Parlement d'Aix

Dissertation: Qui fait la loi sous la Vème République? L'article 24 de la Constitution attribue au Parlement un rôle de législateur. Pourtant, l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre (projet) et au Parlement (proposition). Ces deux formes d’initiatives sont partagées, mais l’initiative parlementaire connaît d’importantes restrictions. Sur le plan pratique cette égalité constitutionnelle est très largement démentie puisque environ 90% des lois promulguées depuis 1959

pourtant fixées par le texte des lois constitutionnelles, notamment celle du pouvoir de dissolution (A) et Le président de la République, deviendra un personnage symbolique, manquant de puissance concrète (B). a) l’extension des prérogatives du parlement J.Grévy accepte le principe : - d'une part : de la non utilisation du droit de dissolution. En effet, la façon dont Mac-Mahon a utilisé cette prérogative l'a discréditée aux yeux des Républicains. Elle est apparue comme une atteinte aux droits

l’incertitude gagne tout le pouvoir. Il apparait que les constituants avaient amorcé deux mvt contradictoire. Ils on voulu institutionnalisé la souveraineté parlementaire, et puis lutter contre l’instabilité ministérielle. A. suprématie du parlement Le parlement sous la 4e rep est bicaméral. Il est composé de l’an et du conseil de la république. Dans le texte de 46 le conseil de la rep est un très pale reflet du sénat de la 3e rep. Il est conçu comme une chambre de réflexion. Au départ, il ne donne

le gouvernement Sous la direction du Premier ministre, le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant le Parlement (article 20). Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement et assure l’exécution des lois (article 21). François Fillon a été nommé Premier ministre le 17 mai 2007. Le Parlement Il est composé de deux assemblées : Le Sénat, élu depuis 2003 pour six ans (contre neuf ans auparavant) au suffrage universel indirect et renouvelable

préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ainsi que de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et des principes fondamentaux reconnus. Les règles à valeurs législative, c'est-à-dire les lois, sont adoptés par le parlement ou par référendum. Les lois concernent un domaine défini de manière et doivent être conforme au principe de la constitution, ceci est vérifié par le conseil constitutionnel. Les traités internationaux ratifiés par la France ont autorité sur les lois

L’idée d’arbitrage peut donc servir à justifier des conceptions différentes et même opposées du rôle du président de la république. Le chef de l’état doit s’abstenir de participer lui-même à la décision politique et il doit veiller à ce que le parlement et le gouvernement respectent bien la lettre et l’esprit de la constitution. Mais aussi, il doit fixer lui-même les grandes orientations de la politique nationale et tranche en dernier ressort les affaires importantes. 2- Le président garant

BP 62544 - 13257 Marseille Cedex 2 Les futures sociétés publiques locales d’aménagement : un opportun outil pour l’aménagement intercommunal Ecartées dans le cadre de l’adoption de la loi sur les concessions d’aménagement 1, les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) devraient voir le jour dans la future loi portant engagement national pour le logement. Dans le cadre des débats parlementaires, un article 4 ter B a, à cet effet, été adopté par l’Assemblée Nationale2 avec avis favorable

de l'État (par le Sénat). Il peut assurer l'intérim du chef de l'État (par le président du Sénat) en cas de vacances du pouvoir jusqu'aux prochaines élections présidentielles Les lois sont votées par le parlement, c'est à dire l'assemblée nationale et le sénat. Les lois votées par le parlement sont les lois ordinaires, c'est-à-dire celles qui obéissent aux règles communes de la procédure législative, sont les plus nombreuses. Parmi ces lois, certaines sont élaborées dans des conditions spécifiques

effet plus. Une monarchie sans véritable constitution : Cette monarchie constitutionnelle a vu, au fil des siècles, les pouvoirs de son représentant se réduire à presque rien. Toutefois, ses pouvoirs - ainsi que ceux de son gouvernement ou du Parlement qui représente le peuple et la noblesse - ne sont pas et n'ont jamais été définis par une constitution rédigée en bonne et due forme. Ils sont le résultat de nombreux textes de loi et autres décrets ou conventions signés au cours des siècles. Certains

révolution des moyens (organisation des pouvoirs d’état, efficacité et durabilité) 1- le chef de l’état = incarnation de la nation ---> prééminence de l’exécutif. 2- Un parlement rationalisé, assurer la stabilité du parlement. En fixant les modalités d’une collaboration équilibrée entre les pouvoirs. Brider le parlement par le conseil constitutionnel. II) une pratique constitutionnelle libérée de ses pesanteurs historiques (rupture avec la 4ème république) A) la confusion avec l’exécutif