Pacs Regime Légal Primaire

impôt est l’aboutissement d’un processus fiscal qui comporte plusieurs étapes. Chaque impôt peut être analysé selon une même approche de 4 phases : * Le champ d’application * Qui ? Quelle est la personne imposable ? Le redevable légal reverse l’impôt au Trésor. Le redevable réel supporte le poids de l’impôt. Ex : la TVA l’entreprise reverse l’impôt mais ce sont les ménages qui payent la TVA * Quoi ? Définir les opérations ou la matière imposable. * Où ? S’assurer

individuelles permettant de distinguer la situation de la personne au regard des institutions juridiques) ౼›3 éléments : Etat dans la cité : nationalité. Etat dans la famille : situation d’un individu au regard de la filiation, du mariage, du PACS. Etat personnel : questions relatives au sexe, à la santé (surtout mentale) Chapitre 1 : L’Existence de la Personne Physique Section 1 : La Naissance La personne existe à partir de la naissance. A partir de là, la personnalité juridique est

conférés aux parents revêtent des aspects juridiques (ex. : fonction d’éducation, de direction et de surveillance à l’égard de l’enfant) et matériels (ex. : résidence de l’enfant). L’exercice conjoint de l’autorité parentale, ou coparentalité, est le régime de principe pour les parents quelle que soit leur situation matrimoniale. Pour les questions relatives à l’autorité parentale, le juge compétent est le juge aux affaires familiales. L’exercice conjoint de L’autorité parentaLe L’exercice en commun

fonctionnaire non plus) La profession habituelle implique la répétition Chapitre 3 : La théorie de l’Accessoire La théorie de l’accessoire est une règle de droit positif appliquée par la jurisprudence. Pour simplifier les choses on va soumettre au régime juridique du principal (le plus important) l’activité qui est secondaire (marginale, accessoire) Des actes civils accomplis par un commerçant deviennent commerciaux. Des actes commerciaux accomplis par un civil deviennent civils. SECTION 1 : L’activité

prohibée (article 16-7 du Code civil). Dans d’autres pays, et notamment en Californie, cela est légal et très bien réglementé par la loi californienne. La loi californienne prend tout un tas de précautions médicales, sociologiques, juridiques, pour que les maternités de substitution se passe bien. Le processus se termine en Californie par une décision de la CA de Californie qui établit la filiation légale entre l’enfant et les parents commanditaires. Dans le même temps, le lien de filiation entre l’enfant

sont considérés comme des citoyens ordinaires et bénéficient à ce titre de droits et de libertés fondamentales. -ces droits et ces libertés ne leur sont pas toujours applicables comme ils le seraient à des citoyens ordinaires et donnent lieu à des régimes dérogatoires spécifiques. La jurisprudence a plutôt tendance à considérer les fonctionnaires comme des citoyens spéciaux (ce qui rejoint la thèse de monsieur Hauriou). Depuis plus de vingt ans, elle a précisé le cadre juridique des droits et des

la population par exemple en 1884 l’instauration du divorce, en 1972 avec l’adoption du principe de l’égalité entre les enfants naturel et les enfants légitimes, en 1975 avec la légalisation de l’avortement ou en encore 1999 avec l’instauration du PACS. Au départ toute ces reformes se sont heurtés a hostilité d’une partie de l’opinion publique et finalement on se rend compte quelles ont été progressivement admises et quelles sont donc entrées dans les mœurs. De nos jours il y a une nouvelle problématique

•      L’usage « secondum legem » : il s'insère dans le cadre laissé volontairement libre par le législateur : Art L145-17. •      L'usage « praeter legem » : il supplée la loi en cas de silence et demeure autonome : il se dispense de tout adoubement légal : le droit de la concurrence déloyale a été déployé sur un tel usage sur le fondement de l'art 1382 du Cc. Mouvement « dépénalisation du droit des affaires » : le problème, comment sanctionner la délinquance en matière de droit des obligations ? Invocation

capital (ISF). §3 La classification technique (répercussion de la charge fiscale) Les impôts directs (impôt qui économiquement reste définitivement à la charge de la personne qui le paye) et les impôts indirects (prélèvement fiscal ou redevable légal qui répercute sur autrui la charge fiscale). Taxe foncière, taxe d'habitation, IS, IR → impôts directs TVA → impôts indirects Les impôts réels (lorsqu'ils frappent le contribuable sans considération de situation personnelle, TVA, la CSG), les

entreprises Actes de commerce individuelles qu'ils exploitent en nom propre. Activités interdites ou contrôlées Ces commerçants effectuent des actes de Statut personnel du commerçant : incapacité, commerce à titre de profession habituelle. régime matrimonial, PACS, nationalité, On constate donc que c'est l'activité commerciale interdictions, incompatibilités et déchéances qui confère le statut de commerçant. Statut du conjoint Dans le cadre de ses affaires, le commerçant Conséquences de l'activité