Parlement Seul Legislateur En France

coïncidences majeures entre les règles juridiques et les autres règles ? D'une part, la règle religieuse inspire parfois la règle de Droit. Il existe des lois ou la règle religieuse coïncide avec la règle juridique. On pourrait penser que aujourd'hui, en France, les deux corps de règles sont complètement séparés, autonomes, mais ce n'est pas vrai puisque la religion a laissé son emprunte sur le Droit contemporain. Exemple : Certaines incriminations coïncides avec certains péchés de la règle

l'Ancien droit qui présente un paysage juridique morcelé. On a, dans l'ancien droit, une mosaïque de coutumes et lois. Rien ne fait songer à la codification dans ce paysage, car elle suppose un droit unifié, or, il n'y a aucune unité juridique en France. La France est le système des privilèges (privata leg : Loi privée) : Les statuts particuliers en fonction des individus. La loi n'est pas générale. Ex : le bourgeois était pendu et le noble décapité. Il y a également des différences régionales dans le

TD 5 bis, Droit civil Le mariage entre personnes de même sexe ________________ En France, un débat actuel pose la question de savoir s'il faut lever l'interdiction du mariage homosexuel, revendiqué par diverses associations. En effet, plusieurs pays européen, tels que le Portugal ou l'Espagne, ont autorisé cette union entre personnes de même sexe. Récemment, le Conseil Constitutionnel a été saisi de la question, suite à une question prioritaire de constitutionnalité. Et le 28 janvier 2011, il

2- En vous appuyant sur les décisions et arrêts fournis, définissez la notion d’imposition de toutes natures ? Selon-vous, la CSG en fait-elle partie ? 3- En vous appuyant sur les décisions du Conseil constitutionnel, indiquez dans quel cas le législateur peut déroger au principe d’égalité en matière fiscale ? Travaux Dirigés – Séance n°1 Page 2 Université Paris Nord XIII – Faculté des Sciences juridiques et économiques – Année universitaire 2011-2012 Document 1. Classification des

LA V° REPUBLIQUE Définition de la constitution La constitution par rapport à l’Europe LES INSTITUTIONS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LE GOUVERNEMENT LE PARLEMENT RELATIONS ENTRE LE PR ET LE PARLEMENT ET ENTRE LE GVT ET LE PARLEMENT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AUTORITE JUDICIAIRE Conseil supérieur de la magistrature Organisation judiciaire de la France LA HAUTE COUR LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE LE DEFENSEUR DES DROITS LE CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 1 NAISSANCE DE LA Vième

inversement les règles juridiques font évoluer la morale. - suis sa propre voie Éthique= nouvel ordre moral. Sensible car le législateur se défausse sur les comités d’éthique qui émettent des avis. Section 2 : Le droit face à la religion Le droit n’est pas assimilable aux règles religieuses non obligatoires juridiquement. => 10 décembre 1905 séparation église /état en France Laïcité comme principe républicain. La règle juridique assure la cohésion et la sécurité dans la société, certaines règles

CHAPITRE 2 : LE PARLEMENT. Sur le plan organique il est composé de l’AN et du Sénat. Et sur plan fonctionnelle la C nous dis à l’article 24 que le parlement vote la loi et contrôle le gouvernement et évalue les politiques publiques. La révision de 2008 a précisé que le parlement contrôle le gouv. Avant l’article 24 ne faisait référence qu’au vote de la loi. Quand on parle du parlement = pouvoir législatif. Or cette assimilation entre le pouvoir législatif et le parlement est une assimilation

la morale). Comme elle trouve sa source chez l’individu, il peut se poser ses propres règles morales. Ex : « Je m’interdis de porter des chaussettes rouges. » * Les règles juridiques : Elles sont posées par une autorité extérieure. Ex : Le Parlement est habilité à cette fin. La source est donc extérieure. Ex : « Je ne peux pas décider que si une personne a des chaussettes rouges, elle va en prison. »Cela dépend de l’autorité publique. * Les règles religieuses : Elles n’ont pas de source

Droit administratif 1 : Séance 1 : Qu’es ce que le droit administratif ? L’administration en France est soumise à des règles de droit qui visent à régir sont organisation et son activité. Ces règles de droit vont particulièrement avoir pour but d’encadrer, d’organiser les relations entretenues entre l’administration et les administrés. Elle a pour mission principale la satisfaction de l’intérêt général, des besoins des citoyens. Comment ? En menant des activités d’intérêt général, exemple :

droit romano - germanique et le common law sont les deux principaux systèmes qui gouvernent le monde. Ils reposent sur des fondements philosophiques différents. Pour les premiers, la source essentielle du droit est la règle écrite émanant du législateur, tandis que pour les seconds, il s'agit du précédent de jurisprudence L’Europe continentale, l'Amérique latine, la plus grande partie de l'Afrique et de nombreux pays d'Europe centrale et d'une large part de l'Afrique, des pays du Proche-Orient