Paris Jean-Bouin

puisse y exercer son activité( terrasse de café) , la question posée au juge est : quel est le critère de distinction entre une DSP et une AOT, dans la jurisprudence du CE 13 janvier 2010 stade jean Bouin, le CE a infirmé la position de la CAA de paris qui avait requalifié l’AOT de la mairie de paris en DSP, en se fondant uniquement sur le critère de la gestion de service public au contraire le CE en de fondant sur l’article L 14 11 1 considère qu’il ne peut y avoir DSP sans prendre en compte le

utilisés dans l’intérêt de tous et les autres. Cette idée là d’affectation du bien à l’utilité publique va être le critère de rattachement au domaine public ou au domaine privée. La doctrine va théoriser cette distinction. Le premier à s’en charger est Jean-Baptiste Victor Proudhon. Il va essayer de définir ce qu’est le domaine public en se fondant sur l’article 5538 du code civil « les chemins routes fleuves... appartiennent au domaine public ». Ces biens sont affectés à l’usage de tous. Cependant,

Condillac 33000 Bordeaux T: 05 56 48 70 40 bordeaux@hays.fr Dijon 23, rue de la Poste 21000 Dijon T: 03 80 44 10 20 dijon@hays.fr Lille 6, rue Jean Roisin 59800 Lille T: 03 28 04 50 56 lille@hays.fr Lyon Le Grand Bazar 2, rue Grolée 69002 Lyon T: 04 72 00 00 72 lyon@hays.fr Paris Building Gaveau 11, avenue Delcassé 75008 Paris T: 01 42 99 16 99 paris@hays.fr Rennes 2, rue au Duc 35000 Rennes T: 02 99 67 99 50 rennes@hays.fr Rouen 86, rue de la République 76000 Rouen T: 02 32 12 50 50 rouen@hays

devaient faire partie du domaine public que les biens affectés au public et les biens affectés aux services publics dès lors qu'ils ont fait l'objet de quelques aménagements. La jurisprudence fit prévaloir cette conception modératrice. Trois arrêts, CA paris 13 mai 1933 (D 1934 p 103 note M Waline), CC 7 novembre 1950 (Recueil Syrey 1952 p 173), CE section 19 octobre 1956, SOCIETE « LE BETON » (GAJA). Cette jurisprudence prenait en compte des critères réducteurs, elle a rendu le juge administratif compétant

Xavier BOUIN, François-Xavier SIMON, Les nouveaux visages du contrôle de gestion – ième Outils et comportements, Dunod – 2 édition, 2004. - 16 L’ARTICULATION COÛT-VALEUR PAR LE DIALOGUE ABC-GRC Claude PETIDEMANGE, La maîtrise de la valeur – conception, développement, qualité et compétitivité d’1 produit, AFNOR gestion, diffusé par Eyrolles, 1985. Stanley BROWN, CRM Customer Relationship management – la gestion de la relation client, Village mondial (PricewaterhouseCoopers) Paris, traduit

s’opposer véritablement à l’affirmation du pouvoir judiciaire. Notre système est toujours fondé sur le même principe c’est la volonté de l’administration d ‘éviter la soumission au pouvoir judiciaire. Exemple : Affaire du Stade Jean Bouin (contrat passé avec la mairie de Paris). L’administration ne relève pas en principe du juge judiciaire. C’est le principe de privilège de juridiction de l’administration défendue par Portalis. Portalis est l’un des auteurs du Code Civil. Tout le problème c’est de

d’une société cotée ? note sous Cour d’appel de Paris, 17 mars 2011, n° 201018.633, A.J.D.A., 2011/24, pp. 1376 et s. : Société d’économie mixte – Actionnaire – Bien public – Participation collectivité publique. Saisie de la décision de l’Autorité des marchés financiers déclarant conforme l’opération de squeeze out visant le solde du capital de la société Autoroutes ParisRhin-Rhône, la cour d’appel de Paris adresse au tribunal administratif de Paris une question préjudicielle relative aux possibilités

acte reglementaire concerne donc généralement plusieurs personnes. L’acte peut aussi concerner uniquement une seule personne à la condition qu’il la désigne par sa qualité où sa fonction. Par exempe le décret qui fixe le statut du prefet de police à paris. En revanche l’acte individuel se définit comme l’acte qui edicte des reges et donc le ou les destnataires sont nominativement désignés. Soit lorsque la personne concernée par l’acte est un individu ou une personne morale nommément désignées l’acte

alimentaires et les détergents : La distribution de produits alimentaires se fait à travers deux circuits de distribution qui sont : La distribution traditionnelle : qui se fait dans le cadre des points de vente situés à Casablanca, Agadir, Fès, et Paris, ou vient s’approvisionner les grossistes et les détaillants provenant de toutes les villes du royaume, ainsi par le biais d’une force de vente qui parcourt tout le Maroc. La distribution moderne : se fait par le biais de deux canaux de distribution

déconstitutionnalisation de l’article 9 de la loi du 25 février 1875 qui fixait le siège des pouvoirs publics à Versailles. La révision du 21 juin 1875 fait que cela devient législatif. Une loi du 22 juillet 1879 fixe le siège des pouvoirs publics à Paris ; révision 14 août 1884 la révision républicaine (élection des chambres des représentants en 1881 et renouvellement par tiers du sénat) cette révision comporte des dispositions symboliques comme le fait que la forme républicaine du gouvernement ne