Par Quels Moyens Le Citoyens Peuvent Ils Contester Les Décisions Du Pouvoir

dispositions légales de délais pour acquitter la charge qui le grève, et une phase de recouvrement forcé où l’administration recours à la contrainte pour obliger le redevable à régler sa dette envers l’administration. Toutefois, le redevable a le droit de contester les actes de recouvrement par recours juridictionnel. Le présent travail sera dispatcher en deux parties, la première traitera la phase administrative préalable à l’acte de recouvrement, avant d’entamer le recours juridictionnel du redevable

renforcement du secteur public, mais secteur public qui n'a plus été caractérisé par le progrès. Les capacités d'intervenir sont moins importantes qu'avant. Les débats le plus vif ne porte plus sur le contrôle des moyens de production, on a pointé une crise des idéologies, mais des citoyens ont été au fil des ans un peu désorientés par une définition mouvante de la carte politique. À partir des 80's s'est développé le vote contestataire, et c'est à partir de là qu'on subit un abstentionnisme structurel

Introduction : Dans les Etats modernes, l’activité de l’administration est soumise au droit et au contrôle du juge. L’administration ne dispose pas d’un pouvoir arbitraire comme les particuliers eux-mêmes. Dans ses activités, elle doit se conformer à la légalité c'est-à-dire au respect de la règle de droit. Si elle les enfreint, les administrés peuvent obtenir de la juridiction compétente la sanction de ces manquements. La motivation des actes administratifs a l’ambition de répondre à cet objet.

depuis longtemps fait l’objet au Maroc d’une revendication permanente des juristes. Voici un peu plus d’une vingtaine d’années, un colloque à ce sujet avait permis de centrer l’ensemble Des interventions et des débats sur la nécessité d’instituer un moyen permettant le contrôle de la Conformité des lois aux dispositions de la constitution. C’était d’autant plus essentiel que le Maroc venait à peine de sortir d’une longue période marquée par un Etat d’exception qui avait Duré cinq ans, de 1965 à 1970

DROIT CIVIL 1 – DEFINITION Le Droit consiste en l’ensemble des règles juridiques socialement sanctionnées qui s’appliquent au fonctionnement des institutions d’un Etat et fixent les rapports entre les citoyens qui le composent. Le Droit, en France, est ainsi essentiellement composé de règles écrites, que l’on appelle les sources du droit. Il peut s’agir, bien sur, des règles adoptées par les Etats ou entre Etats, au plan national, mais aussi de la jurisprudence des juridictions nationales

de droit public et un recours individuel. Le citoyen invoque le fédéralisme: force dérogatoire du droit fédéral: droit constitutionnel spécifique, justiciable. Les collectivités opposent la réclamation contre d'autres collectivités (état, canton) et peuvent invoquer le fédéralisme. 1.2.1. Les Cantons organes de la Confédération (89, 89bis, 93 II) Les cantons sont des organes de la Confédération: double majorité nécessaire. Des organes qui peuvent être collectifs (révision de la Constitution)

Régime La période » qui va de la fin du Moyen Age à la révolution française (16-18ème siècle) .Sous l’ancien régime la justice est marquée par sa complexité ! C’est un pouvoir qui appartient au roi (sui la tient de Dieu). Cette justice royale s’exerce de 3 façons : La justice retenue, La justice concédée, La justice déléguée (elles s’exercent toutes les 3 en même temps) La justice retenue est le système en vertu duquel le roi exerce lui-même le pouvoir de juger (le roi rend justice lui-même)

s’est peu à peu effacée, a parfois souffert de sa position hybride, à la fois conseiller et juge de l’exécutif. Il a pendant très longtemps été confronté à un problème de fond qui l’empêchait d’avoir la garantie que ses décisions seraient toujours appliquées, faute de ne jamais pouvoir requérir à la force contre celle qu’il incarnait, c'est-à-dire la puissance publique. L’aide du législateur et la reconnaissance du justiciable lui ont néanmoins permis de s’affirmer aujourd’hui comme un juge à part

Même a supposer, qu'on est a faire a des regles de droits constitutionelles, la question demeurerer entière en cas que ces règles serait violer par les autorités de l'etat qui sanctionerer ces autorités. Encore aujourd'hui il n'existe pas de moyens de contraindre l'etat a exécuter ses obligations . On ne peut pas utiliser la force piublique contre l'etat . on peut a legard de ce point de vue ( le positivisme juridique), qui voit dans le droit uniquement, les règles dont la violation sera

européen. Ce traité renforce le pouvoir du Parlement européen et intuitu un droit d’initiative populaire. Sont abrogés les traités antérieurs et sont remplacés par deux traités: - le TUE = traité sur l'union européenne - le TFUE = traité sur le fonctionnement de l'union européenne L'union européenne est passée de 6 à 27 états membres. 2- Institutions des états membres Il existe deux grands types : - les institutions qui disposent d'un pouvoir normatif : * le conseil