Pacs Regime Légal Primaire

Une obligation naturelle est une situation où on se sent obligé d'agir dans tel ou tel sens (ex : si frère ou sœur dans le besoin, on doit lui venir en aide>pas obligatoire mais un devoir>si on le fait, on obéit à la loi, on a répondu à une demande légale mais il n'y a pas de sanctions). 2) Le droit et la religion Il y a certains pays où la religion fait le droit (ex: la Chariah) En France>droit laïque depuis 1905 «chacun a droit au respect de sa vie privée » Art. 9 du Code Civil. Parfois flou

obéit donc à des conditions de fond et de forme. A. CONDITIONS DE FOND 1. LES CONDITIONS D'ORDRE PHYSIOLOGIQUES : Elles vont viser trois points : le sexe, l'âge et la santé des futurs époux. • Le sexe A la différence du concubinage et du PACS, le mariage est l'union d'un couple de sexe différent. Il n'y a aucun texte dans le code civil qui le pose de manière expresse. La référence à la différence de sexe est implicite. On la trouve à l'article 144 du code civil : « l'homme et la femme

de revenir sur certains acquis individuel au profit de la collectivité. Il ne faut pas oublier l’intérêt collectif et individuel. Pour résoudre les conflits la loi a depuis une trentaine d’années élaboré des statuts catégoriel cad création des régimes juridiques applicables à des personnes en situation de particulière faiblesse (Ex droit du travail pr intérimaire CDD, le locataire, droit du consommateur) La méthode pour résoudre des conflits est la création de ses statuts catégoriels est l’élaboration

Capacité de jouissance b2) Capacité d’exercice C – Les personnes morales 1/ Les différents types de personnalité morale a) Les personnes morales de droit public b) Les personnes morales de droit privé c) Les personnes morales de droit mixte 2/ Le régime de la personnalité morale a) L’autonomie de la personne morale b) La capacité de la personne morale Chapitre III – Le contenu des droits subjectifs A – Les droits extrapatrimoniaux : les concepts « d’être » et « d’avoir » 1/ Le concept de l’être

des contrats. Ces différentes opérations contractuelles conduisent à des solutions particulières que l'on mettra en avant durant ce semestre. On ne contracte pas en général, on passe toujours un type de contrat particulier dont son régime a une incidence sur le régime de l'obligation. Art 1107 C.Civ : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en n'aient pas, sont soumis à des règles générales ». → Tous les contrats sont soumis à des règles générales mais à côté de

35 II Le critère matériel 35 A Les prérogatives de puissance publique 35 B La mission de service public 36 Séance VIII Le juge administratif et les circulaires 40 I Les circulaires 40 II Les directives 43 Séance IX Le régime des actes administratifs unilatéraux : retrait et abrogation 44 I L’abrogation 44 A L’abrogation d’un acte réglementaire 44 1 L’illégalité ab initio (dès l’origine) 44 2 L’illégalité à la suite d’un changement de circonstance

la peine, le respect de la dignité, le principe de légalité… * Une face technique car dès lors que l’on sort de ces grands principes on se rend compte que les peines qu’une juridiction peut prononcer sont très nombreuses, très variées dont le régime peut être d’une complexité à toute épreuve. Le droit pénal est le fruit d’un mécanisme mental d’imagination punitive car longtemps on s’est concentré sur la peine privative de liberté puis maintenant on privilégie les peines de « mère de famille »

concubinages uniquement réservés aux hétérosexuels s’étendent aujourd’hui aux homosexuels. On franchie un cap même si la morale émet encore quelques résistance. Ce genre de réforme normalise, banalise l’union libre homosexuelle. Les avantages du PACS se retrouvent dans la fiscalité (notamment au niveau des impôts). L’étape suivante serait d’admettre le mariage homosexuel, qui n’est pas encore admis en France, comme dans certaines législations (Danemark à partir de 1989, Pays-Bas, Espagne…). Certains

aux charges du public. Aujourd’hui l’impôt est très difficile de le définir positivement. Cet effort de définition est incontournable puisque dire que tel prélèvement est un impôt,c’est important car cette qualification permet ensuite de déduire le régime juridique qui lui est applicable. → la qualification permet de déterminer les règles applicable à cette qualification. § 1 Les caractères de l'impôt Définition :Un impôt c’est un prélèvement pécuniaire obligatoire à titre définitif sans

caractère personnel : elle ne concerne que la ou les personnes nommément désignée. Depuis janvier 2009, en raison d'un remaniement ministériel, les règles de droit individuelles ne visent nommément personne. Ces 2 catégories de règles ne sont pas au même régime juridique : les règles de droit sont publiées au Journal de la République Française alors que les règles de droit individuelles sont publiées par ratification. B) Le caractère général de la RDD La règle de droit a vocation à s'appliquer à toutes