Parlement Européen Légitimité Démocratique

constitution ). Les états peuvent faire ce qu’ils veulent dans le respect d’une contrainte : la forme républicaine. En Allemagne ( article 28 de la constitution) qui dispose que les Lander doivent respecter les principes d’un état de droit républicain démocratique et social.   Dans la pratique les états se dotent évidement d’une constitution qui leur est propre mais on remarque que les états sont relativement peu originaux dans le cadre de leur organisation. Il y’a une sorte de règle de mimétisme au niveau

promotion. » Panayotis Soldatos, « Réflexions sur le devenir de l’Etat-Nation : phénomènes de crise et rationalisation », dans P. Soldatos et J.-C. Masclet (dir.), L’Etat-nation au tournant du siècle : les enseignements de l’expérience canadienne et européenne, Chaire Jean Monnet, Presses de l’Université de Montréal, 1997. Que pensez-vous de ces propos ? L’Etat est la forme d’organisation du politique qui s’est développée - à partir de la Renaissance - en Europe occidentale. Il s’est ensuite exporté

judiciaire est dévolu à une Cour suprême. Comment se fait-il que dans le silence de la constitution, le juge s’est reconnu un tel pouvoir ? Hamilton avait développé une argumentation en faveur du contrôle, argumentation très moderne. Fin du XVIIIème. Le parlement peut mal faire et s’appuyer sur la législation coloniale britannique. Une majorité peut être oppressive. Aucune législation contraire à la constitution ne saurait être valable. Dans « The Federalist » S’il existe une contradiction entre constit et

texte et le démarquant de toute dérive plébiscitaire. Pour autant, il reste une procédure difficile à mettre en œuvre du fait de son ambigüité et de la personnalisation qu’il subit : le Président restant son utilisateur exclusif. Le but initial démocratique de l’article 11 n’a-t-il été détourné du fait de sa pratique ? Si le référendum est un moyen d’expression de la souveraineté populaire (I), il n’en demeure pas moins que son domaine d’action reste limité (II) I LE REFERENDUM, MOYEN D’EXPRESSION

constitutionnel Sujet : Les conséquences de la séparation des pouvoirs après Montesquieu. La démocratie constitue aujourd'hui un principe fondamental qui doit être mis en valeur dans tout Etat prétendant vouloir intégrer l'Union Européenne. Le régime démocratique se reconnaît par le respect et la protection que l'Etat accorde aux droits et libertés des citoyens. L'Etat est gouverné par les représentants du Peuple et des limites sont établies afin d'éviter tout abus de ces représentants détenant

réalité et aux diverses théories. 3 Thèmes et 7 chapitres aborder (cf poly du programme) Nous étudierons trois thèmes : -le système politique démocratique, -la participation politique , - l'ordre politique européen. THEME I : LE SYSTEME POLITIQUE DEMOCRATIQUE. CHAP I : QUELLES SONT LES COMPOSANTES INSTITUTIONNELLES DES REGIMES POLITIQUES DEMOCRATIQUES ? CHAP II : COMMENT S'ORGANISE LA COMPETITION POLITIQUE EN DEMOCRATIE ? CHAP III : QUELLE EST LA CONTRIBUTION DES ORGANISATIONS POLITIQUES

des collectivités publiques intra étatique. On distingue deux aspects : . L’autorisation des ressources et des dépenses ce qu’on appelle le droit budgétaire . Application : opération de prélèvement des recettes (impôt), historiquement le parlement a été crée pour voter les lois ce qu’on appelle le droit fiscal ou la fiscalité. Au niveau des dépenses c’est ce qu’on appelle la comptabilité publique. L’unité du droit publique Unité entre droit international et droit interne et unité entre

exécutif, renforcer le rôle du Parlement et d’accorder de nouveaux droits aux citoyens. Inspiré des travaux de ce comité, un projet de loi constitutionnelle a été proposé au Parlement puis approuvé par l’Assemblée Nationale et par le Sénat. Cette révision constitutionnelle est l’une des plus importantes dans l’histoire de la Ve République, par sa révision en profondeur de la Constitution. La loi constitutionnelle de 2008, vise en priorité « à renforcer le rôle du Parlement », vient ensuite la rénovation

Institutions européennes Introduction : Décision du conseil constitutionnel du 20 décembre 2007 sur le traité de Lisbonne : il indique que le constituant a consacré l’existence d’un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international. Donc l’UE n’est pas à situer au sein du droit international Il ne fait donc pas partie de l’ordre juridique international. L’ordre juridique existe en temps que tel mais il est intégré à d’autres ordres

surmonter un embarras présent. La France ne saurait se traîner dans la médiocrité » : il lui faut de grands desseins, une affirmation de son identité dans le concert des puissances. Cette mission est celle de son président, désigné de façon démocratique. D'abord, il faut donc que l'Etat ait une tête, c'est-à-dire un chef en qui le peuple français puisse voir « l'homme en charge de l'essentiel », incarnant la continuité au milieu des combinaisons, garant de sa destinée au-dessus des contingences