Pacte De Préférence Et Promesse De Vente

cession (vente) du fond de commerce, le bail fait partie des éléments cédés : LE DROIT AU BAIL. CHAPITRE 1 - LE CONTRAT PREPARATIF A LA VENTE (PROMESSE DE VENTE) I/Définition du contrat  Acte par lequel une ou plusieurs personnes s’engagent à donner, à faire ou ne pas faire à l’égard d’une ou plusieurs autres personnes. Il peut être soit unilatéral lorsqu’il ne fait naitre d’obligation qu’à l’égard ‘une seule partie soit synallagmatique au ‘à l’égard des 2 parties. Le contrat de vente : est

X raisons. L’étudiant pourra demander en justice l’exécution de cette obligation qui quand bien même n’est qu’un devoir morale, une fois qu’il à commencer, il doit payer jusqu’au bout. -si une personne promet de s’exécuter, dans ce cas la, cette promesse morale peut se transformer en obligation civile. ex: arrêt Quinté-Plus du 10 octobre 1995 : C’est un joueur de Quinté Plus, qui avait l’habitude de confier à l’un de ses collègues de travail le soin de faire valider ses tickets auprès du Quinté Plus

part du débiteur ». Le pacte de préférence appartient à la catégorie des avant-contrats, il est soumis au même régime juridique que les contrats. La vente d’un bien est souvent précédé d’un avant-contrat par lequel le futur vendeur ou le futur acquéreur veulent manifester leur intérêt pour l’opération tout en se laissant le temps de la réflexion et de l’étude de la faisabilité. Selon le professeur Bénabent, le pacte de préférence est « l’engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l’on

laquelle le débiteur s’engage à accomplir, exécuter, pour le créancier, une prestation positive. L’obligation de ne pas faire est celle par lequel le débiteur promet son abstention au créancier (un commerçant vend son fond de commerce, suite à cette vente, le vendeur s’engage à ne pas réinstaller un commerce similaire dans un espace donné). Au niveau de l’exécution de l’obligation, la classification présente un intérêt, on considère que les obligations de faire ou de ne pas faire ne peuvent pas donner

assemblée générale décide de révoquer M Bernard. M. Bernard se demande si la cession des actions de la SA Gironex à la société Starex ne se heurte-t-elle pas à la clause d’agrément statutaire et que la cession des actions de la SA Protech en dépit du pacte de préemption est-elle régulière en tenant compte du fait qu’il ne s’est pas vu proposer le rachat des actions (partie I). Enfin sa révocation du poste de PDG de la société Sillex lors de l’assemblé générale est t’elle régulière (partie II)? 1)

La promesse unilatérale de contrat est acte par lequel le promettant s’engage envers le bénéficiaire à conclure un contrat si celui-ci manifeste sa volonté de contracter. Ce dernier pourra ou non accepter le contrat en levant ou non l’option. Il possède le choix de contracter, et donc la promesse unilatérale diffère du pacte de préférence. Seul le promettant doit respecter une obligation ; en ce sens, il s’agit d’un contrat unilatéral. Ce sera le cas pour la vente d’immeuble. La promesse synallagmatique

droit général. On fera donc des comparaisons entre les deux droits. Par exemple  : Concernant les causes de nullités : dans le Droit Général, la lésion n’est pas une cause de nullité prévue par le Code Civil, alors que dans le contrat spécial de vente d’immeuble, il y a possibilité de demander sous certaines conditions la nullité pour cause de lésion… Autre exemple : Le droit spécial vient compléter le droit général en précisant, par exemple pour chaque type de contrat quelles sont les obligations

La validité du contrat(I)Travail préparatoire :1. Faits : en 1986, La requérante lors d’une vente aux enchère publique vend 50 photos à un acheteur. Ensuite en 1989, la vendeuse a vendu 35 photos + 50 photos au même acheteur que lors de la 1ère vente et au même prix que lors de la première vente càd 1000F. La vendeuse s’est rendu compte que les photos qu’elle avait vendues avaient une valeur beaucoup plus importante. Procédure : La vendeuse a assigné l’acheteur en nullité des ventes pour dol. Elle

propriété », titre 3 intitulé « Des contrats et des obligations contractuelles générales », article 1101 à 1363-11. Les règles concernant les contrats spéciaux du Code civil sont nombreuses et dispersées dans ce Code. Exemple de contrats spéciaux : La vente, l'échange, le louage (louage de choses, louage d'industrie, louage d'ouvrage), contrat de promotion immobilière, contrat de société, contrat de prêt, le cautionnement, le dépôt, le contrat aléatoire, le mandat, la fiducie, la transaction, le compromis

sur ces éléments essentiels. En revanche l’absence d’accord sur des éléments accessoires n’empêche pas le contrat d’être définitivement formé. Article 1583 : « La vente est parfaite dès lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix des éléments essentiels du contrat de vente. » B] Le pacte de préférence Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne, appelée le promettant, s’engage envers une autre, que l’on appelle le bénéficiaire, à ne pas conclure avec un tiers un contrat