Parlement Européen Démocratie

Audit de projets européens 1. Fonds Social européen Depuis plusieurs années, la cohésion économique et sociale est redevenue une des missions prioritaires de l’Union Européenne. En effet, en promouvant la cohésion, l'Union favorise un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, crée de l'emploi et contribue à la protection de l'environnement ainsi qu'à l'élimination des inégalités entre les hommes et les femmes. Afin de mener à bien l'effort de cohésion économique

I. La mise en place de l’équilibre institutionnel au sein de l’UE Au niveau européen, une prise de décision implique plusieurs institutions européennes qui sont: La Commission européenne Le Parlement Européen Le Conseil de l’union Européenne Chaque institution européenne a son rôle a jouer dans le mécanisme de décision. Mécanisme de décision qui a évolué avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. A/ procédure antérieure au traité de Lisbonne Toute proposition de nouvel acte législatif

UE 811 – ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITES EUROPEENNES I) L’évolution du modèle de la construction européenne Etape 1 = la CECA = modèle d’origine, modèle fédéral, fait qui trouve la traduction dans le système institutionnel : la Haute Autorité (6 commissaires, dispose du rôle principal dans le système de décision, se comporte comme un vrai législateur), le Conseil des Ministres (grand dispositif politique), l’Assemblé (représente les parlements nationaux et dispose d’un pouvoir consultatif)

Accueil > Union Européenne > Traité de Lisbonne Traité constitutionnel européen Traité modificatif européen conclusion sur la forme conclusion sur le fond nature du texte abrogation des anciens traités et compilation au sein d'un seul traité dit "constitutionnel" maintien et modification des traités antérieurs fusion de l'Union européenne (Traité UE) et de la Communauté européenne (Traité CE, qui devient Traité sur le fonctionnement de l'Union) en retrait en retrait

une autorité supérieure à celle des lois (art.55 de la constitution). II :LE DROIT COMMUNAUTAIRE C’est le droit créée par les communautés européennes : la CECA ( en 1951), l’EURATON et la CEE ( en 1957). Les traités fondateurs, ont été complétés par des traités secondaires et complémentaires dit : traités modificateurs. A) L’acte unique européen Signé le 17 février 1986. Son objet est l’achèvement du marché intérieur fondé sur le principe de la libre concurrence. B) Le traité de l’UE

L'Union Européenne Les institutions > Le Parlement Européen Le Parlement européen représente les 450 millions d'habitants des Etats membres de l'Union européenne. Seule institution de l'Union européenne élue directement par les citoyens, il contribue à l'élaboration de la législation communautaire et à la gestion de l'Union européenne aux côtés de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne. Il fait évoluer la réflexion sur des problèmes de société et, au travers de ses résolutions

Institution décisionnelle principale : Partage avec le parlement : * Du pouvoir législatif. * Du pouvoir budgétaire. Coordination des politiques économiques (écofin). Conclusions d’accords internationaux et conventions. PESC car domaine de coopération intergouvernementale : « force de réaction rapide » pour répondre aux crises internationales (Congo, Bosnie). Liberté, sécurité et justice (car citoyenneté européenne). Comment décider unanimité ou majorité : Répartition des

4   p.4   p.5   p.6   p.7   p.7   p.7   p.8   p.9   p.9   I-­‐  Les  observations  du  rapport                 A)  Volonté  d’harmonisation  du  droit  européen   B)  Une  directive  controversée               C)  Les  répercussions  sur  les  opérateurs       II  –  Les  solutions  apportées  par  la  commission

PARLEMENT EUROPÉEN Commission des affaires juridiques 2009 - 2014 22.6.2012 DOCUMENT DE TRAVAIL sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public COM(2011) 0779 – C7-0470/2011 – 2011/0359 (COD)) et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés

Commission mais surtout du Parlement européen. La procédure de comitologie garde-t-elle un sens aujourd’hui encore ? Serait-il judicieux de supprimer cette procédure ? La comitologie constitue un système complexe chargé d’encadrer les compétences d’exécution déléguées à la Commission par le Conseil La comitologie est le produit d’une approche pragmatique qui vise à garantir le respect des intérêts des EM, détenteurs de droit commun de la compétence d’exécution des normes européennes La compétence pour