Pacta Sunt Servanda

qui constitue un objet imposs ible pour le pouvoir de traiter des Etats est évidemment en dehors de cette application. Certains auteurs ont placé, en raison de la place qu'elle occupe dans l'ordonnancement juridique international, la norme pacta sunt servanda dans la catégorie du jus cogens; cette inclusion ne paraît pas justi fiée. On voit mal en effet, comment des Etats pourraient, par voie de traité, convenir de déroger à une norme qui, précisément, confère aux traités leur caractère obligatoire

- L’absence d’effets du contrat vis-à-vis des tiers : la théorie de l’effet relatif La théorie de l’effet relatif du contrat, consacrée par les articles 1134 et 1165 du Code civil, découle directement du Droit Romain. En effet, l’adage « pacta sunt servanda » limitait déjà les effets de la relation contractuelle aux personnes ayant donné leur consentement. Cette théorie permet donc de protéger le tiers, en premier lieu, puisqu’il sauvegarde le principe de liberté contractuelle et le respect

signature peut valoir consentement si les Etats l’ont prévu durant les négociations s’applique. Dans ce cas, le Polka aurait donné son consentement et se verrait lié par sa signature et devrait se soumettre au traité en vertu du principe pacta sunt servanda repris à l’article 26 de La Convention de Vienne. Néanmoins, nous n’avons aucun élément susceptible d’abonder en ce sens. De plus, l’article 24 de la Convention de Vienne laisse aux Etats un libre choix dans les modalités d’entrée en vigueur

constitue qu’un traité multilatéral. Cependant il existe un certain nombre de règles juridiques qui ont un caractère fondamental et qui s’impose à tous les états. On parle de ‘Jus Cogens’. Elles s’imposent à tous les états (ex : c’est le principe ‘pacta sunt servanda’ ça veut dire que c’est le respect des engagements acceptés). Il est consacré par la convention de Viennes sur le droit des traités notamment dans son article 53. Il ne faut pas perdre de vue que si cette notion de ‘jus cogens’ établit une hiérarchie

elles-mêmes en vigueur du fait de la coutume pacta sunt servanda (sans laquelle pas de DI). Toutes ces sources s’appliquent dans l’ordre français ? oui, c’est ce que dit l’alinéa 14 du préambule bien qu’il nous dise pas à quel rang les appliquer. Question réglée pour les conventions internationales (art 55 nous dit qu’elles sont supérieures aux lois). Pour les sources non écrites ? La décision CC Traité Maastricht 2 fait du principe pacta sunt servanda un principe intérieur (à l’occasion d’un nouveau

contracter, comme de ne pas contracter (donc de conserver sa liberté) et ne s'oblige que par son consentement éclairé aux termes de la convention. En revanche, une convention passée valablement devra être exécutée, conformément à la maxime pacta sunt servanda, la volonté des contractants devant être d'autant plus respectée qu'elle a été donnée librement. En France Influence supposée de la théorie La théorie de l'autonomie de la volonté a, selon une opinion majoritaire, largement influencé les

la violation de l’article 1134 du code civil qui dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »  Cet article est en quelque sorte la transposition dans le code civil du célèbre adage : pacta sunt servanda. En effet le contrat s’impose avec toute sa rigueur tant pour les parties elles même que pour les juges. Il est ainsi question de respecter la volonté contractuelle des parties. Cette force obligatoire du contrat, et plus particulièrement ici

l'autre'. La seule limitation de la souveraneté internationale de l'Etat réside au départ dans la souveraineté des autres Etats. Cette indépendence absolue de l'Etat sur la scène internationale connait une autolimitation: en vertu de l'adage pacta sunt servanda, l'Etat peut consentir à s'engager par traité et limiter ainsi son action dans le domaine couvert par le traité en cause. C'est l'Etat en tant que tel qui se trouve engagé et on les euls gouvernants, de nouveau dirigeants sont encore tenu par

du contrat), mais il s’agirait de voir dans le premier cas que l’on ne tente pas de protéger les intérêts des entreprises mais celui des marchés et que dans le second la loyauté est une référence superflue car l’article 1134 et le principe pacta sunt servanda sanctionne ce type de concurrence. Il semble qu’il ne faille pas non plus traiter de la loyauté envers le consommateur, même si ce principe semble être une préoccupation du législateur ce type de loyauté trouve sa source dans le code de la consommation

décembre 1978 « Cohn-Bendit »), jurisprudence qu’il abandonnera dans l’arrêt de principe du CE 30 octobre 2009 « Mme Perreux » Néanmoins pour que le traité puisse être invoqué il doit être appliqué par l’autre partie, c’est ici le principe Pacta sunt servanda (DC 9 avril 1992 « Maastricht I ») qui implique que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. Cette règle signifie qu’un Etat ne peut arguer de son droit interne contraire pour essayer de se soustraire