Pacs Mariage Concubinage

définition car notion anthropologique qui dépasse et précède la notion de droit. Une famille est un groupe de personnes relié entre elles par un lien de parenté ou d’alliance. Dans la conception tradi du CC de 1804, la famille s’entend exclusivement du mariage pour l’alliance et de la filiation pour la parenté. Le droit de la famille c’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les membres d’une même famille. Les rapports se définissent en deux: - les rapports patrimoniaux: les rapports

et évolution de la société La famille a connu ces 50 dernières années de forte modification, le concubinage est devenu un phénomène normal et souvent préalable au le mariage. Ainsi en 2001, 17.3/100 des couples vivent ensemble sans être mariés contre 10.7/100 dix ans auparavant. • Le mariage est plus tardif 28ans pour les femmes, et 30ans pour les hommes en moyenne. • Les naissances hors mariage se multiplient, ainsi en 2007 leur nombre dépasse pour la 1er fois celui des couples mariés ; 50.7/100

sanction des conditions de mariage )$ ^ Le législateur met en place des sanctions = préventives La sanction apriori : opposition a mariage Un acte par lequel certaine personne, déterminées, avisent l'officier de l'état civil qu'elles entendent mettre obstacle au mariage projeté en raison d'un empêchement spécifique prévu par la loi; elle doit revenir certaine forme et un acte authentique est nécessaire → elle va interdire a l'officier de célébrer le mariage , a moins qu'il y ait eu

famille. Certains considèrent que l’on peut parler de crise de la famille, d’évolution négative. Beaucoup considèrent que l’on est en présence d’une crise de la famille dans la mesure où il y a concurrence des models familiaux, diminution des mariages (crise du mariage). On regrette un modèle familial traditionnel, mais ce modèle traditionnel a-t-il vraiment existé ? Non jamais réellement. On parle de la famille mais il n’y a pas de crise de la famille car si l’on porte un regard sur l’histoire on se rend

situation personnelle, familiale et professionnelle : -L’âge du client. -Son activité. -Son statut professionnel. -sa situation de famille (célibataire, marié…), mariages précédents (pour calculer la pension de réversion), les actes qui concernent cette situation. Le CT de mariage ou le changement de régime matrimonial, CT de pacs, jugement de divorce + acte de partage. -Mêmes éléments pour le conjoint. -Eléments sur les enfants : âge, si tous issu du couple car si ça n’est pas le cas cela change

« Le mariage entre deux personnes du même sexe » Le mariage homosexuel s’est souvent trouvé aux cœurs des débats. Les partisans du mariage entre deux personne du même sexe voit l’impossibilité de se marier comme une sorte de discrimination. Les législations ne sont pas toutes contre cette union, mais il a été déclaré que le droit de se marier ou non entre homosexuels reste le choix de chaque Etats. La législation française est par exemple beaucoup plus réticente à ce sujet, empêchant tout mariage

Le mariage homosexuel ou mariage entre personnes de même sexe, surnommé également « mariage pour tous », est autorisé en France par la loi no 2013-404 du 17 mai 2013. Le projet de loi qui instaure le mariage homosexuel a été déposé au Parlement le 7 novembre 2012, définitivement adopté le 23 avril 2013 puis validé par le Conseil constitutionnel et promulgué le 17 mai 2013. Le premier mariage homosexuel a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier. La loi a fait l'objet de débats importants et

ensemble d’individus unis par la parenté ou l’alliance, c'est-à-dire par le mariage ou la filiation. Malgré l'évolution de la famille au sein de notre société (pluralisme des modèles familiaux) l'alliance et la parenté demeurent le ciment de la famille. L'alliance est le lien issu du mariage. La parenté est un lien issu du sang, de la filiation. A. L'alliance : un contrat C’est le lien de famille issu du mariage ; un lien entre un époux et les parents de l'autre, entre les époux et leur

désintérressse d’eux »Le concubinage est une union libre. Jusqu’à l’ancien droit (1789), le concubinage était illicite. Le code civil de 1805 de Napoléon accepte le concubinage, mais il favorise d’avantage le couple marié. Le couple concubin est alors ignoré par le droit, ainsi que les enfants né de cette union, ils n’ont en effets pas les mêmes droit que les enfants nés de couple marié. En juillet 1989, la chambre sociale de la cour de cassation définit le concubinage comme la situation de deux

choisi par les époux. Il existe deux types de régimes, le régime communautaire et le régime séparatiste. →Le régime primaire : Il s’impose quelque soit le régime matrimonial adopté il comprend : * La contribution des époux aux charges du mariage (nourriture, dépenses, santé, vie des enfants) à proportion de leurs ressources respectives * Dettes ménagère : Chacun des époux à le pouvoir de passer seul tout les contrats ayant pour objet l’entretient du ménage. * La congestion du logement