Parquet

traduisent la direction de la police judiciaire par l’officier du ministère public ? - Quels sont les actes, actions ou abstentions, des officiers de police judiciaire et des magistrats du parquet et de l’auditorat en marge de la loi qui empêchent une bonne communication entre la police judiciaire et le parquet ou l’auditorat ? - Quelle est la base légale des actes de direction de la police judiciaire par l’auditorat ? - Que proposez-vous pour l’amélioration des mécanismes de communication entre

2) Les effets de la plainte avec constitution de partie civile Paragraphe II : La saisine d’une juridiction de jugement A- Les modes de saisine communs au Ministère public et à la partie civile  1) La citation directe initiée par le parquet 2) La citation directe initiée par la partie civile B- Les modes de saisine simplifiés propres au Ministère public 1) Le flagrant délit 2) L’avertissement Section II : L’exercice de l’action publique Paragraphe II : Les

un magistrat indépendant donc il ne peut pas recevoir de pression. - classer une affaire sans suite : c’est la décision que prend le magistrat du Parquet de ne pas donner suite à une affaire. Cette décision n’est pas définitive et peut être donc révisée. - la différence entre Parquet et Siège : Le parquet n’est pas indépendant. Les parquets font parties des autorités de poursuite. Alors que les membres du siège sont indépendants. - le JAP : juge de l’application des peines. Le JAP est chargé

sur les parquets pour les équipes du CBC. Le moins que l’on puisse dire c’est que le retour fut rude, de nombreuses équipes ayant subit de sévère revers. Chez les plus jeunes les poussins et poussines se sont inclinés 0-4, respectivement, face à Chauriat et à Maréchat Riom. Pour les poussins il s’agit de la première défaite de la saison, mais face au leader invaincu de la poule. Les benjamins et les minimes garçon ont eux aussi chuté lourdement. Les premiers ont subit sur leur parquet la loi de

L’étude met en évidence, la sous utilisation de la médiation pénale par rapport aux voies pénales classiques et, d’autre part, son utilisation sélective selon des paramètres qui ne relèvent pas d’impératifs légaux mais de choix politiques internes au parquet de Bruxelles. 1. De la démarche quantitative aux caractéristiques socio-pénales des jeunes « médiationnaires » Etude de janvier 95 au 31 décembre 96. étude faite sur l’arrondissement judiciaire de BXL. A) Analyse descriptive

effet les activités de la Division Provinciale de la Justice et Garde des Sceaux du Nord-Kivu s’imbriquent à un degré non négligeable aux activités juridique qui sont exercées par les cours et tribunaux ainsi que par les parquets qui y sont rattachés. Dans les activités du parquet cela ressort des injonctions, du suivi et de la collaboration qui existe entre la Division et les magistrats du Ministère public (procureurs, avocats généraux, etc.) Dans les activités des cours et tribunaux juridictionnelles ;

règle d’or les magistrats du ministère public sont des agents du pouvoir exécutif auprès des tribunaux. Dans la conception traditionnelle les magistrats du parquet (debout) sont placés sous la direction et le contrôle de leur chef hiérarchique et sous l’autorité du garde des sceaux ministre de la justice. Conséquences : chaque membre du parquet peut recevoir des instructions du garde des sceaux, si par exemple le ministère de la justice enjoint à un procureur d’engager des poursuites ou au contraire

cette juridiction que l’on appelle le grief. A- Les juges du siège Ils ont pour fonction de juger, c'est-à-dire de trancher les litiges qui leur sont soumis. Dans une salle d’audience les magistrats du siège sont assis, alors qu’en principe le parquet, ou le ministère public lui va requérir debout. Les magistrats du siège ont une fonction qui est collégiale, le principe c’est qu’ils soient toujours impairs. Cette collégialité sert à éviter tout arbitraire, toutes subjectivités voir la corruption

le droit de l’exercer ou d’y renoncer. A vrai dire, elle la fait exercer par des représentants qualifiés que sont les magistrats professionnels du Ministère Public. Ce dernier est composé du Procureur Général assisté de substituts, qui forment le Parquet Général. Force est d’indiquer que tout les membres du Ministère Public sont placés sous l’autorité immédiate du Directeur de Services Judiciaires lesquels sont représentés devant toutes les juridictions de jugement de la Principauté. Il a pour

le plus haut fonctionnaire responsable représentant le pouvoir central au niveau de la province. Lui confier des fonctions de police judiciaire se traduit d'abord par une immixtion directe de l'exécutif dans le judiciaire; le soumettre au chef du parquet dans le cadre des fonctions judiciaires implique d'abord l'immixtion inverse et ensuite l'inconcevabilité logique d'une telle hiérarchie. Toutefois, les responsabilités du gouverneur l'amènent fréquemment à constater certaines infractions et