Participation Aux Acquets

de personnalité morale= entrepreneur et entitée c’est la même entitée au niveau juridique. Confusion du patrimoine=danger car responsable indéfiniment des dettes de l’entreprise sur la totalité de son patrimoine. Mariage adapter situation participation aux acquêts ou séparation de biens. Loi 2003 :protéger sa résidence principale en effectuant une déclaration d’insaisissabilité. En 2008 : étendue de cette loi à tous les biens qui ne sont pas professionnels. cette déclaration doit être faite par acte

communauté et le patrimoine propre de chaque époux. Evaluation : 1469. Créance entre époux : rapport entre le patrimoine propre de chacun des époux. Evaluation : 1479. Mariage sans contrat : art 1400 et 1387. Régime de Cté légale réduite aux acquêts. Formalités du remploi : 1434 à 1436. Remploi : un époux vend un bien propre et avec ce prix de vente, il acquiert un autre bien qui est propre par manifestation de volonté Donc 1) un époux dispose de deniers propres 2) avec, acquiert un bien

conventionnelle (art 1497-1535), la séparation de bien (art 1536-1568) régime de participation aux acquêts (art 1569-1581). il s'agit d'autant de régime conventionnel offert aux époux qui souhaite s'écarter du régime légale et souhaite contracter un contrat de mariage) - elle supplée quant les époux n'ont pas usé de leur liberté en leur suppléant le régime légale qui depuis la loi du 13 juillet 1965 est celui de la communauté réduite aux acquêts. - elle cantonne car elle énonce des règles impératives et générales

applique le principe de la théorie de l'apparence Les groupement reçoivent la personnalité morale en réalisant certaines formalités: → inscription au RCS pour une société, un GIE Certaines sociétés comme la société de fait ou la société en participation n'ont pas la personnalité morale et ne sont pas inscrites au RCS Les associations sont inscrites à la préfecture, les partis politiques et les syndicats sont inscrits à la mairie du domicile du créateur. Les fondations obtiennent la personnalité

mixte (de ktaux et personne) : SARL, EURL. Intuitu personae quand mm importante mais moins que pour SCN, donc titres moyennement saisissable. Responsabilité limité aux apports. PREOCUPATION MATRIMONIALE : * Communauté des biens réduite aux acquêts : Chacun est propriétaire de ses biens qu’il a acquis avant le mariage et pendant. Ils restent chacun propriétaire des donations ou successions qui peuvent lui être faites. Les biens acquis pendant le mariage est commun aux deux. En cas de divorce :

PDG de l’entreprise et perçoit une rémunération de 120.000 euros bruts par an. Son épouse collabore quotidiennement à la gestion de l’entreprise familiale mais n’est pas rémunérée. L’entreprise de « Jouets Muller » est prospère et détient une participation dans une filiale en Allemagne qu’elle contrôle à 100 %, Muller Spieler. Cette filiale réalise un chiffre d’affaires de 16 millions d’euros, dégage un résultat de 500.000 euros par an et distribue des dividendes de 500.000 euros par an. Il s’agit

sociétés.Possibilité d’e^tre exonéré à condition que l’apporteur s’engage à conserver les parts sociales remises pendant 5 ans.                                                  3°La participation aux résultats                                                            a/ Le principe             La participation est double. Les associés partagent:      - Les profits                                                                                               - Les pertes             Ces deux

La plupart des couples se marient sans contrat et sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Mais un nombre important de couples adoptent également le régime de la séparation de biens. Comme son nom l'indique, le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoines des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfants d'un premier lit, ou de création d'entreprise, par exemple, quand l'un des conjoints exerce

mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.  Contrat de mariage  Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.  Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts .   Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire , quelques semaines à l'avance de préférence.   |Célébration du mariage  |[pic] |

coresponsables de toutes les dettes contractées par l’un ou par l’autre. L’ensemble des biens constitue une garantie. c) Le régime de la participation aux acquêts : c’est un régime mixte qui fonctionne selon la séparation de biens pendant le mariage, à la dissolution, il est liquidé comme une communauté d’acquêts. Patrimoine final – patrimoine originaire = acquêts nets qui sont partagés par 2. Question 2 Définition : Le concubinage est une situation de fait. Il n’existe aucun lien de droit entre les