Pactes Sur Succession Future

liste de nos formations sur www.cned.fr Pour plus d’informations, appelez le 05 49 49 94 94 Du lundi au vendredi, 8 h 30-18 h. Coût d’une communication ordinaire. *8014335* 8 7924 TE PA 01 15 FASCICULE 1 Sommaire Introduction Séquence 1 – Les successions 5 Séquence 2 – Les libéralités 61 Séquence 3 – Éléments de fiscalité de la transmission du patrimoine à titre gratuit 93 Mise à jour : juin 2015 CONNECTÉ À VOTRE AVENIR Les cours du CNED sont strictement réservés à l’usage privé de leurs

* finance comportementale  rejette et corrige les théories. La finance comportementale explique pourquoi nous ne sommes pas rationnels. Biais cognitif * Momentum – ce qui vient de se passer dans un passé récent va se reproduire dans un future proche = il n’y a pas de point de rupture mais un mimétisme, début de l’imitation. C’est une impression que ce qui vient de se produire va se reproduire encore. * Représentativité – extension d’un cas particulier comme une réalité générale

n’y avait que 5ou 6 Etats et aujourd’hui il y a plus de 186 Etats qui sont membres des nations unis et certains comme l’URSS ou la Yougoslavie ont disparu ce qui a créé d’autres Etats, d’autres sont en constante accession c’est aujourd’hui le cas du futur Etat Palestinien qui demande a l’assemblée générale des Nations Unis le 24 septembre son admission comme Etat membre si l’Etat moderne est une création historiquement récente le mot Etat vient d’une étymologie ancienne d’origine latine qui est le mot

........................................................................... 146 1.1.1. 1.1.2. 1.1.3. 1.2. Le projet PACT TMS ......................................................................................................... 149 Présentation du projet PACT TMS ........................................................................... 149 Objectifs du projet PACT TMS ................................................................................. 149 Actions ........................

: les ventes solennelles Dans les ventes solennelles, nous avons celles qui nécessitent un écrit pour des questions de validité (le contrat n’est pas valable si il n’est pas par écrit) : - ventes d’immeuble à construire = VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement). - Pour un navire (bateau qui va sur la mer), ce n’est pas le cas pour des bateaux d’eau douce. - cession d’un brevet d’invention, ou la cession d’une marque, on doit le faire par écrit pour que ca soit valable. - Vente d’un fond

qui suppose un paiement. C’est un payement qui est convenu qui se fait par aliénation de bien au lieu de paiement en argent. Il faut distinguer la vente et les contrats de distributions qui sont les contrats cadres avec intérêts d’encadrer les futures contractants. Il n’y a pas transfert de propriété et il n’y a pas de prix. Parfois on fait comme s’il y a un prix et on applique les règles de la vente pour déterminer le prix. Longtemps on appliquait les règles de vente pour contrat de distribution

associés, qui ont des parts chacun. Il est habituel dans les statut d'une société de trouver des pactes de préférences. Les associés si ils veulent vendre leurs parts ils devront préalablement vendre leurs parts aux autres associés. Avant de les vendre à un tiers l'associé devra d'abord les proposer à ses associés. Que se passe t-il si je vend ma montre à un tiers et non pas au bénéficiaire prévu par le pactes? Je manque à mes obligations, il engage donc sa responsabilité contractuelle, il doit donc respecter

PARTICIPATION AUX MEUBLES ET ACQUETS ..........................................................................................62 LIVRE VII DES SUCCESSIONS AB INTESTAT ........................................................64 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES....................................................................64 CHAPITRE I - DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS..........................................64 CHAPITRE Il - DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER..............................64 CHAPITRE III

PARTICIPATION AUX MEUBLES ET ACQUETS ..........................................................................................62 LIVRE VII DES SUCCESSIONS AB INTESTAT ........................................................64 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES....................................................................64 CHAPITRE I - DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS..........................................64 CHAPITRE Il - DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER..............................64 CHAPITRE III

AUX MEUBLES ET ACQUETS ..........................................................................................62 LIVRE VII DES SUCCESSIONS AB INTESTAT ........................................................64 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES....................................................................64 CHAPITRE I - DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS..........................................64 CHAPITRE Il - DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER..............................64 CHAPITRE