Parlement Après La Révision De 2008

unitaire ? (/4 points) 5. Comment peut-on définir le service public ? (/4 points) 6. Qu’est-ce qu’une autorité administrative indépendante ? (/2 points) Sujet de mai 2013 (3 heures) 1. Quelles sont les différentes procédures de révision de la Constitution ? /4 points 2. Comment la responsabilité politique du Gouvernement peut-elle être mise en jeu ? /4 points 3. En quoi consiste la parité ? /2 points 4. Les différentes catégories de services publics. /4 points

soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil Constitutionnel les anciens Présidents de la République. 4 Le Président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de

la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale. Ainsi en France, trois pouvoirs sont à distinguer : le pouvoir exécutif représenté par le Président de la République et son Gouvernement, le pouvoir législatif représenté par le Parlement et enfin, l’autorité judiciaire. Ils possèdent tout trois leurs propres fonctions, comme le spécifiait Montesquieu. De plus, des moyens d’action réciproques entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif leurs permettent d’exercer un contrôle

c’est une loi de révision de la constitution de la 3ème république. La loi du 10 juillet 40 respecte la procédure de révision constitutionnelle prévue à l’article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 qui prévoit la procédure de révision. La procédure de révision, il suffit de la majorité absolue des membres composant le parlement. La loi du juillet 40 a été adoptée à une très large majorité. La loi a été adoptée dans les formes. Cette loi modifie la procédure de révision de la constitution

1870 - 1958 : Période caractérisée par une forme de continuité, d'évolution progressive. En 1875, on établit un régime parlementaire, celui-ci ne donne pas toute satisfaction mais qu'on s'y tient en l'aménageant (la IIIème république connait des révisions constitutionnelles) Cette continuité s'explique par la volonté d'ancrer un modèle, la République. Sur le plan du modèle républicain, il n'y a aucune remise en cause, on se concentre davantage sur l'équilibre entre les pouvoirs. Pour autant, lorsque

par les instances représentatives. Une autre technique est celle de l'initiative populaire qui permet au peuple de proposer l'adoption d'une disposition constitutionnelle ou législative. La procédure commence par le dépôt d'une pétition, ensuite la révision constitutionnelle ou legislative est soumise aux organes représentatifs et si ceux- ci sont défavorables, l'ensemble des électeurs procedera à un référendum. La troisième et principale technique demeure tout de même le référendum, c'est- à -dire

premier ministre (élément mobile) * Séparation souple des pouvoirs ou collaboration des pouvoirs. Les propositions des lois proviennent du parlement et les projets des lois proviennent du pouvoir exécutif. * L’existence des moyens d’action réciproques : * Le gouvernement par l’intermédiaire du président de la république peut dissoudre le parlement. C’est le droit de dissolution. En France sous la Vème république que l’assemblée peut être dissoute * L’assemblée peut renverser

pouvoir législatif sous la V ème République » Selon François Mitterrand «  la V ème République a multiplié les garanties capables d'assurer l'autorité et la stabilité de l’exécutif. Mais elle n'a pu le faire qu'en réduisant à l’excès le rôle du parlement ». En effet, la V ème République marque une rupture avec les régimes qui l'on précédé et notamment celui de la IV République et cette rupture est marqué par un renforcement du pouvoir exécutif et par la volonté de rationaliser le pouvoir législatif

la première guerre mondiale. Comme son nom l'indique il se limite à une fonction de défense par rapport à l'extérieur et à une fonction de police à l'intérieur. ( fonctions régaliennes) En revanche, l'État providence, celui qui est intervenue après la guerre mondiale et ses catégories sociales défavorisées attendent qu'il améliore leur qualité de vie. A ce titre, et à la différence de l'État gendarme, l'État providence intervient dans le domaine économique et social. ( par exemple : création

législatif ( Assemblée Nationale + Sénat )     * pouvoir judiciaire ( Tribunaux ) Le Président de la République dans la V République  joue un rôle essentiel alors que le Parlement voit ses pouvoirs réduits au profit du gouvernement. La Constitution de 1958 est donc un régime présidentiel avec une diminution des prérogatives du parlement au profit d'un éxecutif fort.  Problématique : Quels sont les institutions de la Véme République et leurs modes de fonctionnement