Pacte fédéral

Droit constitutionnel 15.10 Etat Un état unitaire est un état souverain il y a une seule constitution qui régit les pouvoirs de l’état. Un état fédéral a deux constitution : une qui chapeaute l’ensemble de l’état et une qui concerne une petite partie de l’état. Correction du td : « le fédéralisme aujourd’hui » 1- Élèves Problématique : Le fédéralisme aujourd’hui constituent-il un mode d’organisation parfait ? I. ------------------------------------------------- le fédéralisme :

: Etat fédéral : difficile tolérer une diversité trop grande. Donc ils sont limités, et le droit fédéral prime sur le droit du land (Article 31). Ils ne peuvent pas entretenir des relations internationales avec d’autres pays, sauf si l’Etat fédéral les y autorise (Article 32) Les Etats fédérés ne peuvent pas avoir un autre régime que celui de l’Etat fédéral (Article 20 : « La République fédérale d'Allemagne est un Etat fédéral démocratique et social », et Article 28) L’Etat fédéral peut contraindre

à l'Etat fédéral ou confédéral Définition d'Etat fédéral :Un Etat fédéral est une forme d'Etat souverain dans lequel des entités territoriales, appelées Etats fédérés, disposent d'une large autonomie et d'une organisation étatique complète respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral.Chaque entité membre de la fédération possède son propre gouvernement, un statut et des pouvoirs garantis par la Constitution fédérale, mais reconnait dans le gouvernement fédéral une autorité

confère plus d’autonomie au niveau local contrairement à la déconcentration. Poussé à l’extrême celle-ci peut s’apparentée aux fédéralisme car elle dispose alors d’un nombre important de compétences. La séparation entre État unitaire et État fédéral n'est pas si nette

déconcentré transmet ses pouvoirs a l’ensemble de ses fonctionnaires répartis sur l’ensemble du territoire. Etat fédéral (ex: Etats Unis, Allemagne, Suisse): Une seule souveraineté externe, c’est la fédération qu’on appelle l’Union aux Etats Unis. L’Etat fédéral se caractérise par un partage de souveraineté interne, il y a une législation fédérale et une souveraineté interne fédérée car l’Etat fédéral réunit des Etats fédérés. Les 13 colonies d’Amérique du Nord ont crée une fédération----> Les Etats Unis

est-elle encore un Etat fédéral ? « L’Union fait la force » : devise de la Belgique. Selon P. Ardant, un Etat adopte généralement la forme fédérale afin de « bénéficier des avantages d’un Etat unique en conservant à chacune de ses composante son identité ». Dans ce contexte, il semble paradoxal que le régime fédéral, adopté par de nombreux pays aujourd’hui, soit au centre de la crise belge actuelle. Problématique : Quelle est la part de responsabilité du système fédéral dans la crise belge actuelle

C'est la compétence du conseil fédéral. Question 2 : Réponse a, b, c, d, e,f Question 3 : a) Vrai b) Faux c) Faux d) Faux – ajout de 2 sièges. Question 4 : Réponse c – le Président du conseil National est un député – le contrôle de la légalité est une tâche des tribunaux. Question 5 : a) Vrai b) Vrai c) Faux d) Faux – au moins 5 députés Question 6 : 1. population 2. Conseil nationale 3. majorité 4. haute Question 7 : 1. fédéral 2. cantonal 3. recours en

l'Etat 1. Le maintien de l'unicité de l'état 1. Les limitations des compétences régionales 2. Une tendance actuelle Résumé de l'exposé Etat régional à l’origine, la Belgique a basculé vers un système fédéral à partir de 1993 et rencontre aujourd’hui de très graves difficultés politiques pour constituer un gouvernement, du fait des rivalités entre les communautés française et flamande. L’exemple belge témoigne de la complexité pour un Etat qui comporte

Commentaire du document 2 Etat fédéral et Confédération d’Etats : Dans cet extrait de son ouvrage Théorie pure du droit, Hans Kelsen met en parallèle l’état fédéral et la confédération des états en ce qui concerne la centralisation de la législation, la centralisation de l’exécutif et pour finir la répartition des compétences. Dans son développement, l’auteur ne met pas en avant son avis personnel mais met clairement en lumière les caractères distinctifs de ces deux types d’Etat. Cet

Sujet : L’UNION EUROPEENNE, VERS UN ETAT FEDERALE ? Montesquieu a dit un jour : « l’Europe est un état composé de plusieurs provinces ». Dans son approche même de l’Europe, cet homme du XVIIIème siècle, apparaissait tout à fait avant-gardiste car il soulevait l’un des problèmes fondamentaux de ce contient, et de la construction européenne qui en émergerait par la suite. C’est réellement suite aux deux guerres mondiales qui vont jalonner le 20ème siècle que ce « Vieux Continent » va entreprendre