Parlement d'Aix

des exigences de ses | |fonctions imposait qu’elle fut mise en cause devant un organe non juridictionnel et qui soit doté d’une légitimité démocratique égale à | |celle du Chef de l’Etat. C’est ce qui a conduit à conférer ce pouvoir au Parlement, siégeant, dans son intégralité, en Haute Cour. | |La procédure est aménagée en deux temps de telle manière qu’elle ne puisse être utilisée à des fins partisanes. La proposition de | |réunion de la Haute Cour doit d’abord être successivement

projet de loi a été annoncé fin mai 2007 et élaboré en juin 2007 avec les partenaires sociaux et organisations représentatives étudiantes par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Valérie Pécresse qui a défendu la loi devant le Parlement en juillet et en août 2007. Cette loi a été critiquée par la plupart des organisations étudiantes, les syndicats d’enseignants-chercheurs, en particulier depuis la rentrée universitaire 2007, et soutenue par la Conférence des présidents d'université

l'effectivité de la négociation collective. Pour éviter des stratégies consistant à ne pas négocier de bonne foi en espérant obtenir directement satisfaction du législateur, l'accord conclu ne devrait pas pouvoir être modifié. Le Gouvernement puis le Parlement ne pourraient que l'adopter ou le rejeter. • Enfin, le rapport se propose de restructurer les lieux du dialogue social : réformer le Conseil économique et social, réduire drastiquement le nombre des instances et modifier les pratiques administratives

république est organisée, pour désigner des lois constitutionnelles on parle de la constitution de la 3ème république. 2. Le corps électoral Le suffrage universel : sont électeurs tout français du sexe masculin âgé de 21 ans au moins. 3. Le parlement Organisé par la constitution de 1875, les 3 lois. Composé de 2 chambres : la chambre des députés et du sénat, les députés sont élus pour 4 ans et les sénateurs pour 9 ans, renouvelés par tiers. Les députés sont protégés par des immunités et ont

Commentaire de l’allocution prononcée par François Mitterrand le 29 mars 1993 « C’est donc au chef de l’Etat … que doit procéder le pouvoir exécutif … à lui la mission de nommer les ministres et d’abord le Premier, qui devra diriger la politique et le travail du gouvernement. » Le général de Gaule en prononçant ceci lors de son discours de Bayeux du 16 juin 1946 ne pensait pas à une éventuelle période de cohabitation et aux difficultés que cela engendrerait pour les relations président/premier

pas question de présidence du Conseil dans les textes ). Toutefois , seul le Président est expressément nommé dans les lois constitutionnelles comme détenteur de l'autorité. Le Président de la République est élu pour 7 ans par les 2 chambres du Parlement réunies en « Assemblée nationale » à la majorité absolue des suffrages : il n'a donc aucun poids populaire réel ( on redoute le suffrage universel pour le chef de l'État depuis l'élection en 1848 de Louis-Napoléon Bonaparte à la présidence ). Le

En instaurant l'élection du président de la République au suffrage universel, le référendum du 28 octobre 1962 devait amener une transformation importante de nos institutions, si importante que le doyen Vedel parlait à ce propos de la deuxième Constitution de la Ve République. Et pourtant ce mode d'élection n'allait pas de soi. La France n'avait connu qu'un seul précédent : l'élection de Louis-Napoléon Bonaparte le 10 décembre 1848. Il était le premier président de la République que la France ait

son jugement et de ses intentions pour la France. Il préconisera donc un régime parlementaire bicaméral (I) ainsi qu’un pouvoir exécutif fort (II) imposant une meilleure stabilité. I) le pouvoir législatif est remanié avec la mise en place d’un parlement bicamérale. Le général souhaite mettre en place un pouvoir législatif composé de deux chambres, l’une composée de membres élus au suffrage universel direct (A), l’autre représentants les grands organismes de la nation (B). A) La chambre des

au referendum de l'article 11 pour réviser la Constitution et instaurer l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Rappellons que la motion de censure désigne, dans les régimes parlementaires, le moyen dont dispose le parlement pour montrer sa désapprobation de la politique du gouvernement et le contraindre à démissionner. Censure vient du latin censor qui signifie magistrat romain, et au figuré celui qui blâme. Pourquoi la motion de censure du 4 octobre 1962 est-elle

à l'Elysée par le Président de la République, René Coty, qui a adressé le même jour un message au Parlement dans lequel il annonce qu'il va faire appel 'au plus illustre des français' et menace de démissionner si De Gaulle n'est pas investi. Ce sera le cas le 1er juin 1958, conformément aux règles constitutionnelles. La Loi 3 juin 58 marque le départ de la 5eme république, par celle ci le parlement accorde les pleins pouvoir au gouvernement pour 6 mois. Le projet d'une nouvelle Constitution , fut