Parquet

. . . . 6 INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 PHILOSOPHIE DE LA LOI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 PARQUET DE LA JEUNESSE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 1. Réponses au niveau du parquet 2. Procédure 3. Appui de criminologues TRIBUNAL DE LA JEUNESSE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 1. Au provisoire 2. Au fond 3. Les mesures à l’égard du jeune •L’offre

commise 2) Pluralité de magistrats A coté des juges,magistrats qui rendent décision de justice =magistrats du siège on trouve presque tjr des magistrats qui veillent a la bonne application de la loi = magistrats du ministère public ou parquet car leur mission est de défendre l’intérêt de la société Les magistrats du siège Ils tranchent les litiges Magistrats termes générique = toute personne appartenant au corps judiciaire Magistrats du siègent sont des juges professionnels

L’article 13 est le droit à un juge légal. Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. P. ex.si un juge de Diekirch est compétent le prévenu ne peut pas être tiré contre son gré devant un juge du Luxembourg parce que le parquet estime que c’est plus utile. L’article 14 est le principe de la légalité des peines, nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi. Seule la loi au sens formel du terme peut indiquer des peines pénales, un règlement grand-ducal

jusqu'à la sanction et son exécution, sont globalement sous le contrôle du parquet. Depuis la loi du 15 juin 2000 et surtout la loi Perben Il, la procédure pénale s’est beaucoup modifiée, ce qui a entraîné des évolutions considérables sur le rôle du procureur. Cela était déjà en germe avec, par exemple, les propositions de la commission Delmas Marty ou Truche. Comme le souligne le sénateur Fauchon, « le pouvoir du parquet est considérable », « les procureurs assurent non seulement la poursuite, ce

procédure dite inquisitoire C'est l’intérêt de la société qui va primer Caractéristiques : secrète , écrite et non contradictoire Caractéristiques de la procédure française ( accusatoire et inquisitoire) : – Poursuite engager par le procureur C'est le parquet ( le procureur) qui engage les poursuites en France contre une personne ou contre X Exception : la victime peut elle aussi engager les poursuites et ça dans un cas : c'est si elle a déposer une plainte simple et que cette plainte simple a été classé

au procureur de la république en limitant ainsi les pouvoirs du juge d’instruction à la sphère juridictionnelle. Toutefois en raison de la concentration des prérogatives du parquet, ce projet n’aboutit pas. En 1990, Mme le professeur Delmas-Marty réaffirme la nécessité de sa suppression. Elle souhaite confier l’enquête au parquet sous le contrôle d’un juge « arbitre », mais une nouvelle fois la proposition échoue. En 1997, la Commission Truche développe vainement les mêmes idées. Le juge d’instruction

le 1er septembre 2006. La Cour observe qu’en France les magistrats du siège et les membres du ministère public sont soumis à un régime différent. Ces derniers sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du Parquet, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice, donc du pouvoir exécutif. A la différence des juges du siège, ils ne sont pas inamovibles et le pouvoir disciplinaire les concernant est confié au ministre. Ils sont tenus de prendre

l’extension de la compétence des tribunaux militaires pour juger les civils. Ces ingérences ont érodé la confiance du public dans l’intégrité de l’appareil judiciaire et ont compromis la bonne administration de la justice. En outre, les magistrats du parquet restent toujours sous l’autorité du Ministre de la Justice et, par conséquent, subordonnés au pouvoir exécutif. Cette subordination a eu un impact négatif sur la conduite d’enquêtes et de poursuites pénales dans les cas des violations des droits de

LE PRINCIPE DE L'OPPORTUNITE DES POURSUITES a. Définition Le principe de l'opportunité des poursuites est un principe qui veut que le parquet (OMP) soit libre dans sa mission de requérant de l'application de la loi26(*) d'apprécier la pertinence d'une affaire avant de poursuivre l'inculpé devant les cours et tribunaux. Ex : la possibilité d'éviter la poursuite contre un jeune délinquant primaire, il permet une sorte de pardon discret 27(*); c'est le cas notamment lorsque l'autorité hiérarchique

confier à présent au seul parquet la direction d'une enquête " à charge et à décharge ", transférant du | | |même coup cette étrange et récurrente schizophrénie sur le parquet sans que cela n'émeuve cette fois aucun des beaux esprits prompts à | | |critiquer la situation du juge ? | | |Et pourtant, cette situation nouvelle pour le parquet serait certainement bien plus