Parquet

A VENIR TOUS Visite finale BC accessibilité le 22.12.11 04- POINTS ADMINISTRATIFS TOUS Demande agréments SFI, SETRAP, SENDIN, Eurodallage, La Celtique, AYCIS, KONE, F2EAUX concept, Er’elec, BATI78, OXXO, CCMM, COUTINHO, PRM, CAPITALE Parquet, BATI 2C (cloison-doublage), PRDS (peinture), ISOL2000 (étanchéité), CARREFIORE (Carrelage), CFA Bâtiment (Menuiserie Aluminium), ANTUNES (façades), SPI (Cuvelage), OZAN Bâtiment (maçonnerie), PONELLE (serrureries), BATIPREFA ( becquets collés)

ordinaire, mais comme une catégorie particulière de personnes ayant besoin d‟une protection spécifique. Au fil des quelques cinquante années d‟application de la loi du 15 mai 1912, des pratiques prétoriennes s‟étaient instaurées, à l‟initiative des parquets, et avaient mis en place de nouvelles mesures relevant véritablement de la protection sociale. Parmi les grands principes qui sous-tendent la loi de 65, se trouve celui selon lequel l‟enfant doit être considéré, non comme un objet, mais comme sujet

l'indépendance des juges qui réciproquement ne peuvent en principe contraindre un représentant du pouvoir exécutif à prendre une décision. => Le pouvoir exécutif a-t-il une influence sur le pouvoir démocratique avec les juges du parquet ? => Le juge du parquet peut-il résister à la puissance des ministres ? Normalement, le pouvoir exécutif ne doit aucunement s'immiscer dans l'exercice du pouvoir judiciaire et le pouvoir judiciaire ne doit pas se mêler des affaires du pouvoir exécutif. Comme

ces tribunaux. Ces derniers seront divisés en chambres civiles, sociales et coercitives. a- Organisation Ces tribunaux comprennent un président, des juges et des juges suppléants, des magistrats du parquet dont un procureur du Roi et un ou plusieurs substituts, un greffe, et un secrétariat du parquet. Les chambres qui les composent peuvent connaître de toutes les matières portées sauf lorsque la loi attribue formellement compétence à une autre juridiction. Les TPI tiennent des audiences en formation

Incapacité totale de travail (ITT) Juge cf. Magistrat du siège Juridictions pénales . Magistrats Main courante Médiateur du procureur de la République. Mesures alternatives aux poursuites pénales cf. Délégué du procureur. Mis en examen (Statut de) Parquet (ministère public) cf. Magistrats Perquisition Plainte Police judiciaire Présomption d’innocence Preuve . 26 27 27 27 27 27 28 29 29 29 30 30 30 30 30 30 30 Procédure pénale applicable aux mineurs Procureur de la République Récidive. Réitération

serai heureuse que quand nous serons partis. Il la consola de son mieux et lui montra où elle devait poser son petit pied sur les feuillages sculptés longeant les pieds de la table; son échelle les aida du reste beaucoup. Mais quand ils furent sur le parquet et qu'ils levèrent les yeux vers l'armoire, ils y virent une terrible agitation. Les cerfs avançaient la tête, dressaient leurs bois et tournaient le cou, le «sergentmajorgénéralcommandantenchefauxpiedsdebouc» bondit et cria : - Ils se sauvent ! Ils

pas la valeur de 1.000 DH. Les tribunaux de première instance Chaque tribunal de première instance comprend Un président, des juges dont certains peuvent assurer des fonctions de vice-président et des juges suppléants . Un secrétariat du parquet. Ces tribunaux peuvent être divisés en chambres selon la nature des affaires qui leur sont soumises. Les attributions Les tribunaux de première instance peuvent connaître de toutes les matières sauf lorsque la loi attribue formellement compétence

plupart du temps le parquet (représente la société) ou parfois le juge d’instruction (pour les affaires plus complexes). Ils prennent la décision de les envoyer devant les juges (magistrats du siège). C’est une mission très importante avec une grosse responsabilité car ce sont les seules personnes à examiner les affaires. Si aucune loi n’est enfreinte particulièrement pour les affaires entre particulier (divorce, consommation, etc) la police n’intervient pas forcément mais le parquet se réserve le droit

la gravité ou la complexité d’une affaire l’exige, un juge peut être adjoint au juge initial, sur demande ou accord du juge initial, cette adjonction d’un juge peut maintenant être décidée par le président du tribunal, d’office ou sur demande du parquet ou d’une partie. Enfin par précaution, la formation collégiale avec un juge ayant au moins sept années d’expérience a été instaurée, cette collégialité est imposée uniquement pour les actes les plus importants de l’instruction. Enfin des mesures concernant

justice, avec des débiteurs ayant disparu ou dissimulé tout ou partie de leur patrimoine. L'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 j uillet 1991 confie au Procureur de la République la recherche de certaines informations sur les débiteurs, mais les parquets n'ont pas toujours le temps, ni le personnel suffisant, pour effectuer ces recherches auprès d'administrations qui de leur côté répondent tardivement ou pas du tout. Les contentieux familiaux, avec les demandes de révision de pension alimentaire