Parlement cantonal

aposteriori des normes, en claire ils condamnaient la situation de la france il y a quelque mois encore. La situation francaise repose essentiellement sur deux elements : ce mode de controle serait illigitie car il remettrai en cause la souveraineté du Parlement en etant effectué, entre vote loi et sa promulgation par chef etat car ce systeme ferait intervenir la juridiction constitutionnelle des processus d’elabortion de la loi. En second lieu sur un plan technique ca concerne les juges saisits qui disposaient

D’INTRODUCTION GENERALE AU DROIT M. Stéphane Pillet Mlle Edwige Pellicari SEANCE N°1 : LES SOURCES NATIONALES ET LES SOURCES INTERNATIONALES I – LES SOURCES NATIONALES - ART. 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 La loi est votée par le Parlement La loi fixe les règles concernant : 1. les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias; les sujétions imposées par la Défense

d’Etat saisit des recours en annulation contre certains actes importants : * Les décrets sont des actes pris per le Président et le Premier Ministre. * Les ordonnances non ratifiées sont des textes qui peuvent remplacer une loi puisque le Parlement habilite le gouvernement le gouvernement pour agir dans le domaine de la loi. * Les actes règlementaires des ministres et leurs décisions individuelles des ministres après avis obligatoires du Conseil d’Etat en tant que Conseil de l’administration

La situation française a été critiquée ; ces critiques reposaient essentiellement sur 2 éléments. Plusieurs critiques ont été effectuées : - Ce mode de contrôle serait illégitime, dans la mesure où il remettrait en cause la souveraineté du Parlement en étant effectué contre le vote de la loi et sa promulgation par le chef de l'Etat. Car ce système ferait intervenir la juridiction constitutionnelle dans le processus d'élaboration de la loi. - Sur un plan technique, les juges saisis ne disposent

la levée des contributions. Ce consentement a été donné dans le cadre d’une assemblée : le Grand Conseil. La guerre civile du 17ème siècle a conduit au rejet de l’absolutisme royal. Le roi Charles 1er, enclin au despotisme, a du combattre le parlement où régnait l’opposition puritaine. Ce combat se termine mal pour Charles 1er puisqu’il fut décapité en 1649. Entre 1649 et 1658, le régime est progressivement devenu une dictature militaire. Cromwell est mort, son fils lui succède, pour restaurer

 droit  de  la  puissance  publique. La   puissance   publique   est   l’autorité   qui   caractérise   les   actes   de   droit   public,   par   exemple   les   lois   votées par le Parlement, les décrets pris par le Président de la République ou le Premier ministre, les arrêtés pris par les préfets ou les maires. On dit que ce sont des actes de puissance publique pour   signifier   que   ces   actes,   qui   correspondent

entre le droit et la pratique: conflit entre ce que disent les textes et ce que font les acteurs politiques. La constitution disait qu'elle ne pouvait être révisée en référendum (article 11). Pourtant, de Gaulle l'a fait, sans même passer par le Parlement. --> fossé entre le droit et la pratique.  - Importance juridique: les règles de droit constitutionnel sont les normes suprêmes avec la valeur la plus élevée dans la hiérarchie des normes juridiques: la constitution irrigue toutes les branches du

3juin 1958, De Gaulle se voit accordé la possibilité d'écrire une nouvelle constitution. Section 2: Le processus constituant A- La loi du 3juin 1958 Cette loi fixe des conditions de forme et de fond que doit respecter le Général De Gaulle. Le Parlement est exclu du processus de rédaction. Le projet est soumis pour avis au Conseil d’État, mais ce n'est là encore qu'un avis. Enfin, le projet doit être soumis à référendum. La loi du 3juin 1958 dispose que le projet de la nouvelle constitution doit

en France. CHAPITRE 1 : LES ORIGINES DE LA 5EME REPUBLIQUE La période des 3ème et 4ème Républiques (1875-1958) correspondent à une période dans laquelle on pratique le régime parlementaire mais très déséquilibré car largement dominé par le parlement. Cette période voit le régime parlementaire dériver vers le régime d’assemblées en pratique. Section 1- Les expériences du passé Sous-section 1- La 3ème République I- Les débuts hésitants de la 3ème République A-L’impossible restauration

nait donc la C° de la 4ème République. Celle-ci sera promulguée le 27 octobre 1946. 2- La volonté de restaurer le régime parlementaire La C° du 27 octobre 1946 ne s'écarte pas de la tradition de la souveraineté parlementaire. En effet, le Parlement demeure la clé de voute des institutions mises en place, et l'assemblée nationale constitue à elle seule la clé de voute de ce régime. En effet, si une seconde chambre a bien été maintenue, elle ne peut pas empiéter sur les attributions de la chambre