Parlement Européen

toutefois limité dans le domaine de la politique étrangère : le Gouvernement est en effet tenu de consulter la commission de la politique extérieure du Parlement avant de décider de l’orientation de sa diplomatie. Le contrôle du Folketing est encore plus strict dans le domaine des Affaires européennes. Le pouvoir législatif : Le Folketing, le parlement danoi, se compose de 179 membres dont deux sont élus au Groenland et deux aux îles Féroé. Les membres du Folketing sont élus au scrutin proportionnel

par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent. Article 39. [dispositions en vigueur] L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier

y a 28 pays membres de l’Union Européenne. 6. Le traité de Maastricht a créé l’Union Européenne en 1992. 7. Le traité de Maastricht transforme la CEE en l’Union européenne. Les Etats membres renforcent l’intégration européenne sur le plan politique et économique. Les Européens ont le droit de circuler, de résider librement, de voter et d’être élu aux élections européennes dans tous les Etats membres de l’Union européenne. 8. L’Euro est devenu la monnaie européenne en 2002. Deuxième partie – Education

de contrôle : par "voie d'action": Modèle offensif voulu par Hans Kelsen et portant l'idée d'une centralisation associée à un organe ad-hoc. L'idée est alors de faire un procès à la loi a priori, c'est-à-dire entre le moment où elle est voté au Parlement et celui où elle est promulguée (soit avant qu'elle n'entre dans l'ordre juridique). Bien qu'abstrait, ce modèle est efficace en ce que la loi proclamée inconstitutionnelle ne sera pas promulguée. La France a fait le choix de ce dernier entre 1958

manière essentielle. Nous verrons donc d'une part la procédure de l'article 89, et d’autre part celle, plus contestée, de l'article 11. Elles font intervenir deux acteurs majeurs, le Parlement et le peuple, dont il convient de définir la place respective. I - La procédure de révision de la Constitution par le Parlement Cette procédure, qui ne fait pas intervenir le peuple, est celle qui a été le plus souvent utilisée sous la Ve République. Elle requiert l'accord du Premier ministre, du président

représentatif des institutions en adoptant une approche très nuancée. Quant à la séparation des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif, elle est quasi absolue. Les ministres ne sont responsables que devant le roi et ne peuvent pas être membres du Parlement. La séparation n'est pas absolue car le roi dispose d'un veto suspensif. La Constitution de 1791 établissait un régime constitutionnel comparable au régime présidentiel (à la différence que c'était un roi). Le roi dû céder ses pouvoirs et le

par le Parlement.  Le pouvoir exécutif, qui consiste à faire appliquer les lois. Il est exercé par le Président et par le gouvernement (le premier ministre et ses ministres).  Le pouvoir judiciaire, qui consiste à rendre la justice. Ce pouvoir est confié aux tribunaux. Les institutions françaises actuelles ont été définies par le Général de Gaulle et votées par un référendum en 1958. Le texte est appelé la "Constitution de la Cinquième République". Le pouvoir législatif Le parlement français

de solliciter un autre pouvoir : il sollicite le Parlement (…). Mais cette possibilité de solliciter est fondamentale ». C’est en ces mots que Michel Debré, lors de la présentation de la Constitution de la 5ème République devant le Conseil d’État le 27 août 1958, décrit en partie le rôle du Parlement et des parlementaires, que le Président peut solliciter à bon souhait. Par définition, le parlementaire est l’homme politique membre du Parlement et qui est donc député ou sénateur. Le parlementaire

relation avec le parlement. 1. La promulgation des lois. = acte attestant existence de la loi. Entrée en vigueur de loi dépendant de sa publication. ARTICLE 10 al 1  Président de République promulgue loi dans 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement. (loi adoptée par assemblée). Obligation du chef d’Etat. Délai peut être interrompu que par saisine du Conseil constitutionnel ou par nouvelle délibération du parlement. 2. Autres

en moyenne 37,2°.» Commission des Iles CRPM – Note critique Sur le Document de Travail de la Commission Européenne (DGREGIO) « Les Territoires avec des caractéristiques géographiques particulières » (02/2009) – p. 2 INTRODUCTION Quelles que soient les réserves que l’on puisse avoir à son égard, ou les critique que l’on puisse adresser à ce dernier, la publication par la Commission Européenne DGREGIO d’un « Document de Travail » consacré aux données statistiques relatives aux « Territoires ayant