Parquet

=> 2 assesseurs (officiers de justice qui aident le juge) Six jurés en première instance et neuf en appel + les jurés suppléants. Ces 2 groupes représentent ''la cour'' de la cour d'assises. Un magistrat du parquet, aussi appelé avocat général. Il soutient l'accusation et propose une peine. Les différents partis sont aussi représentés : La victime (ou proches en cas de meurtre) accompagnée de son avocat. Des témoins et experts sont aussi présent pour apporter

l’enfance : Elle peut prendre des mesures de protection en faveur du jeune : suivi par un éducateur, accueil… Elle n’intervient qu’avec l’accord écrit des parents. En cas d’échec de l’intervention de l’Aide Sociale à l’Enfance, celle-ci alerte le parquet et transmet le dossier à la Justice. -La Justice : Lorsque « La santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger ou lorsque les conditions de son éducation sont gravement compromises » (article 375 du Code civil), le

leur carrière dans la magistrature et les conseillers de « service extraordinaire » qui sont directement nommé a titre temporaire pour une durée de 5 ans non renouvelableMagistrat du parquet : · Dirigé par procureur général près la Cour de cassation (M. François Molin) Chef du parquet : . · Peut prend parole devant chambre · Préside le CSM · Procureur général : ·

conflit issu de la décision et sa résolution postérieure a. Les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité b. la portée de la décision en danger B. Le statut du parquet en cause 1. le statut du parquet selon le Conseil constitutionnel 2. une solution en partie dépassée a. Les décisions b. Une réforme du parquet nécessaire

personne appartenant au corps judiciaire, exerçant la profession de rendre la justice. Au Maroc, on parle de deux types de magistratures : La magistrature du siège et la magistrature debout ou ministère public. Le ministère public ou encore « parquet », est l’autorité principalement composée de magistrats, chargée de défendre l’intérêt de la collectivité et l’application de la loi. Le ministère public exerce l’action publique pour les infractions pénales causant un trouble à l’ordre public. Quelles

la contrainte, peut-être du père prénommé Dominique. Des verrous étaient posés sur les portes, côté extérieur. "La séquestration n'est pas avérée, il n'y a dans cette enquête ni violences physiques, ni agression sexuelle, ni viols", a précisé le parquet interrogé par l'AFP. Depuis combien de temps ? Hormis le père, la famille n'avait pas été vue depuis, selon les témoignages, de un à trois ans. "Cela fait au moins deux ans que je ne les ai pas croisés", a raconté une voisine au quotidien local

parties ont maitrise du procès. On peut aussi se désister d’une instance en matière civile. Les parties ont la maitrise et c’est aussi à eux de réunir les preuves. Dans les juridictions pénales, les parties n’ont pas maitrise du procès, c’est le parquet qui dispose de l’opportunité des poursuites et ceux indépendamment d’une plainte. En matière criminelle les parties ne peuvent pas apporter les preuves, c’est le juge d’instruction qui réunit les preuves d’une infraction. En matière pénale, le ministère

supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet. La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre

d’application de la contrainte judiciaire intervient désormais dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, sur décision du JAP (juge de l’application des peines), à l’issue d’un débat contradictoire, et non plus sur la base de simples réquisitions du parquet, comme c’était le cas pour la contrainte par corps. 88 Pour quelques motifs une contrainte judiciaire peut-elle être prononcée ? La contrainte judiciaire peut être exercée en cas de non-paiement volontaire d’une ou de plusieurs amendes, y compris

par le ministre de la justice. 3. D'un représentant du ministre des finances. II. Pour les instances à porter devant la cour d'appel, par un bureau établi près cette cour et composé: 1. Du procureur général près ladite cour ou d'un magistrat de son parquet général. 2. D'un délégué du ministre des finances. 3. D'un avocat désigné par la cour d'appel. III. Pour les instances à porter devant les autres juridictions, par un bureau établi près le tribunal régional de la circonscription, composé: 1. Du procureur