Parquet

désigné par une commission présidée par le président du tribunal de première instance. Composition de la commission : - président du tribunal de première instance (président) - caïd ou Khalifa d'arrondissement - magistrat du siège - magistrat du parquet - représentant du barreau - président du conseil communal et un membre élu par le conseil - président de la chambre d'agriculture ou de la chambre de commerce Compétences de la juridiction :  En matière civile : actions personnelles et mobilières

il s'agit des magistrats de l'ordre judicaire ou e l'odre administratif 1) La protection des magistrats de l'ordre judicaires La protection des magistrats est a géometrie variable, a l'égard des magistrats du siege et du parquet. a) magistrat du siege et magistrat du parquet Il y a donc une disctontion distincte. Les magitrats du siege sont ceux qui vont juger les affaires. C'est une magistrature « debout » car il sont debout lors d'une audience. Il résente leurs observations au tribunal. Leurs

PRO COMMERCE Session 2011 – 2012 Quentin CARLIER INTRODUCTION Dans le cadre de mon Bac Professionnel de Vente à Fréjus, j’ai travaillé dans une entreprise d’importation de produit fini en Bambou nommé LA BAMBOUSERAIE. Elle importe du parquet en Bambou d’intérieur venant de Chine. L’entreprise est celle de mes parents. J’ai donc voulu participer, d’un côté pour mon Bac Professionnel et d’un autre côté pour pouvoir comprendre leur fonctionnement et savoir si par la suite je pourrais

été ouverts pour renforcer l’implantation judiciaire des tribunaux de première instance. Les tribunaux de première instance comprennent un président, des juges et des juges suppléants, des magistrats du parquet (procureur du Roi et un ou plusieurs substituts), un greffe et un secrétariat du parquet. Ces juridictions ne disposent pas de juges spécialisés en aucune matière. Les chambres  qui les composent peuvent connaître de toutes les matières portées aux audiences. C. Rôle du ministère public Le

Le projet prévoit donc que l'ensemble des enquêtes, y compris les plus sensibles, soient désormais traitées par les magistrats du parquet, mais sous le contrôle d'un nouveau juge, le «juge de l'enquête et des libertés», le «JEL». Celui-ci devra être interrogé pour toutes les mesures attentatoires aux libertés individuelles, et il pourra être sollicité tout au long de la procédure. Ses propres décisions pourront être contestées devant la «chambre de l'enquête et des libertés». Pour les affaires les

l'être, il y a différentes marches a suivre, -Le Signalement : Peut être effectué par le mineur lui même, un tiers, un parent, ou encore les services de Police. -Puis un signalement a la cellule départementale avant une signalisation au parquet : Le parquet va vérifier le signalement puis décidé d'une mise en placement. Et enfin l'intervention du Juge des enfants : Suivi d'une enquête d'une unité éducative, d'une prise en charge provisoire (AEMO), et d'une protection judicaire de la jeunesse

procédure pénale, des citoyens « délégués du procureur », aux profils très variés, sont nommés pour assister les magistrats du parquet dans leur rôle répressif. La fonction de délégué du procureur de la République a été initiée à titre expérimental au début des années 1990. Son rôle était de mettre en œuvre rapidement après les faits une réponse judiciaire décidée par le parquet et axée sur la pédagogie de la loi et la responsabilisation de l’auteur tout en évitant le lourd processus judiciaire. La

voisinage : il a notamment cassé une statuette décorative dans le jardin de la voisine. Après avoir visionné l’enregistrement, la caméra commence à s’enflammer. Agathe réussit à l’éteindre mais se brûle gravement la main, et la caméra endommage le parquet neuf qu’Agathe avait payé 2000 euros. Ainsi, Agathe se demande s’il est possible d’obtenir un dédommagement de la part de Cam-Kat. Elle s’inquiète également du fait que la voisine pourrait engager des actions contre elle à cause des délits de son

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+ Lorsqu’une infraction est constatée ou dénoncée, il y aura tjs des investigations faites par la police mais il n’y a aura pas tjs l’ouverture d’un procès judiciaire. Celui qui est principalement chargé de saisir un juge en matière pénal, ie le parquet, peut décider de classer l’affaire (ne pas poursuivre : classement sans suite; alternative aux poursuites; mesure de traitement…). PPe : description de l’intervention des autorités étatiques (vise la police et les juges) depuis la plainte (victime)