Pacs Regime Légal Primaire

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167 > La tutelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 168 a L’aide sociale légale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 173 > Les règles de droit commun de l’aide sociale légale . . . . . . . . . . . . . . . . . 173 > Les prestations d’aide sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 176 a La fiscalité . . . . . . . . . . . . .

personne humaine, ex des règles sur la naissance, la mort, le nom, la nationalité, le domicile - Droit des biens : rapports entre les personnes et les choses matérielles ex du droit de propriété - Droit de la famille : concerne le mariage, divorce, pacs, affiliation - Droit des contrats règles sur la conclusion et effets du contrat - Droit de la responsabilité civile (cf art 1382) - Droit des successions : répartition de l’héritage - Droit des régies matrimoniaux : l’aspect financier du mariage

REGIMES MATRIMONIAUX INTRODUCTION L’objet du droit des régimes matrimoniaux est le règlement des rapports pécuniaires issues du mariage, qu’il s’agisse des rapports réciproques entre les époux, ou qu’il s’agisse des relations des époux avec les tiers. En effet, l’union conjugale ne crée pas seulement des effets personnels (devoir de fidélité, cohabitation), elle produit aussi des effets patrimoniaux. La communauté de vie qui découle du mariage implique des charges économiques (charges du mariage)

qu’on appelle le droit dérivé. Ce droit communautaire va primer sur les droits internes de chaque pays, il est d’abord constitué par les traité fondateurs et les traités qui sont par suite été conclus c’est ce qu’on appelle le droit communautaire primaire ou originaire donc supérieur au loi mais inférieur à la Constitution. Ce droit contient tout d’abord des règlements qui sont des dispositions de portées générales obligatoire dans tous ces éléments et directement applicable dans les Etats membres

l'indique de la constitution qui est le texte fondateur des états. Les constitutions contiennent au minimum les principes d'organisation et de fonctionnement de l'état. Autrement dit, avec une constitution on est en mesure de savoir quel est le type de régime politique institué, quels sont également les principaux pouvoirs publics, leurs modes de désignation ou encore leurs compétences. Dans de nombreux pays, la constitution contient en plus l'énoncé des droits et libertés fondamentaux des citoyens. En

statut. De plus, le gvt ne voulant pas reconnaître aux fonctionnaires la liberté syndicale, ni le droit de grève. Vient ensuite la période du régime de Vichy. Ce gouvernement de Vichy sera le premier auteur d’un statut gnl de la FP, acte dit loi du 14 septembre 1941 qui est historiquement le 1er statut gnl des fonctionnaires de l’Etat. Ce régime s’inspire des travaux fait sous la 3è République, car l’administration qui rédige cela était en place déjà sous la 3è république. Sous la 4 è République

étaient proportionnels. Exemple : la TVA est un impôt proportionnel. L’impôt progressif : selon sa condition sociale (plus on est riche plus on va payer). Tout revenu supplémentaire va être considéré comme de moins en moins utile car les besoins primaires ont été satisfaits par les premières tranches de revenus. Dès lors, le taux de l’imposition va croitre avec l’augmentation des revenus. L’impôt solidarité : mettre en œuvre la redistribution des richesses entre les citoyens. Section 2 : la

les droits des copropriétaires contre les stipulations abusive, permettre la décision de grands ensembles Pourquoi la loi de 1965 ? De Gaulle ne voulait pas penser uniquement à l’Algérie, il voulait rénover en profondeur la société française (régime matrimonial par exemple). A l’époque Jean Foyer était garde des sceaux, il était compétent pour rédiger les lois sur la copropriété. Pierre Capoulade (magistrat) va mettre les idées de Foyer en musique. Il va également rédiger le décret d’application

va influencer fortement sa capacité à lever des capitaux et le coût de son endettement. Ab intestat Se dit d’une succession en l’absence de testament ; les biens du défunt sont, dans ce cas, répartis entre les héritiers suivant les règles légales. Abandon de créance Acte par lequel un créancier renonce à demander le remboursement de tout ou partie de sa créance. Abattement fiscal Fraction du revenu qui n'est pas soumis à l'impôt. A ne pas confondre avec une réduction d'impôt

connaissance : ·         Découvrir une discipline qui a ses propres courants de pensée. ·         Découvrir des thèmes fondamentaux importants pour comprendre et se situer dans la vie politique actuelle Nous travaillerons sur les partis politiques, sur les régimes, sur les comportements politiques, sur les liens entre citoyens et élus, sur les mobilisations des citoyens dans l’espace public. Par le détour de l’histoire des clés de compréhension seront données. Ce cours permet aussi d’acquérir un fond de culture