Pacs Mariage Divorce Cas Pratique Corrigés

de même créé des possibilités de cession en parallèle avec agrément. Les associés sont là responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel. En cas de problème on pourra saisir les biens. Les sociétés de capitaux vont quant à elles plutôt faire écran : en cas de difficultés le patrimoine personnel est protégé (sauf en cas de fraude). La société de capitaux regroupe des petits épargnants et investisseurs apportant des capitaux pour faire fructifier l'entreprise. Pour la société, connaître

est un droit dont une personne est titulaire à l'encontre d'une autre personne. Exemple de droit personnel le droit de créance (quelqu'un qui doit de l'argent a une personne). Ces droits sont parfois considérés eux mêmes comme des biens. Il y a deux cas différents à distinguer. Premièrement les droits incorporels, se sont des droits qui portent sur une activité et non pas sur une chose (exemple un brevet d'invention c'est un droit qu'un créateur exerce sur une chose, ce droit est un bien. Également

l'autre. On considère que la personne qui a reçu les sommes à tort est tenue à restitution car elle les a obtenus à titre de prêt. - L'enrichissement sans cause. Exemple : un couple avec l'un qui travaille bénévolement pour l'autre, il peut après divorce lui demandés son argent. Fait illicites : Les délits et les quasi-délits civil. Ce sont les articles 1382 et suivants. Art. 1382 : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le

était un droit intermittent. Il y avait de longues périodes de non-droit pour de brefs instants de droits. La procédure va avoir une première utilité, elle va fournir le critère de la juridicité. Tout ne va pas pouvoir faire l’objet d’un jugement en cas de litige. Il y a de petites questions qui sont en dessous du seuil de juridicité. Une autre utilité théorique se trouve dans la rencontre de la procédure avec chaque droit substantiel. Il serait vain, en effet, de s’intéresser à un droit substantiel

1,0 0,7 0,6 0,7 0,5 0,5 4,0 1,5 0,7 1. Résultats provisoires arrêtés fin 2009. Source : Insee, estimations de population. Territoire 15 1.4 Villes de France L’extension spatiale de villes attractives a nettement ralenti : c’est le cas par exemple de Toulon, Bordeaux, Poitiers, Marseille, le Havre. À l’inverse, des villes, bien que relativement peu attractives, se sont fortement étendues dans l’espace : Caen, Calais, Montbéliard, Besançon. Pour quelques villes, presque toutes méridionales

de réaliser des affaires, cependant il y a quatre impératifs : I) La rapidité II) Le crédit III) L’adaptabilité IV) La transparence I) L’exigence de rapidité : Les actes de commerce doivent se conclure rapidement sauf en cas d’actes graves (ex : cession d’activité). Adoption des règles : ex 1 : la liberté de la preuve en matière commerciale (il n’est pas obligatoire d’avoir des preuves par écrit). ex 2 : simplicité des techniques de transmission de créances. ex 3 :

se situer par rapport aux autres dans une société, d’être reconnu par exemple comme les homos sexuelles pour qui c’est important. Les personnes qui appartiennent à ce groupe revendiquent plus de reconnaissance officielle, c’est ainsi qu’on a créé le pacs (leur fait accéder à un certain statut juridique), ils veulent qu’on leur reconnaisse le droit de se marier, donc le droit va participer beaucoup à la construction de l’identité sociale de ces personne. Le droit est extrêmement lié à la société par

indifférents mais il y a eu deux courant de philosophie qui s’opposent et se complètent au droit : la théorie du droit naturel et le positivisme juridique. Une question envoie tous juristes vers la philosophie : par delà le droit tel qu’on le voie et le pratique, existe-t-il un droit absolu c'est-à-dire un droit universel et éternel ? La théorie du droit naturel nous dit que oui tandis que le positivisme juridique nous rapporte le contraire : non. Deux courants en philosophie du droit s'opposent : le droit

........................... 11 L’ALÉA, GARANTIE DE L’ÉQUILIBRE DU VIAGER IMMOBILIER............................................ 12 LES MODIFICATIONS DU MONTANT DE LA RENTE : INDEXATION ET REVISION .............. 13 LA PROTECTION DU CREDIRENTIER EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA RENTE ............... 14 LA PROTECTION DU DÉBIRENTIER ............................................................................... 14 II. 1. LE MARCHE DU VIAGER .......................................................

par le droit. Brevet d’invention : droit sur une chose, considéré lui-même comme un bien. Les droits personnels sont un bien. On érige le droit en bien. Le patrimoine : *L’ensemble des actifs doit répondre au passif. Exemple : les créanciers en cas de dette peuvent prendre part dans l’actif de la personne (voiture, bijoux…). L’actif permet d’épurer le passif. Il n’y a pas de différence entre droits et obligations pour la vie professionnelle et personnelle. Art 2284 C.civ : « quiconque s’est obligé