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s’appauvrisse. En cas d’appauvrissement, l’immobilisation perd de sa valeur et il faut constater cette perte par une provision pour dépréciation. Section 2: la détermination des plus-values Une plus value est égale à la différence entre la valeur de cession et la valeur comptable de l’immobilisation cédée. Si la valeur est positive, on constate une plus-value, à l’inverse on accuse une moins-value. La valeur de cession c’est la contrepartie reçue, le prix de la vente, l’indemnité en cas d’expropriation

l’approprie Programmes et principales ressources Connaissance de la matière enseignée, des programmes de chaque classe et des outils disponibles pour l’enseignement Psychologie et sociologie de l’enfant et de l’adolescent Approche théorique et pratique de l’élève en utilisant les apports de la psycho-pédagogie (relations entre adolescents, relations avec les adultes, rapport à l’école et aux apprentissages, connaissance de l’univers tant matériel que culturel des élèves) Règles et modalités de

l'égalité devant les charges publiques, et pour imposer le plus possible. La loi fiscale va imposer des activités que d'autres branches du droit prohibe. Exemple: le traitement fiscal des prostituées. L'activité consistant à se prostituer est selon les cas prohibé, mais va être tout de même imposée, elle sera prise en compte, reconnue et taxée, dans le cadre des bénéfices non commerciaux. C'est une matière qui ne s'arrête pas aux concepts privés ou publics, forment ses propres concepts, gère les situations

tenu de ce flou, le droit positif, lui, ne se réfère à ces droits qu’avec une certaine prudence et beaucoup de pragmatisme. Ainsi, le Conseil d'Etat semble restreindre la possibilité d'invoquer les articles précités de la Charte de l'environnement aux cas où une loi est intervenue pour assurer leur mise en œuvre (CE 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, AJDA 2006 p. 1589). De même, si la reconnaissance d'un droit au logement a fait l'objet de nombreuses revendications, le Conseil constitutionnel

dépose des conclusions aujourd’hui n’interrompt pas la prescription tant que l’audience n’a pas eu lieu. La Cour de cassation a admis rapidement que même dans une procédure orale les conclusions avaient un effet interruptif de prescription. Dans le cas du désistement d’une partie (= incident d’instance : le demandeur a fait une demande téméraire, il choisit de se désister. Si le défendeur a conclu au fond il faut qu’il accepte de se désister). Si on applique la théorie pure, il n’y a que le jour de

chômage n’y entre pas. La France dispose pourtant d’un dispositif de couverture assez favorable mais il est extérieur. Problème de la couverture : elle st universelle dans certains pays : elle couvre toute la population. En France c’est uniquement le cas pour les prestations familiales.   Systèmes sont de moins en moins étatiques. Introduction générale : les origines historiques.   Les réflexions et applications qui ont conduit à la naissance de la Sécurité Sociale sont apparues au cours de la

également un droit de préférence : le détenteur du droit réel, le propriétaire de la chose, est préféré à tous les autres. Le créancier, au contraire, ne profite pas d'un droit de préférence, notamment lorsqu'il est en concurrence avec d'autres, hormis les cas dans lequels il dispose d'un privilège ou d'une sûreté. ...en vertu duquel l'une peut exiger de l'autre... — L'obligation a un caractère contraignant. Cette contrainte oblige le créancier à agir à l'encontre du débiteur. Il pourra le saisir

l’obligation de verser des dommages et intérêts à la victime. - La sanction peut aussi être une punition infligée par la société Ex : Peine de prison, condamnation a une amende… Sanctions que l’on retrouve en droit pénal. Dans tout les cas l’obligation est imposée par l’état donc c’est l’état qui sanctionne, ce ne sont pas les individus : Nul ne se fait justice a soit même. Cela veut dire que ce n’est pas aux individus de faire respecter la règle de droit, chacun est responsable pour

aux cultures qu’on trouve en Afrique, en Asie. Ceci constitue un obstacle pour l’universalisme des droits de l’homme. L’exemple des droits de la femme est à cet égard plutôt éloquent : au Nigeria, les femmes risquent la lapidation en cas d’adultère. Mais encore, pratique de sanctions physiques en matière pénale ; couper une main… En somme, il y a bien opposition universalisme/relativisme. En outre, l’universalisme des droits de l’homme peut toujours se heurter à d’autres universalismes. Par exemple

juridictionnelles Introduction Def. Institution juridictionnelle : - Institution : 2 significations 1) c’est un organe (assemblée nationale …) 2) c’est un mécanisme, une situation juridique (ex .l’institution du mariage) On parlera des notions d’organe des juridictions. - Juridictionnelle : jurictio = dire le droit Ce sont donc les institutions qui disent le droit, elles sont amenées à trancher un litige en utilisant les règles de droit en vigueur. Elles