Pacs Regime Légal Primaire

du personnel, • respect du secret professionnel (interdiction de révéler des secrets de fabrication,…), • information (fournir les conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales), • probité. 22 DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : UN GUIDE POUR VOUS AIDER DANS VOS MISSIONS - MISE À JOUR OCTOBRE 2009 RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL L’application d’une convention ou d’un accord collectif dans l’entreprise Pour connaître les règles

des revenus et du patrimoine La répartition des richesses créées par les activités de production s’effectue en deux temps. Tout d’abord, la répartition primaire rémunère les facteurs de production, elle est au cœur de la question du partage de la valeur ajoutée. Puis, dans un second temps, la répartition secondaire modifie la répartition primaire par des mécanismes de redistribution destinés à la corriger. Au terme de ces opérations de redistribution, on observe des inégalités de revenu disponible

les grandes agglomérations, la mobilité quotidienne des habitants diminue, et elle augmente ailleurs», Insee Première no 1252, juillet 2009. • « La croissance périurbaine depuis 45 ans », Insee Première no 1240, juin 2009. • « La population légale des communes – 63 235 568 habitants au 1er janvier 2006 », Insee Première no 1217, janvier 2009. Retrouvez le TEF sur www.insee.fr, rubrique Publications et services\Collections nationales\Insee Références 16 TEF, édition 2010 Villes

personnes, P On va étudier l’ensemble des règles de conflits applicables aux q° extrapatrimoniales cad questions ou la personne est directement mise en cause. Cad : l’état civil, mariage, divorce, nom, filiation, adoption. Ainsi que les questions de régimes matrimoniaux et succession car ce st des questions patrimoniales. Sera mis de côté les aspects argent de la famille sauf les o° alimentaires. La plus part du temps, les litiges en matière de statut personnel relève des droits indisponibles

5.3 Pour le salarié 20 5.4 Pour l’Etat 20 6 Les jeunes 21 7 le droit au chomage 22 7.1 Qui a droit au chômage ? 22 7.2 Les démissions qui donnent accès au chômage 23 8 Les indemnités de chômage 26 8.1 Le régime d’assurance chômage : 26 8.2 Le régime de solidarité : 26 9 Situation actuelle 27 9.1 Au niveau de la Belgique 27 9.1.1 Allocation de chômage en Belgique 27 9.1.2 Chômage Belgique et par Région 28 9.2 Au niveau de l’Europe 28 9.3 Comparaison entre

effet quand le transfert de la propriété de cet effet est sous la déduction de la somme appelée escompte. Plus tard sont apparus d’autres procédés de financement soit de la pratique soit de décisions de législateurs pour remédier au formalisme du régime civil. L’affacturage qui est la cession par un vendeur de biens ou de services qu’on appelle l’adhérent la cession de créance qu’il détient sur ses biens. Un factor qui lui règle le montant de ses créances moyennant un versement, par conséquent,

compris comme catégorie de PO. La notion de PO, c'est une notion économique par exemple, l'INSEE définit le PO comme « des impôts et cotisations sociales reçues par les administrations publiques ». La notion de PO n'est pas juridique, il n'y a aucun régime juridique obligatoire qui s'attache au PO. Quel intérêt ? PO a été inventé par les économistes et les statisticiens pour effectuer des comparaisons viables entre les pays pour mesurer le poids global du secteur public dans l'économie. En réalité,

entreprise. Il n’a pas pour vocation de remplacer l’étude personnalisée qu’un spécialiste du conseil est en mesure d’apporter. Consulter un ou plusieurs experts reste indispensable pour expertiser la viabilité du projet. En éditant Objectif entreprise, le Régime Social des Indépendants (RSI) espère ainsi contribuer au succès des futurs créateurs. RETROUVEZ DES INFORMATIONS SUR LE RSI DANS LES PAGES 119 ET 120 DE CE GUIDE. Pour créer une entreprise, vous devez répondre à trois questions : 1/ Quel statut

comme les sociétés et les associations). On étudie le statut juridique de chacune d’elles (nom, domicile, droits de la personnalité, etc.). Le droit de la famille comporte deux volets essentiels : l’étude du couple (fiançailles, mariage, concubinage, PACS, divorce) et celle de la filiation (liens juridiques unissant parents et enfants). HISTOIRE DES INSTITUTIONS JUSQU’EN 1789 Matière obligatoire avec TD optionnels - Premier semestre Descriptif de la matière : Ce cours présente l’évolution des institutions

Civil (les dispositions sur les contrats, la loi dans le temps, les preuves … Datent de 1804) Le Code Civil a quatre rédacteurs : 1. Portalis 2. Tronchet 3. Malleville 4. Bigot de Préameneu Ancien Droit --> législation pré révolutionnaire (de l'Ancien Régime). Droit intermédiaire --> législation post révolutionnaire (mariage devant un officier d'état civil) Le Code Civil est un mélange de ces deux droits (--> consensualisme = le consentement des deux parties sur les termes d'un contrat suffit pour qu'il