Pacs Mariage Divorce Cas Pratique Corrigés

c’est le cas de l’entreprise individuelle et de la société (I/). Par opposition, une organisation à but non lucratif est une organisation qui regroupe des personnes autour d’un projet dans un but autre que le partage de bénéfices (promotion d’une activité sportive, réalisation d’économies, insertion de personnes en difficultés…). La réalisation de profits est possible, mais elle ne doit pas être le principal objectif. En outre, les profits ne sont pas redistribués aux membres. C’est le cas de l’association

art 284 du code civil. La loi admet ue certains pro puissent sinder leur patrimoine au service d'activités sans que les dettes de l'até atteint les autres compartiment du patrimoine. (Legislation de l'EIRL); la loi permet a une pers dans certains cas de diviser son patrimoine au service d'une até déterminante. Tk de la personnalité morale permet au commercant de crée une pers morale= sté qui serait la pers exercant le commerce qu doterait d'un certain nb de B et cette pers et celle qui dvpe l'até

stagnent. L'homicide et l'inceste sont toujours proscrits. Le divorce est maintenant autorisé. Autrefois, sous l'influence du catholicisme, il était interdit. Puis rétablit avec Napoléon qui voulait se débarrasser de sa femme. A nouveau interdit juste après, et désormais autorisé. Le mariage a considérablement évolué depuis l'après-guerre, années 60. On est passés, en moins de 40 ans, de la répression de l'homosexualité (maladie) au PACS en 1999. Le droit est un phénomène social indépendant de la société

d’une mobilité des individus croissante, et du tourisme qui se démocratise de plus en plus. On constate que les frontières sont devenues poreuses. Cela permet le développement de relations privées internationales/transfrontières. Par ex, un mariage entre deux personnes de nationalité différente, l’adoption d’un enfant ayant une nationalité étrangère, un accident de la circulation produit à l’étranger. Ces relations naissent donc dans un contexte qui n’est pas celui d’un seul OJ étatique.

vivant. o Avant 1975, avortement pénalement sanctionné : protection absolue de la personnalité à venir o Ajd, légal si fait dans un établissement spécialisé, avant 12 semaines de grossesses, ou motif thérapeutique. (CSP L 2212-1 et L 2213-1) o Dans le cas d’un accident provoquant la mort du fœtus, pas de qualification d’homicide involontaire (Ass. Plénière, 29 /06/2001, Crim 25/06/2002, CEDH 08/07/ 2004) B. Extinction de la personnalité : 1. Principe : • La personnalité prend fin avec la mort. Sa

les nouveaux pères le législateur de 2001 met en place un congé de maternité car indemnisation par la CAF. Ex : Le développement des modes de conjugalités le droit sécurité sociale prend la faculté des gens à vivre hors mariage. Le droit civil donne un modèle qui est le mariage donc le conjoint est assuré ayant droit mais loi aussi qui intègre les concubins (loi 2 janvier 1972 + loi de 1978). Peut avoir la qualité d’ayant droit la personne qui vit maritalement comme le concubin hétérosexuel.

sanctionnées par les pouvoirs publics ». De leur côté, les droits subjectifs sont les prérogatives juridiques reconnues aux sujets de droit – les hommes – par le Droit objectif : la propriété, le droit de se marier, de se pacser, de contracter… Prenons un exemple pratique qui nous rappellera les vacances. Souvenez-vous, il y a quelques semaines, vous étiez en vacances avec des amis. De suite, s’est instauré un règlement pour savoir qui ferait les courses, la cuisine, le ménage, l’apéro, pour

résoudre des q° basiques pr les litiges de drt international. Ex: Un anglais se marie avec 1 française => vivent en Italie. Ils décident de divorcer et ont eu des enfants. Si le juge français est saisi c’est une situation internationale: éléments d’extranéité. => Suis-je compétent internationalement pour statuer sur sur le litige du droit international(divorce)? => Quelle loi vais-je appliquer à ce litige international? Le juge peut dc appliquer une loi étrgR et les rép résident ds les rg de dip

religion. La dissociation entre Droit et religion s’est faite très progressivement. Le but de la religion est de gouverner les rapports entre les hommes et D… et le Droit va fréquemment à l’encontre des préceptes religieux (ex : IVG, divorce, terme au mariage Art. 287) mais certaines règles juridiques sont empruntées à la religion (ex : repos dominical, fêtes religieuses, calendrier grégorien) A l’origine la RDD n’était pas une R autonome, elle dépendait des préceptes religieux. La dissociation

conformité a l’égard de l’idéal de justice dominant. * En revanche il existe beaucoup de situations légales mais où la légitimité est contestable. Qui entre la légalité et la légitimité l’emporte dans ce cas ??? il y a là un rapport de force soi le droit l’emporte soi non dans ce cas la légitimité est appliquer cette situation ne favorise pas du tout les relation sociale des personnes concernées. -Ex 1940 maréchal Pétin faisait en sorte le la légalité appuyait le régime de terreur des Nazis