Parlement Controleur Du Gouvernement

pesant sur le gouvernement Elles sont plus strictes en matière de recettes que de dépenses. - En matière de recettes, il faut distinguer entre les ressources fiscales et non fiscales. Pour les premières, le Gouvernement n'a pas de marge de manoeuvre, il doit appliquer strictement les règles définies par les lois fiscales, sans tenir compte de l'évaluation faite par la LF qui n'a qu'un caractère évaluatif. Pour les secondes (parexemple les redevances pour service rendu), le Gouvernement peut, en cours

Ce que les réformes constitutionnelles font au Parlement marocain Hassan Zouaoui Docteur en sciences politiques (Lauréat de l’Université Paris I- Sorbonne) L’organisation des rapports entre les institutions constitutionnelles marocaines apparaît du fait de sa spécificité chargée d’une certaine complexité déroutante pour ceux qui y cherchent la réalisation d’un schéma préétabli ou d’un modèle capable de mettre en relief la nature des bases constitutionnelles de ces rapports. Parce que la

ordonnances générales pour la police universelle de son royaume » (l.2) indique que seul le roi peut être à l'initiative des lois et ordonnances. Ces actes, qui dirigent la politique de la monarchie, ne peuvent être crées par autrui car les décisions du gouvernement émanent du roi. Ce dernier devient donc l'unique source de droit. 2) L'étendue des pouvoirs du roi Le roi tenant sa place directement de Dieu, il est en quelque sorte son représentant sur terre. De cette manière, il est en son devoir de

été président du Parlement de Bordeaux et est donc celui qui a le plus réfléchi sur les lois et les institutions françaises. Dans l'Esprit des lois, Montesquieu se livre à l'analyse de ce qui constitue le droit et à une réflexion sur ce qui pourrait être la meilleure forme de gouvernement. Très critique sur l'absolutisme de Louis XIV, il va se faire l'apôtre d'un gouvernement modéré c'est-à-dire d'une monarchie tempérée par des corps intermédiaires : la noblesse et les parlements. Il met aussi en

nécessairement bref donc, souvent, le texte constit renvoie à une loi organique le soin de compléter la Constit. Donc, la loi organique est supra législative et infra constitutionnelle. La particularité procédurale c’est qu’elle est votée par le parlement mais elle est soumise systématiquement au contrôle du conseil constit. Il y a des lois organiques essentiellement dans 3 domaines : Les lois organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociales Les lois organiques relatives

affirmation suppose une confusion entre l’Etat et celui qui gouverne. Dès lors, cela engendre un pouvoir absolu dans lequel le souverain, c'est-à-dire le roi, concentre tous les pouvoirs et décide de tout, dans tous les domaines. Ainsi, la présence d’un parlement afin de légiférer, rendre la justice, ou rendre effectif l’application de certaines lois émanant de l’autorité royale, est nulle. Le roi est législateur, juge et chef du pouvoir exécutif. Le système de séparation des pouvoirs théorisé par Locke et

française par rapport à Rome qui pose problème pour les décrets du Concile de Trente qui réformait le droit canonique. C’est un obstacle à la réception en France du concile de Trente qui réforme le droit canonique, le droit du mariage, et que les parlements refusaient d’enregistrer. Le problème des finances aussi qui a toujours été le problème central des EG. Tous ces problèmes furent autant de prétextes pour chacun des trois ordres de s’entredéchirer. La rivalité surtout de la noblesse et des tiers

premier soient appliqués. Ces 4 principes sont : l’unité, l’universalité, la spécialité et l’annualité budgétaire. Ils ont été mis en place afin de permettre au parlement de contrôler le pouvoir exécutif au moyen du budget. Mais ces principes subissent chacun un certain nombre d’exceptions et d’assouplissements rendant les pouvoirs du parlement moins efficaces. Nous nous proposons ici d'exposer les différents principes et de voir quelles sont les différentes exceptions qui s'y rattachent. I/ Le principe

Section I. Les grandes tendances § 1. La conjoncture § 2. L’agriculture § 3. L’industrie § 4. Les communications § 5. La démographie Section II. Les principales doctrines économiques § 1. Le mercantilisme § 2. La physiocratie TITRE II : LE GOUVERNEMENT ROYAL Chapitre Ier : La monarchie souveraine Section I. La succession au trône et les lois fondamentales § 1. La dévolution de la couronne A. Le principe de masculinité 1. L’exclusion des femmes : 1316 a. Arguments de droit b. Arguments de fait

LE PARLEMENT ET LE PROCESSUS BUDGETAIRE DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT Juillet 2011 Mohamed MOINDZE1, Consultant en Gestion des Finances Publiques moindzemoh@yahoo.fr 1 Mohamed MOINDZE est un consultant en Gestion des Finances Publiques. Il est également enseignant à l'École nationale d'administration de Madagascar (ENAM) et au Centre International de Formation et de perfectionnement basé à Thiais en France (CIFOPE, www.cifope.com). Il remercie Andy Wynne, de l’Institut Idilmat (www