Parlement Européen

par l'art 89 : l'adoption par référendum ou par congrès du parlement. par référendum : ce mode d'adoption définitive s'applique aussi aux projet qu'au le ref est convoqué par un décret du président de la République NB : se décret est ce qu'on appelle en droit français « un acte de gouvernement » Tel qu'il est rédigé l'art 98 prévoit que le référendum constituant est le mode normal d'adoption de la révision. - par congrès du parlement : il se réunit sur convocation du Président de la République

bien distingués, attribués à organes ou personnalités différentes : il s’agit du pouvoir législatif, celui exécutif, et celui judiciaire, ayant les trois correspondantes rôles : le pouvoir législatif, notamment attribué à un organe collégiale, le Parlement, a le rôle de créer les lois ; celui-là exécutif, attribué par contre à l’organe politique, le Président, le Roi ou le Gouvernement, de les appliquer à travers l’administration; et enfin celui-là judiciaire, attribué à plusieurs organes, vise à sanctionner

LEGISLATIF La constitution : -Elle est élaboré par les pouvoirs publique et soumise au référendum ou au parlement réunit en congrès. -Elle règle le fonctionnement et l'organisation des pouvoirs publiques et définie les droits fondamentaux. -Elle est au sommet de la hiérarchie des sources de droits. Le lois : -Procédure d'élaboration : ● Initiative des loi par le gouvernement ou par le parlement ● Examen en commission par les deux assemblées ● Discussion publique et vote ● Navette éventuelle

la tête du gouvernement le « plus illustre des français ». Coty menace très clairement de démissionner si le parlement refuse d’investir DG à la tête du Gouvernement. Le Gal DG consent à assumer les pouvoirs, mais surtout à se présenter non sans réticence devant le parlement. DG est convaincu qu’il faut régulariser dans la forme le processus de transition. Il se présente devant le Parlement ... B. La régulation du processus de transition Le 1er juin 1958 : DG fait sa déclaration d’investiture.

institutions de la V éme République mis en place en 1958 correspondent aux idées du Générale de Gaulle tel qu'il les avait exposées dès 1946. Soit dans la Constitution de 1958 l' Assemblée Nationale est définie comme la chambre basse du Parlement Français. Le Parlement Français est bicamérale, il est composé du Sénat qui représente les collectivités locales alors que l’Assemblée nationale incarne la nation. Sous la Vème République, l’Assemblée nationale est composée 577 députés élus pour 5 ans. Pour

France le principe d'annualité du budget, qui fait partie des principes directeurs des finances de l'Etat, prend sa source dans l'ordonnance royale du 14 septembre 1822 apparue dans le cadre de la conquête par le parlement de son pouvoir politique. En effet, à cette époque le Parlement prend conscience qu'en conquérant le pouvoir financier il y a une forte probabilité pour lui d’avoir une place importante dans le monde politique. Ce principe a ensuite été repris par tous les grands textes du droit

qu'il n'y ait plus de contradictions. Les règlements européens sont des textes des précis, il s’applique directement dans chaque état membre, il s’intègre dans chaque pays. Les règlements sont des textes d’uniformisation, alors que les directives sont des textes d’harmonisation Les traités bilatéraux : Un traité bilatéral est conclu entre deux états, ils sont limités. La France en conclu de moins en moins car elle fait partie de l'Union Européenne, et beaucoup d'accords sont conclus dans le cadre de

constitutionnelle de modernisation des institutions Publication au JORF n°0171 du 24 juillet 2008 Le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, a adopté lundi 21 juillet 2008 le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. Ce projet s’articule autour de trois orientations majeures : des droits nouveaux pour les citoyens, un pouvoir exécutif mieux contrôlé et un Parlement profondément renforcé. Parmi les points qui concernent plus précisément la Justice, figurent

Constitution. Michel Debré, un des pères de la Vème République, disait en parlant du Constitutionnel, « ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire. Le Contrôle de Conventionalité des lois internes aux normes et traités Européens, est apparu plus tard, et s’est précisé à travers la jurisprudence. En effet il n’était prévu nul part dans la Constitution Française, à qui revenait la tâche de contrôle la Conventionalité des lois. Le Conseil Constitutionnel, est une institution

Le Sénat est la chambre haute du parlement français, selon le système de bicamérisme, il est constitué de 348 sénateurs présidés par Gérard Larcher et siège au Palais du Luxembourg à Paris. Bicamérisme : Le bicamérisme est un système d'organisation politique qui divise le Parlement en deux chambres distinctes, une chambre haute (Sénat) et une chambre basse (Assemblée Nationale). Les sénateurs examinent les projets de loi que le Gouvernement leur soumet. Ils peuvent également déposer et examiner