Parlement Sous Controle

finance Partie 2 : La mise en œuvre de la loi de finance Chapitre 1: Les instruments d’exécution I- Les exécutions administratives et comptables II- Le trésor public Chapitre 2: Le contrôle de l’exécution I- Les contrôles financiers internes II- Les contrôles juridictionnels III- Les contrôles parlementaires Chapitre préliminaire: Généralités sur les finances publiques 1- Historique Origine des finances publiques est très ancienne, on peut même la faire remonter à la période

une volonté de rénovation. Or aujourd’hui, le texte est toujours là, la Vème république a réussit à relever le défi de l’histoire. Néanmoins, elle n’est plus ce qu’elle était à l’origine, ce qui permet à certains de se demander si nous n’étions pas sous l’Empire d’une VIème République. Alors il a subit de très profondes transformations, surtout depuis les 20 dernières années. Il y a eu 4 grandes causes, à l’origine de ce décalage entre la Vème avant et aujourd’hui : - 1ère cause : L’influence

et qui n’est pas réductible aux faits majoritaires→ le tout est plus que la somme des partis, l’addition des voix exprimées à travers le suffrage. Est légitime la décision qui sera conforme à l’intérêt général (minorité ≠ majorité). QUI ? → Le Parlement, les élus car désignés, représentants, prennent les décisions au nom de la conformité de l’intérêt général. → Les administrations, l’Etat, leurs choix ne sont pas toujours soumis à la population. En pratique SN&SP peuvent entrer en tension.

est de la justice, il fait confiance aux cours souveraines. Une cour souveraine, ou cour supérieure était, sous la monarchie française, une juridiction statuant souverainement en dernier ressort. Il s’agissait notamment du Conseil du roi, des Chambre des comptes, des Cour des aides, et des Parlements. Elles se sont vues confiées le pouvoir de rendre la loi, doublé parfois de celui de contrôler les finances et l’administration du domaine du royaume. Ces cours peuvent être vues comme des déléguées du

organes et des fonctions mais dans la colaboration --> partagen de l initiative des lois car le gv est soutenu par une majorité, et la responsabilité du gv avec sa sanction , la censure qui est la dissolution. Quand ce régime apparait en France, càd sous la Restauration et la Monarchie de Juillet. Avec l'écroulement de l'Empire se pose la Q de la nature du régime, bien évidement les monarchie europ. coalisée veulent une restauration monarchique. Mais comment faire comme si rien ne c etait passer?

situation » à propos de qui « détermine et conduit la politique de la nation ». Or la question écrite est restée sans réponse. Deux éléments apparaissent. De un, il y a un manifeste non-respect du Gouvernement de son devoir de rendre des comptes au Parlement. De deux, Loncle soupçonne un manque de rigueur quant aux pouvoirs propres à chaque organe de l’Etat que la Constitution distribue. Il faut donc s’interroger si ces manquements à la Constitutions sont-ils anticonstitutionnels. La Constitution

Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique. Essai d’analyse compar´ ee ` a partir des exemples du B´ enin, du Burkina Faso et du Togo Kossi Somali To cite this version: Kossi Somali. Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique. Essai d’analyse compar´ee a` partir des exemples du B´enin, du Burkina Faso et du Togo. Law. Universit´e du Droit et de la Sant´e - Lille II, 2008. French. <tel-00288063> HAL Id: tel-00288063 https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00288063

conscient du problème que les législateurs ont voulu légitimer le processus de transition qui était en train de s’établir entre la 4ème République et la 5ème.  A. L'arrivée au pouvoir du Général De Gaulle, sous la pression d'évènements insurrectionnels La 4ème République se meurt sous la conjonction de deux facteurs : - La guerre d’Algérie déclenchée dès 1954 avec pour conséquence constitutionnelle, la menace du FLN à quiconque pourrait se présenter en Algérie pour les élections législatives

qui s'est émancipée pour devenir indispensable au fonctionnement de la République. Depuis la révolution française, la soumission de la loi à un organe de contrôle n'est pas une pratique bien acceptée., même s'il y a déjà eu quelques réflexions sur le sujet. (l'Abbé Sieyes en 1795, veut créer un jury de Constitution) L' idée même de ce contrôle s'oppose à la pensée, introduite par Jean-Jacques Rousseau, philosophe des Lumières , fondée sur le caractère quasi sacré de la loi. Cette dernière étant

2005 Préface Durant les dernières années, plusieurs écrits ont été consacrés au budget sous forme soit de livres, soit d'articles de journaux ou de revues. Tous ces écrits participent, sous différents angles, à la clarification et la vulgarisation de cette thématique qui reste encore complexe pour un large public de lecteurs. Aussi, le présent guide a-t-il choisi d'aborder le sujet du budget sous une forme rénovée mettant la lumière de façon particulière sur le processus de la réforme budgétaire