Pacs Quasi Mariage

famille Chapitre 2 : La formation du mariage En droit civil, l’évolution qui peut être constatée est marquée par le désir de favoriser le mariage, c'est-à-dire en en assouplissant les exigences légales. Les conditions de formation du mariage ne sont pas excessivement contraignantes. Section 1 : Les conditions de fond du mariage Toutes ces conditions ne seront pas sanctionnées de la même manière, dans certains cas il y aura nullité relative du mariage, dans d’autres une nullité absolue.§1 –

changement de sexe. La modification sexuelle pose la question du droit au mariage du transsexuel et des conséquences en matière de filiation. A. Transsexualisme et droit au mariage. Concernant en premier lieu la question du mariage, en principe celui-ci n'est possible qu'entre deux personnes de sexe opposé. Cette solution est reconnue par la CEDH, c’est conforme à l’article 12 de la CESDH, qui ne vise que « le mariage traditionnel entre deux personnes de sexe biologique différent ». L’admission

INTRODUCTION Section 1 : La famille et les incapacités I/ La famille A. La notion de famille Une réalité sociologique : c’est un groupe de personne réunie par la parenté (lien du sang) ou l’alliance (mariage). C’est un groupe de personnes uni par un projet de communauté de vie. On peut constater que la famille est un phénomène social universel de tout temps et de tout lieu. C’est, dans l’organisation sociale, le groupement fondamental. Portalis : la famille est la pépinière de l’Etat

Dans son rapport annuel, L’Institut National d’Etude Démographique a constaté en 1999 que le mariage a cessé d’être l’élément fondateur du couple. La notion du couple déborde le mariage et englobe dorénavant le PACS et le concubinage. En 1972 : 416 500 mariages // En 2010 : 243 000 mariages En 2009, on a un taux de dissolution des mariages de 44,7%. En 1999 : 6 139 PACS // En 2010 : 203 882 PACS avec un taux de dissolution de 16,7%. Chapitre 1 : La formation des différentes unions

respect de la vie privé, la présomption d’innocence, et le droit à l’information). La famille a également évolué puisque dans un premier temps elle était essentiellement constitué par le mariage et puis progressivement la jurisprudence a était placé devant le phénomène du concubinage, loi sur le concubinage et du PACS. Emergence de l’enfant, jusqu’à l’année 1970 l’enfant est juridiquement « incapable », la loi lui a permit de devenir une véritable personne juridique. I) Les personnes physiques Si l’être

patrimoine du couple) L'institution : le régime primaire impératif ( art 212 à 226 CC) Mariage = acte juridique auquel on peut librement consentir mais que l'on est pas libre de définir. Ce n'est pas à proprement parler une institution mais un contrat => article 146 CC « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » SAUF que le contrat DU mariage (à ne pas confondre avec le contrat DE mariage) est solennel par excellence, les époux vont vivre ensemble et vont avoir des devoirs réciproques

il est classiquement acquis par filiation dans le cadre d’un mariage les parents auront le choix entre le nom du père, le nom de la mère ou les deux noms accolés et que le choix soit le même pour tous les enfants de la fratrie. Si l’enfant naît hors-mariage il porte en principe le nom de la mère mais s’il est reconnu par son père, ce qui n’est pas toujours le cas, les choix restent identiques à ceux qui existent dans le cadre du mariage. En cas d’adoption s’il s’agit d’une adoption plénière l’enfant

France, Est-ce toujours un sujet tabou ? Manifestation Gay Pride. SOMMAIRE Introduction Page 2 I- Le gouvernement et l'Homosexualité. A- « L'homosexualité d'hier à aujourd'hui » Page 2. B- « Et dans la vie de tout les jours ? » 1- Le Mariage. Page 3 2- L'adoption. Page 3 II- Un aperçu de la vie homosexuelle et le regard des gens. A- Ils nous racontent tout. 1- Témoignage de Nounours. Pages 4 et 5 2- Témoignage de Chouchou. Pages 5 et 6 3- Témoignage de Loulou. Pages 6

 Préambule : Les retraites ne sont pas seulement l'un des grands acquis sociaux du XXe siècle. Elles représentent également un enjeu économique considérable. La retraite a été en grande part financé par la croissance quasi continue de l'activité économique depuis 1945. La masse des retraites a cependant progressé plus rapidement que la croissance économique. Aujourd’hui le régime des retraites de base est en crise. Les solutions envisagées par l’état sont les suivantes : allongement de la

référence à la notion il y a quelque référence dans le code civil et également dans le code de l’action sociale et des famille. Au sens large la famille comprend l’ensemble des personnes descendants d’un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation. On par le de famille souche ou de famille lignage. Dans un sens plus étroit la famille désigne le groupe formé par les parents et leurs enfants mineurs. ( famille nucléaire). SECTION 1 : La notion de famille. §1 : approche