Parlement Européen

formellement, la norme suprême. De par cette nature si particulière, les conditions de sa modification diffèrent de celles qui s’imposent pour une loi ordinaire, nécessitant seulement d’être votée à la majorité des voix par les deux chambres du Parlement. La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit ainsi une procédure spécifique de révision constitutionnelle à son article 89, dans un titre exclusivement dédié à cet effet. Toutefois, la pratique du pouvoir du Président De Gaulle a induit l’utilisation

justice. Ainsi, chaque Etat possède son Parlement, son gouvernement et son système juridictionnel. Ces compétences leur sont attribuées par la Constitution de l’Etat fédéral. Elle énumère limitativement les compétences que la fédération se réserve (généralement les affaires étrangères, la défense, les douanes ou encore la monnaie) et tout ce qui ne se trouve pas sur cette liste dépend alors de la compétence des Etats fédérés. Ainsi, chaque Etat possède son Parlement, son gouvernement et son système juridictionnel

L'Acte d' établissement ( 10 Février 1701) Proposée en 1700 et votée en 1701 par le parlement, quelques mois avant la mort de Guillaume III, cette loi fonde les règles de la succession aux trônes d'Angleterre, d'Écosse et d'Irlande. Le Parlement anglais s'inquiète de l'absence d'héritiers de Guillaume III et de la princesse Anne qui est son successeur légitime. Il entend ne pas voir remis en question l'acquis de la deuxième révolution, ou révolution glorieuse et, par conséquent, empêcher tout

il va démissionner et propose que De Gaulle soit nommé Président du conseil. Le 1er juin 1958, De Gaulle répond à l’invitation de Cotty et devient le Président du conseil. Le général De Gaulle est investi et fait adopter 3 textes de suite, par le Parlement. Le premier est une résolution par laquelle les Assemblées renoncent à siéger jusqu’à la fin de la session parlementaire. Le deuxième texte est une loi de plein pouvoir qui sera votée le 2 juin 58 qui permet aux gouvernants de prendre par ordonnance

des femmes officiels --> Election d'une assemblée nationale constituante Pluralisme politique entre 1946 et 1958 o IV ème république Régime parlementaire Le mode de scrutin est proportionnel, il définit une liste de personnes Le parlement controle le gouvernement --> Emiettement des partis politiques Le gouvernement dure 6 mois --> instabilité --> faiblesse du gouvernement o Vème republique Democratie représentative --> citoyens sont représentés à l'assemblée La souverraineté

de la Serbie. Son PIB par habitant est de 6 700€ par tête pour une population de 21,85 millions d'habitant. Son Indice de Développement Humain est de 0.786, ce que place le pays au 56e rang mondial. La Roumanie rejoint l'OTAN en 2004 et l'Union Européenne le 1er janvier 2007 tout en gardant ses relations privilégiées avec les pays du Tiers-monde, avec ceux de l'ancien pacte de Varsovie et avec la Chine. Néanmoins, le pays n'appartient pas à la zone euro : sa monnaie est le Nouveau Ieu roumain. Son

Géographie SEQUENCE I : L’Europe Séance 1/ La diversité des espaces A. Une économie contrastée * La population en Europe se concentre dans les grandes capitales notamment au niveau de la Dorsale Européenne ou Mégalopole ; c’est une région qui s’étend du bassin de Londres à Milan. Elle a une forte densité de population et y sont concentrées des activités industrielles, commerciales et de commandement. Les périphériques sont moins peuplés. * A l’intérieur de cette dorsale, l’espace rhénan :

Liste des abréviations AJDA : actualité juridique du droit administratif. CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP :

collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l’État pour chaque année. C’est donc un acte de prévision et d’autorisation de perception des impôts et de dépense des deniers publics. Le Parlement doit donner chaque année au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres

Le budget de l'Etat français Le budget de l’État peut être défini comme l’ensemble des documents, votés par le Parlement, qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l’État pour chaque année. C’est donc un acte de prévision et d’autorisation annuelles de perception des impôts et de dépense des deniers publics. Le budget suit des règles précises de présentation et de vote. Elles permettent de retracer l’intégralité des recettes et des charges de l’État. Depuis la loi organique