Paiement De La Dette D Autrui Arrêt Civ 1ère Du 2 Juin 1992

bien. Les nouveaux champs : la jurisprudence admet maintenant les contrats de cession de clientèle civile avant on ne pouvait pas le faire car elle était attaché à la personne même du praticien donc on ne cédait pas la clientèle mais par une Page  2  sur  42         convention le médecin s’engageait présentait son successeur à sa clientèle. En 2000 on dit que c’est possible à la condition que le patient garde sa liberté Pacte entre associés de plus en plus fréquent comme le pacte

Droit des obligations (Contrat) Mme Etienney ( Sur la fiche : bibliographie ( Faire les exercices de la fiche avant la 1ère séance de TD qui aura lieu à partir du 24 septembre. ( Plan des cours : à partir de l’ENT de la fac Introduction générale : Le droit des obligations, c’est la reine, la pierre angulaire du droit. Le droit des obligations est primordial dans le rapport entre les personnes et au regard de l’ensemble du droit. L’obligation, c’est le type même de rapport qui

sur autrui. Quand ils sont confrontés à un débiteur défaillant, les créanciers ordinaires sont soumis au droit commun du paiement qui offre des protections. En revanche, les créanciers détenteurs de suretés disposeront d’un droit effectif au paiement. Le risque d’impayés, de ce point de vue, sera soit normal ou minoré avec un droit au paiement. Pour minorer ce risque, il faudra le transférer sur autrui puisque cet autrui devra assumer ce risque. Les protections du droit commun du paiement sont

matrimoniaux ne sont pas des libéralités. Si les enfants sont communs, ils ne peuvent pas défendre leur réserve héréditaire contre l’avantage matrimonial. On peut donc déshériter un enfant commun par un avantage matrimonial car l’article 1527 alinéa 2 du code civil qui permet de limiter l’avantage matrimonial à la quotité disponible n’est ouvert qu’aux enfants non communs aux deux époux. Aussi, un contrat de mariage n’est révocable que dans la mesure où on en fait un autre : le bénéficiaire de l’avantage

l’artiste est différente de l’authenticité. -L’appreciat° des éléments de preuve : la preuve de l’erreur pt ê apporté à partir d’éléments postérieur a la format° du contrat. Il faut prouver l’erreur. 2_ l’erreur sur la personne art 1110 al 2 : « elle n’est point une cause de nullité, lorsqu’elle ne tombe que sur la personne ac laquelle on a intent° de contracter, a moins que la considerat° de cette personne ne soit la cause principale de la convent° » (txt restrictif :erreur sur la pers

mouvement inverse le droit civil s’inspire lui aussi parfois des solutions du droit commercial. Exemple : Les clientèles n’était pas en droit commun susceptibles d’être cédés alors qu’en droit commercial depuis toujours cela est possible . Par un arrêt du 7 nov. 2000 la 1er chambre civile de la cour de Cassation a reconnu la cessation de clientèle même dans les professions autre que commerciales. Les droits se rapprochent donc de plus en plus entre civil et commercial. D’ailleurs un certains

Séances 1 à 5 Enseignements : Groupe 1 - Marine FRIANT PERROT Groupe 2 – Petra HAMMJE ! ! ! ! ! Groupe 3 – Hélène PÉROZ Année universitaire 2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE D’un point de vue méthodologique

L’ENTREPRENEUR : QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR D’INFORMATION ENTRE LES PARTICIPANTS À LA CONSTRUCTION par Valdo Roulet L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DES ZONES D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ par Estelle Bervas et Guy Lemée IMMOBILIER 2 9 11 14 19 Sommaires de jurisprudence annotés de la Cour de cassation − Droit immobilier CASSATION − CONSTRUCTION ET URBANISME − CONTRAT D’ENTREPRISE − LOTISSEMENTS − VENTE, par Michel Peisse 33 DROIT Distinction JANY-GABRIEL PARISE, COMMANDEUR

pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun. » Le premier alinéa de ce texte ressemble trait pour trait à l’article 214 du Code Civil, qui parle des contributions aux charges du mariage. Et l’alinéa 2 ressemble lui trait pour trait à l’article 220 du Code Civil, qui concerne lui aussi le mariage. Enfin, l’article 515-5 du Code Civil prévoit que les biens achetés par les pacsés sont en principe soumis aux règles de l’indivision. La définition

10 juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné le hauban du voilier et s’est écrasé en mer. Cela a provoqué la mort des deux passagers et des blessures importantes