Par Quels Moyens Le Citoyens Peuvent Ils Contester Les Décisions Du Pouvoir

l’Administration, sont aujourd’hui perçues comme un véritable investissement qu’il faut constamment valoriser afin que la collectivité puisse en tirer le meilleur parti. La conviction est de plus en plus partagée que les efforts de modernisation ne peuvent aboutir que dans la mesure où l’on dispose d’une administration adaptée aux nouvelles exigences du développement économique et social. Durant la dernière décennie, l’administration marocaine à initié de nombreuses réformes et des actions de modernisation

d'ordre public. Ex : la sécurité ou la santé publique. Art 6 du CC dispose qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Une règle est supplétive c'est-à-dire que les individus peuvent décider de faire autre chose et d'écarter la règle. Elle est supplétive de la volonté des personnes ; si ils n'ont pas manifesté de déroger à la règle, alors ça sera la règle qui s'appliquera. Art 671 du CC. B) La règle de droit est sanctionnée

juin 1997. Les créances pouvant faire l'objet d'un titre exécutoire sont généralement désignées par la pratique administrative sous l'expression de "créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine(1)". Pour l'essentiel, de telles créances peuvent trouver leur origine dans un contrat, un quasi-contrat, un quasi-délit, voire un texte législatif ou réglementaire, instituant une redevance pour services rendus, par exemple. Il s'agit également des créances résultant d'amendes ou de sanctions pécuniaires

été créé dans un but bien précis, faire obstacle aux atteintes des juges contre les lois. Donc empêcher qu’ils empiètent sur le pouvoir législatif. Ce tribunal est perçu comme un garde corps des lois (terme de d’AGAISSEAU). PRIEUR parle de sentinelle établie pour le maintien des lois. Robespierre parle du fait que « le Tribunal de cassation n’est point le juge des citoyens mais le protecteurs des lois. Le surveillant est le senseur des juges. En un mot Il est placé en dehors de l’ordre judicaire

la mesure ou la liberté peut se définir comme un pouvoir d'auto-détermination. La liberté c'est choisir son destin. Il n'existe pas de liberté absolue. Cette derniere est celle de Robinson. Il existe des droits absolue notamment le droit de ne pas être torturé. La libertés peut se definir comme un pourvoir d'autodétermination à la fois horizontale et verticale. La libertés est verticale lorsqu'elle concerne les relations entre l'Etat et les citoyens. En revanche la liberté horizontale lorsqu'elle

on discute les affaires de la cité (politique).   I. De la fondation à la chute de Rome Plus de dix siècles d’histoire romaine ; périodisation politique. Rome, au départ était une cité. jus = le droit à Rome. Les habitants de Rome sont des citoyens (cives). Rome était ceinturée par une ligne de démarcation appelée le pomerium. On distingue trois périodes traditionnellement (controverses) : la royauté de -753 à -509 ; la République de -509 à -27 ; et l’Empire de -27 à 476.   A. La royauté

cette idée « il existe une coutume jurisprudentielle qui fait de l'autorité judiciaire […] la protectrice naturelle du citoyen contre les atteintes de l'administration ou du gouvernement, contre ses droits les mieux garantis ». Cela vient du fait que le juge judiciaire, aux origines du juge administratif, avait pour rôle de sanctionner et de prévenir les atteintes aux droits des citoyens par l'administration. Encore largement ancré, cette conception de la totale compétence du juge judiciaire se trouve

de règles abstraites pour les individus qui vivent en sociétés ces règles sont sanctionnées..le point du départ du droit est la puisqu'il y a des règles et quʼelles sont sanctionnées une autorité doit assumer l'exécution de ces règles et tous les citoyens doivent obéir a la loi. doit-on toujours obéir a la règle de droit et pourquoi? 2 écoles de pense qui existe : 1.les doctrines idéaliste : le droit naturel a la base de toute règles juridique il existe un ordre supérieur dit naturel la règle

rurale et marquée par l’agriculture, dirigée par des rois. Ces derniers ont alors un pouvoir religieux caractéristique du pouvoir royal, jugés intermédiaires indispensables entre Dieu et les hommes, fixant le calendrier, rythme la vie agraire. Cette royauté a subi une modification importante, due à de nombreuses invasions, à partir d’environ 610 av JC, Rome a subi influence d’une peuplade, les étrusques prenant le pouvoir politique sans pour autant réaliser une conquête, sorte d’interpénétration avec

satisfaire l'intérêt générale participe aux biens être générale (ex: musée, université). Tous les fonctionnaires font partis de l'administration et participe à la satisfaction de l'intérêt générale. En France, l'administration est rattachée aux pouvoirs exécutifs et y est subordonnée. En France, on distingue 3 types d'administrations : - de l'état ou administration centrale : d'un point de vue fonctionnel, c'est l'ensemble des services de chaque ministère ayant une compétence nationale. D'un point