Par Quels Moyens Le Citoyens Peuvent Ils Contester Les Décisions Du Pouvoir

différents moyens. La morale qui inscrit dans les consciences les valeurs relatives au bien et au mal. Le droit qui édicte les règles distinguant ce qui est permis de ce qui est interdit et sanctionne. La politique qui organise et dirige la collectivité. Ces trois domaines n'ont pas toujours été nettement identifiés. Dans les sociétés modernes les choses sont devenues plus claires dans la mesure où chacun d'eux à prit son autonomie si bien qu'aujourd'hui on distingue aisément une mauvaise décision politique

l'administration, c'est à dire une relation hiérarchique. Les circulaires sont des décisions prises par une autorité administrative, destinées à informer les agents subordonnés du service quant à ses intentions sur un point, relatif à l'exécution du dit service ou encore à l'interprétation d'un texte. En outre, la circulaire est un texte à l'usage exclusif de l'administration cependant en pratique, les choses peuvent s'avérer complexes pouvant parfois venir affecter indirectement mais substantiellement

la procédure civile, pénale et administrative, v. D. Chabanol, Commentaire à l’AJDA, 1995, chron. p. 388. Revue française de Droit constitutionnel, 68, 2006 714 Marie-Anne Cohendet Le principe de collégialité, c’est-à-dire de la prise de décision à l’issue d’une délibération dans un organisme composé d’au moins trois personnes, est ancien. Mais on peut s’interroger sur la nécessité de le conserver. Le fait qu’il s’agisse d’une constante de notre tradition démocratique ne semble pas justifier

l'économie mais avec des règles différentes de celle qui ont permit de faire le marché commun donc refuse une supranationalité dans les autres domaine ils veulent garder leur souveraineté pour ces autres domaine , ne veulent pas qu'on leur impose des décisions auxquelles ils n'aurait pas consentit ; 2éme certain états sont prêt à établir des règles communes dans des domaine sensible comme celui de l'immigration ou encore pour la défense , avec des règles comme pour le marché commun car elles ont prouvés

un terme proche du pléonasme dans la mesure où la démocratie en elle même est déjà à connotation participative. Ce terme traduit bien, le problème de la politique de nos jours car elle se caractérise de plus en plus par un manque de participation citoyenne. En effet, comme le note S. BRATOSIN1, «c'est précisément parce que l'on connait le sens originel du mot démocratie qu'en le confrontant à notre vécu sensible on a besoin de marquer distinctement le caractère participatif de ce type de démocratie

I- Compétence du maire En prenant de telles mesures de restriction des libertés publiques, le maire fait usage de ses pouvoirs de police, dont il est investi en vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Modifié par la.loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001, cet article définit comme suit le pouvoir de police du maire: « - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce

existe une proposition peut être vrai ou fausse. Par ex : Fumer donne le cancer .Or fumer ne donne pas forcément le cancer La norme se distingue de la proposition parce qu’elle est arbitraire et procède de la volonté de l’autorité qui détient le pouvoir normatif. La règle de droit est une règle de conduite sociale, générale, abstraite, impersonnelle, obligatoire et sanctionné par l’autorité légitime qui détient le monopole de la violence. Dès lors qu’une norme satisfait à l’entreprise de ses

de l’aristocratie et de la bourgeoisie. C’est une caractéristique du système représentatif. Il découle du principe fondateur du principe représentatif : la souveraineté nationale. Selon ce principe, l’électorat est considéré comme une fonction. Le pouvoir d’élire n’est accordé qu’à ceux qui remplissent des conditions hyper sélectives, selon le cas, les conditions sont de fortunes ou de niveau d’instruction (suffrage capacitaire). Le suffrage censitaire c’est lorsque la jouissance du droit de vote

de l’Etat. Règles régissant les institutions politiques d’un Etat. CHAP 3 La norme constitutionnelle CHAP 1: L’Etat. Les règles viennent de l’Etat. => Ex : Origine de l’imposition = l’Etat C’est la source de l’obligation. Les personnes peuvent s’entendrent mais toujours dans un cadre qui est défini par l’Etat. I Qu’est que l’Etat ? * L’Etat est une forme d’organisation présente dans la société. Ce n’est pas la seule forme possible (ex : la famille, les sociétés commerciales, les

été tenu par des libéraux qui ont demandés que les modes d’exercices de pouvoir soient fixer a l’écrit par des chartes qui vont donc devenir fondamentale. On parlera alors de constitution, celle-ci s’oppose au pouvoir arbitraire, elle veut définir un état de droit dans lequel on devra se conformer les règles, et lois, inscrites dans la constitution. Une constitution s’étend sur toutes les règles relatives à l’exercice du pouvoir, qu’elles figurent sur un texte ou non. Dans la constitution écrite les