Pactes Sur Succession Future

susceptibles d'être organisées, exécutées en une seule fois. Contrat successif : comporte l'exécution d'obligations s'échelonnant dans le temps. Intérêt : Pour les contrats successifs la nullité et la résolution (annulation du contrat dans le futur) vont mener à l'annulation. On ne va pas revenir à chaque échelon du contrat, on met un terme au contrat que pour les échelons futurs. Ex : remboursement prêt. Section 2 : les classifications récentes On distingue deux classifications :

quelque soit le statut, les enfants sont considérés sur un pied d’égalité. L’ordonnance du juillet 2005 simplifie et met sur un pied d’égalité total tous les enfants. Loi de 1999 sur le pacs est remodifiée le 23 juin 2006 concernant les droits de succession. Réforme du droit du divorce en janvier 2004 pour favoriser le divorce à l’amiable. PREMIERE PARTIE : LE COUPLE Il y a 3 façons de vivre en couple en France : union-libre (ou concubinage), le pacs, le mariage. TITRE 1 : LE COUPLE MARIE.

international qui ont eu une retombée dans les pays. Déclaration des droits des déficients mentaux en 1971. L’extension des titulaires de droit s’est poursuivie en fonction de l’orientation sexuelle. Dernière extension : au bénéfice des générations futures. Généralisation quant à l’objet du droit. Les droits de l’homme se sont enrichis de droits liés à la revendication de groupe. Protection de l’intimité, de la vie privée. Section 3 : De l’internationalisation à l’université des droits de l’homme 

proposé, à ce que l’offre peut contenir. C’est cela qui forme le contrat, c’est l’acceptation. Le fait que l’acceptant modifie l’offre initiale signifie qu’il refuse l’offre et en propose une nouvelle à destination de l’offrant initial. Il y a une succession d’offres, d’acceptations différentes et le contrat se forme par l’acceptation pure et simple de la dernière offre émise ou par un échec. Si un délai a été prévu, la négociation doit bien évidemment se faire dans le respect du délai. Ce que

A/clause de libéralité Libéralités: soit les testaments et donations. (Je donne ces biens à ma femme si elle ne se remarie pas) Le principe est que ces clauses sont valables dans les libéralités, en vertu du fait que l’on peut toujours renoncer aux successions. Exceptions; sauf si la clause est inspirée par une rancœur personnelle ou d’une jalousie posthume à l’égard du conjoint. B/Clauses au sein du contrat de travail : Clauses typiquement imposées aux femmes >>auparavant,ex :hôtesses des l’air

qui pour le placement des titres qu’elle émet à recours, soit des sociétés de bourse, à des banques ….. Toute société qui compte plus de 100 actionnaires 9 K.MOUNTASSIR CONSTIUTION DE LA SA : CONDITIONS DE FORME STATUTS Etablis par écrit Pactes d’actionnaires obligatoirement par écrit Mentions obligatoires dans les statuts : (Art 12) Nombre d’actions émises, valeur nominales etc… K.MOUNTASSIR 10 DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA SA Deux modes possibles : Société anonyme

. . . . 182 > Impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 182 > Taxe d’habitation, taxe foncière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 184 > Droits de donation ou de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 184 > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 185 > Redevance télévision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

existence du Droit international le droit se confond avec le pouvoir de l état. Ce sont les idées de Spinoza et Hobbes selon lesquels les États vivent à l état de nature : ce sont des rapports uniquement de puissance. « Sans le glaive les pactes ne sont que des mots » : Hobbes. Donc, en l absence d un système de sanction centralisé, le droit international ne peut être qualifié de droit, les Traités ne font que refléter des rapports de force momentanés entre États. Cette doctrine a des échos

son compagnon n’aura droit à rien ou aura des droits sur le fonds de commerce, mais avec une fiscalité à hauteur de presque 70% sur la succession. Si on admet une société créée de fait entre eux, on va liquider le fdc en deux : les deux auront droit à 50% du fonds. Au moment du décès, le survivant a droit à 50% du fonds et il ne paiera ces 70% de droit de succession que sur les 50% au lieu de 100%. Exemple : Deux personnes jouent ensemble au loto et gagnent. Un des concubins qui avait le billet dans

d’une catégorie de contrat à laquelle une action était raccordée, soit par la loi (action civile), soit par le préteur (action prétorienne). A l’inverse, les contrats innommés ne remplissaient pas les formes de ces contrats nommés. Appelés les pactes nus, ils étaient dépourvus d’efficacité. Ce n’est que progressivement en droit romain, que si une partie avait exécuté spontanément son obligation qu’il pouvait forcer l’autre partie à exécuter la sienne. L’obligation avait une cause et devenait