Pacs Mariage Divorce Cas Pratique Corrigés

Droit civil Examen à l’écrit : cas pratique, soit une histoire à régler en argumentant. INTRODUCTION GENERALE Paragraphe 1 : Classification. Première chose à faire : approcher le concept de « personne ». Pour cela, il faut voir comment le concept a évolué dans le temps de manière à mieux comprendre comment il est aujourd’hui. Au regard du droit civil, nous ne sommes pas des citoyens. Nous ne sommes pas non plus automatiquement des justiciables. Nous sommes des personnes. C’est la

cette règle est connue s'est la fonction du patrimoine, il s'agit de protéger le créancier et par conséquent le crédit . Puisque les biens se sont substitués à la personne comme garantie de remboursement , il faut qu'ils soient engagés dans tous les cas et sans limites. Si celui qui doit , n'a pas actuellement des biens suffisants pour répondre de ses engagements ses biens futures en répondront en tant que des besoins . Les biens acquis en remplacement d'autres valeurs , seront engagés à leur place

d’atteinte au respect dû au mort - porter atteinte à l’intégrité des cadavres, atteinte à la sépulture. La volonté de la personne morte continue à se manifester (le testament, le mariage posthume). A l’image de la naissance, la mort doit faire l’objet d’une déclaration. La mort entraîne : la dissolution du mariage, l’ouverture de la succession, l’extinction de l’usufruit (=droit d’user et de profiter des fruits d’une chose). Lorsqu’on déclare la mort d’une personne, cela correspond à l’acte de

on ne peut déroger. Elle s'impose à tous, en raison de son caractère d'ordre public. Art 55 : Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Art 161 : En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. Ce sont des règles qui interdissent ou obligent un comportement. Règles supplétives, interprétatives ou permissives : Une règle supplétive est

Sciences économiques et sociales Terminale ES Corrigés des exercices Rédaction : Michelle Courant Christian Malécot Ce cours est la propriété du Cned. Les images et textes intégrés à ce cours sont la propriété de leurs auteurs et/ou ayants droit respectifs. Tous ces éléments font l’objet d’une protection par les dispositions du code français de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales en vigueur. Ces contenus ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement

notion peut désigner les différentes prérogatives dont peuvent se prévaloir les personnes comme le droit de créance où une personne exerce son droit sur une autre personne ou le droit de propriété où le droit s'exerce sur une chose, un objet. Dans ce cas on se place du côté du titulaire, du sujet du droit. Il s'agira donc de droits subjectifs (terme au pluriel uniquement). Le droit est ainsi omniprésent (nous sommes constamment entourés de milliers de règles de droit). Cela nous conduis à un paradoxe :

la victime, imposer d'éviter de se tenir à ses abords avec en plus une obligation de prise en charge sociale, sanitaire ou psychologique 2) Les mesures de contrôle 5 obligations : §4. La fin de la probation Plusieurs hypothèses dans la cas où elle prend fin. A. Révocation 132-48 et 49 Si le probationnaire ne respecte pas ses obligations, qu'il ne se soumet pas aux mesures de contrôle, ou qu'une nouvelle infraction soit commise, la juridiction répressive peut révoquer la probation

s’agit de protéger le créancier et par conséquent de protéger le crédit. Puisque les biens se sont substitués à la personne comme garantie de remboursement (saisie des biens au lieu d’emprisonnement), il faut que ces biens soient engagés dans tous les cas et sans limite. Si celui qui doit (le débiteur) n’a pas actuellement des biens suffisants pour répondre de ses engagements, ses biens futurs en répondront en tant que de besoin (autant qu’il en a besoin). Les biens acquis en remplacement d’autres valeurs

(écriture, langue française, clarté, précision de vocabulaire, rigueur et nuance, la concision.) Contrôle du savoir et savoir-faire. 20aine de question sur le cours (répondre en quelques mots.) Puis exercice de raisonnement (analyse de texte, mini cas pratiques.) INTRODUCTION I – Essai de définition du droit A – Définition substantielle Le premier sentiment est que le droit est constitué d'un ensemble de règles. Un arrêt de cours de cassation, un jugement de tribunal, ce n'est pas une règle

pas d’appauvrissement : ce qui au départ est un déséquilibre (A perd au profit de B) est corrigé par un retour (de B vers A). On retrouve la même analyse en matière de délits et quasi délits. L’hypothèse est la suivante : A cause un préjudice à B, il lui prend quelque chose, ultérieurement A devra indemniser B, ou lui restituer ce qu’il lui a pris. Là encore il s’agit d’un jeu à somme nulle : préjudice corrigé dans la mesure du préjudice : retour à l’équilibre initial. Indemniser c’est fournir l’équivalent