Parlement Controleur Du Gouvernement

SECTION 2 Les contrôles externes .......................................................................... 115 § 1 Le contrôle des juridictions ............................................................................. 115 § 2 Le contrôle du Parlement ................................................................................ 125 Les finances publiques consistent dans l’étude des phénomènes financiers liés à la puissance publique. Cette première définition permet de préciser non seulement

des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents. Issue des états au vrai de l’Ancien Régime et de la loi des comptes votée à partir de 1818, la loi de règlement constitue un document comptable soumis à l’approbation du Parlement. Alors qu’elle devait être le support privilégié du contrôle parlementaire, elle a cédé le pas au vote annuel du budget. Si la LOLF ambitionnait de lui rendre une plus grande importance, les résultats restent, à ce jour, limités. En effet, la LOLF

finances. Le gouvernement a un rôle central pour l'élaboration de la LFI ( loi de finance initiale). En d'autre terme le parlement n'intervient pas dans l'élaboration de la LFI. C'est le gouvernement qui doit établir la LFI car cette loi dépend de l'orientation politique du président qui désigne le 1er ministre et le gouvernement. Art 20 de la C «  le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » projet de loi : par le gouvernement proposition de loi : par le parlement art 39

III LE CONTROLE FINANCIER AU SEIN DU FEICOM 19 SECTION I PRESENTATION DU CONTROLE FINANCIER 19 I ORGANIGRAMME 19 II LES MISSIONS DU CONTROLE FINANCIER AU FEICOM 20 SECTION II ROLE DU CONTROLE FINANCIER 21 I LE CONTROLEUR FINANCIER COMME CONSEILLER 21 II LE CONTROLEUR FINANCIER COMME INFORMATEUR DU MINFI 22 SECTION III LE FONCTIONNEMENT DU CONTROLE FINANCIER 22 I- LE TRAITEMENT DES DOSSIERS 22 II CONTOLE SUR LE PLAN FISCAL 26 CHAPITRE IV CRITIQUES ET SUGESTIONS. 29 Section 2 :

Le Grand Siècle 1 LOUIS XIII, le Juste (1610-1643) 1610 27 mai Exécution de Ravaillac place de grève. 17 octobre Sacre de Louis XIII à Reims. 17 octobre Le Parlement accorde la régence à Marie de Médicis. 1611 26 janvier Sully démissionne pour protester contre l'influence de C. Concini et sa femme. 30 avril Traité secret avec l'Espagne prévoyant le mariage des héritiers des deux couronnes. 27 mai Assemblée protestante à Saumur. 1612 26 janvier Annonce officielle des mariages

référendum ou indirectement à travers les institutions constitutionnelles  La liberté d’opinion, d’expression, d’association et d’affiliation à n’importe quel parti politique ou organisation syndicale est garantie par la Constitution  Il existe un Parlement constitué de 2 Chambres  Toutes les lois sont soumises au vote des 2 chambres  Il existe un Conseil Constitutionnel qui veille à la conformité des lois avec la Constitution  L’autorité judiciaire est indépendante des pouvoirs législatif et exécutif

dernière tentative pour mettre fin aux privilèges est faite en 1786 mais ça provoque une crise politique. Le roi est obligé de convoquer les états généraux pour trouver de nouvelles ressources financières. Charles Alexandre de Calonne devient contrôleur général des finances. Il présente au roi un « plan d’amélioration des finances » : il veut s’attaquer aux privilèges. Il propose : supprimer deux impôts directs (capitation et vingtième), la création d’un nouvel impôt, la « subvention territoriale »

surtout à reformer le contrôle de l’exécution de la LFI. C'est un droit en cours de reforme. Section 1 : l’exécution de la LFI. L’exécution de la LFI poursuit deux objectifs : - Assurer le respect par le gouvernement des autorisations budgétaires qui sont données par le parlement. - Eviter tout gaspillage et toute malversation par les agents chargés de mettre en œuvre cette catégorie de loi de finance. Pour mener à bien les objectifs évoqués, un principe ainsi que des règles ont été

generale il y a 2 ou 3 phase dans les procedures de revision: 1-celle de l'initiative, (1er ephase) du projet ou de la proposition de revision, le plus souvent, cette initiative appartient aux organes executifes, cest a dire chef de l'etat ou gouvernement et au parlementaire.Plus rarement, ctte initiative peut etre reconnu au peuple, cest le cas en suisse ou la procédure de revision peut etre declenchée par une pétition signé par 100 000 personnes. 2-la discussion et la décision soit par une assemblée

combattant et dénonçant ses agissements frauduleux. Une autre particularité de cet homme était son énorme capacité de travail. Il commence sa carrière en tant que commis au bureau des finances, en 1661 le roi le nomme Surintendant des Finances, puis Contrôleur Général des Finances en 1665. Colbert va obtenir presque tous les postes clé tels que secrétaire de la Maison du roi en 1668 et la tête de la Marine en 1669. Chargé de veiller à la gestion des Finances de l'État, Colbert rédige donc dès octobre