Parlement Seul Legislateur En France

ministres, ceux adoptés après avis du Conseil d'État et enfin, ceux pris après avis conforme du Conseil d'État. Les préfets ne sont pas les supérieurs hiérarchiques des maires mais, néanmoins, un maire doit assurer l'exécution des actes votés par le Parlement. Certaines autorités pourraient être privées de leurs attributions en cas de carence de leur part ou en cas d'une mise en demeure de la part des autorités. On peut noter que la loi du 2 mars 1982, loi de décentralisation portée par Gaston Defferre

correspond au régime politique qui est applicable actuellement depuis la Constitution du 4 octobre 1958, ce régime n’est pas pour l’instant le régime le plus long qu’ai connu la France. Néanmoins, la Vème République est le régime le plus stable du régime constitutionnel malgré que ce régime ait des défauts, notamment : Rôle du parlement très faible, alors que le régime est parlementaire La fonction présidentielle apparaît plus comme une monarchie républicaine La représentativité par les modes de scrutin

leur action pour la France : « Quant à la répartition des pouvoirs, elle a été observée suivant ce que prévoit notre Constitution. Les rôles attribués respectivement : au Président, garant du destin de la France et de celui de la République, chargé par conséquent de graves devoirs et disposant de droits étendus ; au Gouvernement, nommé par le chef de l'Etat, siégeant autour de lui pour la détermination et la mise en œuvre de la politique et dirigeant l'administration ; au Parlement, exerçant le pouvoir

question permet de savoir si le sujet de droit peut influer sur la structure institutionnelle. (Ex : le mariage en tant qu'institution ne permet pas aux couples mariés de déroger conventionnellement aux règles de fidélités). La volonté du Législateur a été de créer une INSTITUTION JURIDQUE. L'ensemble de ces normes est hiérarchisé et toute norme doit respecter la norme supérieure (Pyramide de KELSEN) Section 1 : Les Sources Supralegislatives La Constitution est la norme suprême. On entend

fondamentale d’un Etat qui définit les droits et libertés des citoyens ainsi que l’organisation et la séparation des pouvoirs politiques. Mais elle précise aussi l’articulation et le fondement des différentes institutions qui composent l’Etat. En France, 5 Républiques et 11 constitutions se sont succédées. Actuellement nous sommes dans la V° République et la constitution en vigueur est la Constitution de 1958. Avant la III° Républiques, deux Empires et deux Républiques ont existé mais ont échoué

divorce, prêt à intérêt, interdiction du port de la burqa. La contradiction concerne l'utilité sociale. Parmi les 10 commandements, seuls 4 intéressent le rapport de l'homme à Dieu alors que les 6 autres intéressent le rapport de l'homme à autrui. La France est un Etat et pas un pays laique. La religion elle-même a souvent une utilité sociale. La morale intéresse le rapport à autrui. La plupart des lois coïncident avec les règles morales. C. Le caractère extérieur de la règle de droit La règle de

de Maurice Thorez, il a été modifié en 1983 dans un sens du plus grand respect des droits des fonctionnaires. Tout d’abord les départements employés des fonctionnaires territoriaux mais chaque départements pouvait adopter son propre statut, le législateur intervenait très peu, en revanche il était déjà intervenu pour uniformiser le statut des fonctionnaires municipaux, cette loi de 1984 accorde de nombreux privilèges à ces fonctionnaires municipaux et territoriaux ainsi qu’au fonctionnaire des établissements

une règle de droit généralement située au sommet de la hiérarchie des normes. Au sens formel, la constitution englobe à la fois les constitutions écrites et nommément identifiées comme texte constitutionnel (comme par exemple aux Etats-Unis ou en France) mais également les principes non écrits et les règles coutumières dont la valeur constitutionnelle n’était pas acquise à l’origine (comme au Royaume-Uni). Au sens matériel, la constitution regroupe l’ensemble des règles organisant le fonctionnement

Reste l’exemple concret est celui de la décision du tribunal administratif à rabat qui a rendu un arrêt le 28/10/1995 auquel le juge de l’excès de pouvoir conclu la légalité de la décision administrative d’interdire de quitter son pays et se rendre en France ou il réside, le juge annule la décision en appliquant l’art 9 de la Constitution. Protection de la vie privée : l’art 10 Constitution protège la vie privée des personnes et leur domicile (le domicile est inviolable car il fait parti de la vie du

CODIFICATION Objet de la séance : Cette séance est l’occasion d’aborder le thème de la codification qui est au cœur de notre système juridique de tradition romano-germanique. Toutefois, si le processus de codification constitue une constante, tant en France qu’au Luxembourg, on ne peut que constater que ses attributs ont évolué au fil du temps. Dans cette perspective, les étudiants étudieront le discours préliminaire sur le projet de Code civil de Portalis qui contient, à bien des égards, les principes