Pacte De Préférence Cass 20 Juin 2010

en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre

Dalloz, 14ème éd., 2010 J. Mestre et D. Velardocchio, Lamy sociétés commerciales 2011 J.-M., Moulin, Droit des sociétés, Gualino (coll. Mementos LMD), 5ème éd., 2011 B. Petit, Droit des sociétés, Litec-Editions du JurisClasseur (coll. « Objectif droit), 5ème éd., 2010 Ripert et Roblot (par M. Germain et V. Magnier), Traité de droit commercial - les sociétés commerciales, LGDJ, T. 1, vol. 2, 19ème éd., 2009 D. Vidal, Droit des sociétés, LGDJ (coll. Manuel), 7ème éd., 2010 Codes : Code civil

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université

. Elsa DURAND Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

secondaire • Sous-location A distinguer de contrats de fourniture de services ou d’hébergement Baux de contrat de louage de chose font naitre un droit personnel et non réel : droit de jouissance exclusif sur la chose, sinon pas de contrat de bail (Cass : contrat de location de lignes d’eau par maitre nageur : pas de jouissance exclusive du bassin donc pas contrat de bail mais contrat de prestation de services) Il ne peut pas y avoir contrat de bail sans contrepartie financière, sinon commodat

12, I : « les éléments d’actif et de passif transférés dans le cadre de l’opération mentionnée à l’article 2011 du Code civil forment un patrimoine d’affectation »). c) L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) La loi du 15 juin 2010 relative à l’EIRL opère une révolution du droit français, puisqu’elle consacre un patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel, séparé de son patrimoine personnel (C. com., art. L. 526-6, al. 1 er ). L’EIRL est

Dans le CCA, l'associé met de l'argent à disposition de la sté ; associé mais a tous les avantages du prêteur → frustration cz les créanciers de la sté, qui vont chercher à faire requalifier le CCA en apport. Pas de texte sur ce cas. Ch. Com. 24 juin 1997 arrêt Gamm : celui qui a prêté des sommes à la sté en compte courant a droit au remboursement immédiat de ces sommes, sauf clause de blocage. L'emprunteur ne peut pas décider unilatéralement les conditions de prêt sans obtenir le consentement

Sur le fondement de ces principes, le conseil constitutionnel peut restreindre le domaine d’intervention de la loi, limiter le domaine d’action du légilateur. Le roel du conseil constitutionnel pourrait même s’accroitre avec l’arrivée de la QPC en 2010 ( elle eprtmet au justiciable au cours d’un procèe de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi ? Est-ce qu’un justiciable ? ici les regles protecticles de la partie faible et celles qui restreigent la liberté contractuelle qui pourraient être menacées

plus tard pour époux aujourd'hui, augmentation de la cohabitation juvénile aucune valeur (pas d'incidence juridiques) sauf exceptions A) Le Principe : L'Absence des Faits Obligatoires pas de nature juridique, devoir moral Cour de cassation, 20 mai 1839 : toute promesse de mariage est nulle en soi liberté nuptiale => liberté de rompre ses fiançailles B) Les Exceptions : Les Conséquences Possibles de la Rupture 1. Les rapports entre fiancés a. la responsabilité en cas de rupture