Par Quels Moyens Le Citoyens Peuvent Ils Contester Les Décisions Du Pouvoir

France : - Démocratie - République 2 notions apparues pendant l’antiquité, qui organise la société et la politique. Définition Démocratie : Demos (peuple) Kratein (gouvernement). C’est le pouvoir politique donné au peuple. Athènes le modèle de la démocratie antique. République : Res («pouvoir» l’idée de gouverner) Publica (La «chose» publique, le bien commun). La république sépare le public du privé (Res private) et recherche l’intérêt général le bien de tous. Rome = modèle de la Republique

juridiques de la Déclaration des Droit de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789. « Un homme qui se vante de ne jamais changer d'opinion est un homme qui se charge d'aller toujours en ligne droite, un niais qui croit à l'infaillibilité. Il n'y a pas de principes, il n'y a que des événements ; il n'y a pas de lois, il n'y a que des circonstances. » Honoré De Balzac. Adoptée le 26 août 1789, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen est une déclaration solennelle dans laquelle sont exposer

objectif d’une part de poser un ensemble de règles déterminant la forme de l’état, unitaire ou fédéral, et d’autre part d’organiser la dévolution de l’exercice des pouvoirs. Cette norme suprême est plus communément désignée sous le terme de constitution, elle est le sommet de la « hiérarchie des normes » (Kelsen) et à ce titre protège les citoyens de l’état qu’elle régit contre les possibles atteintes aux libertés qu’elle leur accorde. C’est pourquoi afin de remplir au mieux ses fonctions une Constitution

a proposé une théorie souvent évoqué : théorie des éléments constitutifs de l’Etat. Cette théorie repose sur 3 éléments qui sont nécessaire aux constitutions de l’Etat : - L’existence d’un territoire : un morceau de terre dont les limites peuvent être dessiner sur une carte et qui est en quelques sorte la propriété d’un Etat (on peut avoir des communauté humaines qui existent sous la forme d’une diaspora, c’est-à-dire qui ont une certaine visibilité spécifiques qui constitue des corps étranger

qui n’est pour lui qu’un « outil animé », en effet dans la mesure où l’homme est en un certain sens un moyen au service d’une activité, il est aisé et parfois même tentant de le réduire à cette dimension d’objet se limitant à sa fonction utilitaire. La justice, avant d'être une institution humaine, est avant tout un sentiment intuitif. Tout le monde à un jour ou l'autre protesté face à une décision provenant d'une autorité (parents, professeurs, patrons etc.): « ce n'est pas juste ! ». Le sens du juste

2ème partie : LA CONSTITUTION Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques qui définissent la transmission, l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs politiques. C’est la règle qui établit le statut de l’Etat. Elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Ce point de vue n’est pas partagé par tous, en particulier par les internationalistes qui considèrent que la règle la plus élevée est la règle internationale. Cette règle est également appelée une métarègle, car il s’agit d’une

Paris où il était appelé à pénétrer. Monsieur Jamart forme un recour pour excés de pouvoir devant le CE compétant en premier et dernier ressort. Le 7 février 1936, le CE fait droit à la demande de Monsieur Jamart. Remarque  : Le CE pose dans cet arrêt le principe suivant, les ministres disposent d'un pouvoir réglementaire général interne pour gérer le bon fonctionnement de leur service. Par conséquent, ils peuvent à titre nominatif prendre des sanctions disciplinaires si l'agent trouble le bon

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branches du droit Le droit est divisé en branches avec différentes spécialités A/ Le droit national En droit national, on distingue deux grandes divisions : - Le droit public : il s’intéresse à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics et assure la défense de l’intérêt général + règle les conflits entre eux. 2 branches : • Le droit constitutionnel : il règle les rapports entre gouvernants et gouvernés • Le droit administratif : il règle les rapports entre les

compagnie générale d'entreprise de chauffage a qualifié le critère organique de règle de valeur législative. Donc même s'il s'agit d'une création jurisprudentielle, le critère organique possède une valeur qui le met à l'abris des interventions du pouvoir réglementaire. Ce principe s'applique y compris dans les hypothèses où l'une des personnes privés, parties au contrat, est en charge d'une mission de SP et détient des prérogatives de puissance publique : CE 15/03/99 union des mutuelles de la Drôme