Par Quels Moyens Le Citoyens Peuvent Ils Contester Les Décisions Du Pouvoir

l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Ils ont interprétés Montesquieu qui prévoyait une séparation des pouvoirs en une séparation des juges. Il doit y avoir d’un côté le juge ordinaire et de l’autre côté un juge qui va juger selon des règles dérogatoires les litiges entre un particulier et une administration. Cela va se traduire par une situation confuse pendant 10 ans (1789-1799). On va connaitre le principe de « l’administration juge et parti » càd qu’en cas de litige avec l’administration, le citoyen pouvait

rédiger une nouvelle constitution, et la vocation première est donc d’être une assemblée constituante, mais elle soit aussi assumer la vie politique au quotidien. Mais elle prend aussi en main le pouvoir exécutif, car le 20 septembre le conseil exécutif s’est démis. Il y a donc une confusion des pouvoirs. La convention a face à elle toujours la commune, et refuse de se démettre car il y a une méfiance envers les représentants. Dans un premier temps elle se modère et elle n’attaque pas la convention

de situations voisines. Ex : action de prendre une décision n'est pas définie par le même mot selon qui prend la décision. Si c'est le législateur : on dit qu'il dispose, énonce ou proclame. Quand c'est le juge : il décide. Si ce sont des contractants, ils conviennent ou stipulent. Nombreux polysèmes : mots qui ont des significations multiples. Parfois mots ont un sens dans le langage courant et un dans le langage juridique. Ces deux sens peuvent être très différents. En droit le fruit est le revenu

nouvelle def de la notion de C : en plus d’établir une forme précise et constante du gouvernement elle doit être aussi l’expression des droits et obligations des différents pouvoirs qui la composent (monarque + nation) + assurer la séparation des pouvoirs Le 26 aout 1789, Art. 16 : la C doit garantir la séparation des pouvoirs Selon MOUNIER : Dans la C il faut proclamer des droits de l’H qui passe par l’inscription d’une déclaration de droits qui doit figurer au préambule de la C cad avant la C donc

différents types du règlement Le pouvoir exécutif et certaines autorités administratifs ont un pouvoir normatif, général ou spécial cad le pouvoir de poser des règles de droit générales et abstraites dans les domaines relevant de leurs compétences. On distingue classiquement également trois types de règlement : -Les décrets, ils relèvent de la compétence du premier ministre, l’art. 21 de la constitution dispose en effet que le premier ministre exerce le pouvoir réglementaire général de droit commun

d’autre mode de gouvernement (monocratie théocratie que le titulaire du pouvoir pol c’est dieu etc). L’Etat est gouverné par le peuple, l’intérêt général, reprise dans la C Française de 1958. Exerce directement ou par ses représentants, souveraineté appartient au peuple et dans lequel les citoyens ont le droit de participer à l’exercice du pouvoir (vote) et de s’opposer aux conditions d’exercice du pouvoir. Démocratie Citoyens acteur principale de la démocratie, caractérise les gouvernés, individus

baux à ferme qui a été approuvé par le préfet de leur département. Le tribunal correctionnel condamne en première instance MM Avranches et Desmarets à une peine d'amende et à des dommages et intérêts au profit du propriétaire. Ils font appel de la décision, cet appel est rejeté. Le Préfet de la Mayenne saisit l'autorité judiciaire d'un déclinatoire de compétence. La cour d'appel rejette le déclinatoire ce qui conduit le préfet à élever le conflit. La juridiction pénale dispose-t-elle des compétences

compliqué. Les citoyens connaissent très bien leur commune, leur département et leur région et y sont même attachés. Par contre ils connaissent beaucoup moins les autres communautés. Un reproche peut leur être adressé : les compétences finissent par se chevaucher et une telle multiplication entraîne des coûts supplémentaires. Un avantage peut être remarqué : ces territoires sont la preuve de notre démocratie et du fait que l’on essaye d’être plus proche et plus efficace pour les citoyens. Ces territoires

l’Administration, puisqu’il rédige les projets de lois et les décrets – fonction consultative. Néanmoins, il n’est plus soumis au pouvoir hiérarchique des ministres. Cependant, le Conseil d’Etat n’est pas une véritable juridiction, puisqu’il ne peut pas trancher lui-même les litiges. Il ne fait que proposer une solution ; c’est le 1er Consul, puis l’Empereur, qui prend la décision. Le Conseil d’Etat survit à la chute du 1er Empire et acquiert une indépendance progressive. A partir de 1831, s’il ne rend

Droit privé 20.11 Partie 2 : Les droits subjectifs ( suite ). Titre 2 : La réalisation des droits subjectifs. Cela renvoi aux moyens qui sont offerts aux citoyens pour obtenir le respect de ses droits. Cette réalisation passe parfois par un procès, ce qui conduit a étudier l'organisation juridictionnelle ( Chapitre 1 ). Elle implique alors que le plaideur démontre l'existence du droit qu'il invoque devant le juge. C'est la question de la preuve des droits subjectifs ( chapitre 2 ) Chapitre