Pacs Mariage Concubinage

conseillé, car il responsabilise le plus les époux. b. L’acceptation du principe de la rupture du mariage (demande acceptée) (art. 233 du CC) Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont à l'origine de celle-ci

France, puis en cherchant pourquoi ils sont apparus et enfin quelles conséquences ils ont sur les familles qui pratiquent ce modèle : Ceci pour les familles monoparentales et recomposées. Nous présenterons aussi les nouveaux types d’union, en parlant du PACS, et encore de l’union libre. I. A quoi ressemble la majorité des familles françaises: Familles Traditionnelles : 1) La famille nucléaire : * La famille nucléaire est le modèle de famille le plus présent de nos jours. Elle est composée

sont nés hors mariage. Mais, ce n’est pas partout en Europe. La France est le pays où il y a le plus de naissance hors mariage. L’ordonnance du 4 Juillet 2005 abroge la distinction entre les enfants hors mariage et les enfants légitimes. Les hommes se marient vers 31,6 ans et les femmes vers 29,7 ans. Le PACS, qui est une institution franco-française, est ouvert aux couples homos-sexuels et séduit de plus en plus les couples hétéros-sexuels. En 2009, 175 000 couples se sont pacsés. Il n’y a aucun

par alliance, mariages). La famille au sens étroit: la famille désigne les personnes qui vivent ensemble: parents et enfants = familles conjugales ou nucléaires). L'enfant est souvent le révélateur de la famille. On trouve plusieurs types de groupes familiaux: deux structures traditionnelles: -La famille traditionnelle est fondée sur le mariage = légitime. -La famille naturelle est une famille hors mariage. Par ailleurs, ces couples peuvent opter pour une autre alternative, le PACS (Pacte civil de

la famille classique fondée sur le mariage se sont accolées des familles hors mariage fondées sur le concubinage (PACS), des familles monoparentales ou encore des familles recomposées. Un certain nombre de pays acceptent le mariage au sein d’un couple homosexuel ainsi que l’adoption d’enfant, contrairement à la France. On peut aujourd’hui définir la famille de la manière suivante, un groupe de personnes unies entre elles par des liens fondés soit sur le mariage (= lien d’alliance), soit sur la filiation

ds 3 gd piliers de l ordre juridique social composé de la propriété ,du contrat et de la famille. Traditionnelement la famille est def comme un couple de pers unis entre elles par ds liens fondés sur le mariage ou sur la filiation(doctrine juris) Lorsque le lien familial résulte du mariage ce lien est appelé lien d’ alliance,en revanche lorsque le lien familiale repose sur la filiation ce lien est appelé lien de parenté. Est ce que ce gp de pers a la personnalité morale ?Si oui la famille

cependant toutes les notions de familles ne sont pas réductibles aux parents enfants comme la fraude fiscale qui peut concerner aussi les cousins. Il y a désormais beaucoup de familles monoparentales, on peut avoir des enfants légitimes sans parler de mariage. Les couples homosexuels ont eu une certaine reconnaissance sociale. Avant le code civil l’homosexualité était réprimée pénalement, aujourd’hui ils ont une reconnaissance pénale. Ca a évolué aussi en Europe, des pays ont légalisé les couples homosexuels

personnes de la famille dont un tuteur et un subrogé tuteur. La tutelle s’arrête le jour de la majorité ou le jour de l’émancipation de l’enfant. § 2 : Les mineurs émancipés Articles 413-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8. On distingue deux cas : * Cas du mariage. Si le mineur se marie avant ses 18 ans il est émancipé. * Il faut que les représentants officiels de l’enfant soit d’accord et que celui-ci est 16 ans. Le mineur émancipé est capable comme un majeur de tous les actes de la vie civile : acte

plus seulement fondée sur le mariage, elle peut exister en-dehors du mariage. Raison pour laquelle il y a des familles fondées sur autre chose que le mariage. Il est possible de définir la famille de manière large en considérant que la famille peut être construite comme une série de cercles concentriques où le cercle le plus large engloberait toutes les personnes qui descendent d’un auteur commun et également éventuellement ceux qui sont liés à ses membres par le mariage ou par d’autres liens : belle-fille

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Bibliographie : - Les régimes matrimoniaux et le PACS de Isabelle Dauriac (Ed LGDJ) - Les régimes matrimoniaux de Remy Cabrillac (Ed Lextenso) 2015 - Les régimes matrimoniaux de François Terré et Philippe Simler (Précis Dalloz) Examen : Ecrit 1h, 4 questions (2 de régimes matrimoniaux, 2 de successions et libéralités) INTRODUCTION : Au titre du DPF on rassemble 3 matières qui sont le droit des régimes matrimoniaux d’une part et d’autre part le droit des successions