Pacs Regime Légal Primaire

partir de 1964. Ces réformes sont élaborées par un seul homme sur des dizaines d’années. -loi du 14 décembre 1964 accompagnée de la loi du 3 janvier 1968 portent sur les tutelles. Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais elle a moins de pouvoir que le mari sur les biens du mariage. -loi du 4 juin 1970 porte sur l’autorité parentale. -loi du 3 janvier 1972 sur

une trentaine d’année la famille en tant qu’institution sociale a connu une grande évolution qui va dans le sens de la remise en cause de la famille traditionnelle, on assiste ainsi à la diversification des formes d’union avec le concubinage et la pacs. On assiste aussi à une augmentation du nombre des séparations ainsi qu’a une évolution des rapports d’autorités au sein de la famille. Face à ces évolutions la question que se sont posés les juristes est de savoir si le droit doit simplement s’adapter

procréation hors mariage. Cette définition repose sur des faits biologiques, il n’y a pas de lien de droit. Ces faits sont parfois accompagnés d’une communauté de vie. Cette communauté de vie n’est pas un élément nécessaire à la définition contrairement au pacs. - La famille monoparentale Cette famille se définit comme celle dans laquelle l’enfant vie avec un seul de ses parents Ici encore il s’agit d’un phénomène sociologique dont l’importance grandit. Ce type de famille n’est pas un type à

nier aujd l'existence de couples non mariés (concubins) sans enfants, couples de partenaires au sein d'un pacs sans enfant, ces personnes ne sont liées ni par un lien d'alliance ni par un lien de parenté, pour autant faut-il leur renier la qualité de famille? Rien est moins sûr. La loi de simplification du droit du 12 mai 2009 a reconnu la compétence du JAF en matière de concubinage et de pacs. Ces couples, aux yeux des législateurs peuvent constituer une famille. Aujd, il semblerait plus judicieux

du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP éd. G. Juris-Classeur périodique, édition générale JCP éd. N. Juris-Classeur périodique, édition notariale JO Journal officiel ( lois et décrets) Loyers et copr. Loyers et copropriété PACS Pacte civil de solidarité Rev. loyers Revue des loyers RFD adm. Revue française de droit administratif RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil SOMMAIRE PARTIE I : LA SITUATION DES COUPLES MARIES TITRE 1 : UNE PROTECTION ACCRUE

la famille C’est une définition difficile.  On peut proposer celle-ci, juridique c’est un groupement de personne qui sont relié entre elle par un engagement de vie commune ou par la filiation. L’engagement de vie commune, c’est le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité introduit par une loi du 15 novembre 1999 et profondément réformé par la loi du 23 juin 2006).   La seule vie commune sans engagement, c'est-à-dire le concubinage ne créer par juridiquement une famille.  La filiation quant

 nombre  de  mariage  ne  cesse   donc  de  baisser  en  France,  ce  qui  s’explique  sans  doute  par  l’arrivée  d’un  nouveau  mode   de  conjugalité  :  le  pacte  civil  de  solidarité,  le  pacs.  De  plus  en  plus  de  couples  finissent   par   se   séparer,   plus   d’un   quart   des   couples   se   séparent.   Il   y   a   donc   de   plus   en   plus   de   familles   monoparentales

la famille Cours de licence de droit:Droit de la famille Chapitre 2 : La formation du mariage En droit civil, l’évolution qui peut être constatée est marquée par le désir de favoriser le mariage, c'est-à-dire en en assouplissant les exigences légales. Les conditions de formation du mariage ne sont pas excessivement contraignantes. Section 1 : Les conditions de fond du mariage Toutes ces conditions ne seront pas sanctionnées de la même manière, dans certains cas il y aura nullité relative du

Droit de la famille INTRODUCTION La première interrogation c'est de savoir si ce titre ne serait pas inadapté, ne doiton parler de droit des familles du fait que la famille, depuis 1804, a considérablement évolué. Il faut savoir donc avénement du PACS, du concubinage, n e devrait-on pas parler du droit des familles ? On serai passer à une famille plurale. Cette affirmation elle même semble être pouvoir contesté. Car depuis 1804 il existe plusieurs types de familles. Bien avant le mariage il y a eu

De la personne aux liens familiaux. Absence de définition juridique de la famille. On situe une personne avant d'envisager la famille. Dans les sociétés traditionnelle, la famille est considérée comme une entité. Par exemple, sous l'Ancien Régime, c'est le père qui engage la famille. La fin de la puissance maritale a prit fin avec une loi de février 1938 ; il a fallut attendre la loi du 4 juin 1990 pour que soit supprimé la notion de chef de famille. Détermination des liens de famille