Participation Aux Acquets

son régime matrimonial, cependant, il ne doit pas nuire à l’intérêt de la famille. ➢ Régime de séparation de biens Chaque époux conserve la libre disposition et la jouissance de ses biens personnels. ➢ Régime de la communauté réduite aux acquêts Les biens propres peuvent être apportés, ainsi que les gains et salaires. Tout bien commun peut être apporté librement par l’un ou l’autre mais une information du conjoint sera nécessaire dans les sociétés en nom collectif (SNC), SCS et SARL. f)

qui lui appartient. -régime de la communauté universelle. Tous les biens sont confondus dans une masse unique. En cas de difficultés financières, les créanciers peuvent saisir tous les biens sans distinction. -régime de la communauté réduite aux acquêts. (85% des couples français). On distingue 3 masses de biens:        *patrimoine propre du mari        *patrimoine propre du mariage        *patrimoine commun Il est possible de changer de régime en cours de mariage.  B/Détermination du régime

l'accord de son épouse pour la cession du bien à un tiers. Cas n°2. En l'espèce, deux médecins sont mariés sans contrat depuis 1975. En 1985, le mari débute une activité libérale sous la forme d'une SA. Pendant 10 ans, il a financé sa prise de participation en ne percevant pas les dividendes annuels auxquels il pouvait prétendre. De son côté, en 1989, l'épouse est devenue associée d'une SARL, elle même propriétaire de la clinique où elle exerce. Le prix des parts sociales a été payé, sans formalités

masses 2. – La gestion des masses B - Les régimes matrimoniaux conventionnels 1.– Les régimes communautaires a.– Régime de communauté universelle b. – Régime de communauté de meubles et acquêts 2.– Les régimes séparatistes a.– Le régime de séparation de biens b.– Le régime de participation aux acquêts SOUS-SECTION 2 - CONTENU DES LIENS D'ALLIANCE DERIVES : AUTRES LIENS D'ALLIANCE CHAPITRE 2 – LES RÉGIMES CONCURRENTS DU MARIAGE SECTION 1 – LE CONCUBINAGE § 1 – Les rapports entre les concubins

la solidatité dans la responsabilité des dettes ménagères. Cette solidarité de plein droit commande l'obligation à la dette. Il en résulte que chacun des époux est engagé à l'égard du créancier pour la totalité de la dette quelque soit sa participation dans la conclusion du contrat souscrit pour le ménage. De sorte que le créancier dispose de deux débiteurs à l'encontre desquels il peut agir indifféremment, sans qu'aucun ne puisse lui opposer ni le bénéfice de division, ni le bénéfice de discussion

l'aspect financier. Régime 2) Régime Matrimonial : Règles que les époux choisissent pour leurs rapports financiers conjugaux. Régime légal => communauté d'acquêts Régimes conventionnels : séparation de biens, Communauté universelle, Participation aux meubles et acquêts. a) La liberté des conventions matrimoniales Principes posés par lʹart. 1387 CC. : Quand on est marié on peut choisir le régime que l'on veut, il pose donc la liberté matrimoniale : «La loi ne régit lʹassociation conjugale, quant

articles relèvent du régime primaire impératif. Le régime matrimonial, ensemble de règles choisi par le couple pouvant être la communauté universelle, communauté de meubles et acquêts ( jusqu'à fin1965, régime légal)), communauté réduite aux acquêts (depuis 01/01/1966), contrat de séparation de biens, régime de participation aux acquêts (Allemagne). Quel que soit le régime choisi, il existe un socle de textes applicables à tous les époux Article 217 du code civil un époux peut être autorisé par justice

Si la femme accepte par écrit que la caution soit également portée sur la totalité des biens communs). 4 régimes matrimoniaux : • Participation aux acquêts (il fonctionne comme un régime séparatiste mais il de dissout comme un régime de communauté légal, c'est-à-dire qu’on partage le profit réalisé des époux lors de la séparation), • Communauté réduite aux acquêts, • Communauté légal, • Communauté universelle (une seul masse de bien, tous est partagé (bien propres et commun) Le Pacse : 2

communauté n’englobe pas l’entier patrimoine de chacun, elle est en effet plus étroite en ce sens qu’elle se contente de n’englober que certains biens de chaque époux, par exemple que les biens acquis à titre onéreux ensemble au-cours du mariage (les acquêts de communauté). Seront communes les dettes correspondant à ces acquisitions. A contrario, cela veut dire que les biens possédés par chaque époux au-moment du mariage ainsi que les biens reçus par chaque époux à titre gratuit pendant le mariage ne

peut librement entrer dans le capital d'une S.A. Toutefois ce principe souffre de plusieurs tempéraments : la clause de préemption et la la clause d'agrément L'insertion d'une clause de préemption permettrai aux associés d'augmenter leurs participations dans ladite société dès qu'une cession est envisagée. En effet la possibilité est offerte aux associés d'acheter par priorité toutes les actions proposées à un tiers de la société. Toutefois ce résultat peut être obtenu avec l'application