Paradis fiscal

INSTITUT INTERNATIONAL DE MANAGEMENT INSIM THEME FISCALITE INTERNATIONALE A. BENBACHIR // DECEMBRE 2012 PREMIERE PARTIE : L’ORIGINE DES PROBLEMES FISCAUX INTERNATIONAUX I - LA MONDIALISATION DE L’ECONOMIE 11 - Définition Les échanges internationaux dans la forme traditionnelle ont continué à se développer à une grande cadence, en plus des délocalisations de productions d’un pays vers l’autre avec les flux d’importation et d’exportation

qualifiée - Libre circulation des biens, des hommes etc - Stabilité de la monnaie - Couts de productions plus faibles dans certains pays plus que d'autres. Tout ça fait que l'état met en place des politiques industrielles, fiscales pour rendre leur territoire attractif. II. Les effets des stratégies des FMN A) Le roles des FMN > dossier 2 p.101-102 Une firme est dite multinationale selon la CNUCED (Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement)

le financement du terrorisme Cas pratiques Etudes de cas par activité bancaire N° cas Thème Application 1 Batiraval SARL Cas de fraude aux organismes sociaux Banque de détail Entreprises - Professionnels 2 Société Despertes Cas de fraude fiscale Banque de détail Entreprises - Professionnels 3 Food Trading SA Cas d’abus de bien social Banque de détail Entreprises 4 Société Connectic Cas d’escroquerie à la TVA Banque de détail Entreprises 5 Export autos EURL Cas de trafic de voitures

LE BLANCHIMENT D’ARGENT Le blanchiment d'argent consiste à dissimuler la provenance d'argent acquis de manière illégale (spéculations illégales, activités mafieuses, trafic de drogue, trafic d'armes, extorsion, corruption, fraude fiscale…) afin de le réinvestir dans des activités légales (par exemple la construction immobilière…). C'est une étape importante, car sans le blanchiment, les criminels ne pourraient pas utiliser de façon massive ces revenus illégaux sans être repérés. Il s’agit

le groupe belge Lhoist, le Luxembourg n'est pas le seul à jouer la carte des cadeaux fiscaux au travers de la technique tout à fait légale du "ruling". La Belgique aussi joue à fond la carte des décisions fiscales anticipées pour permettre à de grands groupes internationaux de réduire leur facture fiscale. La commission de ruling fiscal a conclu depuis le milieu des années 2000 une soixantaine d'accords fiscaux avec des multinationales, permettant à ces dernières de négocier le taux d'imposition

-------------- DIVISION DE LA LEGISLATION, DU CONTENTIEUX ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES ------------------- CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE ----------------------------- | REPUBLIC OF CAMEROONPeace - Work - Fatherland--------------MINISTRY OF FINANCE---------------DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION---------------- | CIRCULAIRE N°____________ /MINFI/DGI/LC/L DU__________ précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi n°2011/020 du 14 décembre 2011 portant loi de

Beez T 081/26 51 52 F 081/26 51 51 www.cepag.be Justice fiscale = Justice sociale ! C’èst toudi li p’tit qu’on spotche ? OUTIL PÉDAGOGIQUE Mai 2009 Avec le soutien de la Communauté française Brochure téléchargeable à partir du site www.cepag.be Rubrique "Productions", catégorie "Etudes" Rédaction: Isabelle MICHEL Editeur responsable: Thierry BODSON ▪ CEPAG asbl rue de Namur, 47 ▪ 5000 Beez 2e impression: novembre 2009 Justice fiscale = Justice sociale ! C’èst toudi li p’tit qu’on spotche

faire ? Il y a une double priorité : un plan national de lutte contre la fraude fiscale, avec moyens renforcés et sanctions aggravées (ce serait moins populaire qu'on fait semblant de le croire) ; un contrôle accru et permanent sur les responsables publics - mais sans plus de publicité que les enquêtes financières classiques. Surtout, François Hollande doit porter au niveau européen la lutte contre les paradis fiscaux et les zones grises de la finance internationale - il l'avait promis avec force

: UBS, accusé d’avoir fraudé le fisc américain est contraint de livrer les noms de ses clients. Pourtant, le secret bancaire est un droit à la vie privée. En revanche, le secret bancaire ne protège pas la fraude fiscale. Cependant, il convient de rappeler que la fraude fiscale entérinée derrière les comptes de certains clients de la plus importante des banques suisses, n’éveillait pas les consciences de nos financiers suisses il y a encore quelques années. Alors, comment en est-on arrivé

par "au-delà des côtes". Par analogie, une société offshore est une entreprise immatriculée dans un pays dont l'activité économique ne s'exerce pas sur le dit territoire. Il est fréquent que les sociétés offshore ait leur siège social dans un paradis fiscal, c'est à dire dans un pays où la fiscalité est réduite voire forfaitaire. Cette fiscalité attrayante n'est toutefois accordée qu’aux sociétés offshores. L'utilisation d'une société offshore procure à son propriétaire (ou ses actionnaires)