Participation Aux Acquets

la gestion des biens en précisant leurs limites s'il en existe. Ainsi, nous commencerons par distinguer les divers régimes matrimoniaux (§1) nous poursuivrons par l'étude des régimes de séparation des biens (§2), de la communauté réduite aux acquêts (§3) et nous finirons par celui de la communauté universelle (§4) §1 DISTINCTION DE DIVERS REGIMES MATRIMONIAUX A. Définitions Dans son cours de Régimes matrimoniaux, successions et libéralités, le professeur BOMPAKA définit le régime matrimonial

    ARTICLES VII.-  PROPRES   Tous les biens présentement légués, ainsi que ceux acquis en remploi et les fruits et revenus en provenant, seront propres à chacun de mes légataires et ne devront faire partie d'aucune communauté de meubles et acquêts ou de patrimoine d'acquêts.     ARTICLE VIII.-  RENONCIATION SÉLECTIVE   Tout légataire à quelque titre que ce soit, pourra, à son entière discrétion, renoncer purement et simplement en totalité ou en partie à l'un ou plusieurs des biens composant

pourra prouver qu’ils lui sont propres. En 1804, le régime légal c’était le régime de la communauté de meubles et acquêts, régime qu’on a emprunté à la coutume de Paris. Dans ce régime ancien, la répartition des biens s’opère en vertu de deux critères de qualification : Un sur l’origine du bien Un sur la nature des biens mobilière ou immobilière Dans un régime de meubles et acquêts sont communs tous les meubles et d’autre part les immeubles ayant été acquis à titre onéreux pendant le mariage. Sont

faire ouvrir un compte bancaire sans le consentement de son conjoint. Le régime matrimonial. Le choix du régime matrimonial appartient aux époux. En l'absence d'un choix, le régime légal est la communauté d'acquêt . On y distingue les biens communs acquêts, acquis par les époux durant le mariage, des biens propres, les biens dont chaque époux étaient propriétaire avant le mariage à titre gratuit ou succession. Pour les biens communs, il y a une gestion commune. Il y a une possibilité de régime conventionnel

de ses propres titres, la couverture de ses propres risques de marchés. Opération pour compte propre Portefeuilles propres | Titres émis | Couverture | Transactions Actions obligations Opération à terme Placement Certificats TCN Participation La banque est exposée à deux familles de risques sachant dans les deux cas que son devoir est d'anticiper, de limiter et de couvrir par ses profits, voire ses fonds propres le risque résiduel. Risques au niveau de l'individu: opérationnels /

transmettre ou donner LA REPARTITION DES BIENS en FONCTION DU REGIME MATRIMONIAL L’appartenance du bien : Monsieur Madame Communauté des époux (au deux) La communauté légale (sans contrat de mariage) : Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts Les biens se répartissent en trois masses : - les biens communs - les biens « propres » du mari - les biens « propres » de la femme Achat d’un bien par Mme ou Mr durant le mariage Achat d’un bien par Mr avant le mariage Possession d’un bien par

un contrat de mariage rédigé chez un notaire ; ce contrat de mariage sera soit la séparation des biens (= chaque époux est propriétaire de ces biens propres), soit la communauté universel (=tous les biens sont partagés entre les époux), et la participation aux acquiers. Par défaut, les époux seront soumis au droit commun ; ils seront donc soumis au régime matrimonial commun c’est adire régime de la communauté réduite aux acquiers : donc chaque époux reste propriétaire de ces biens antérieurs au

biens. → La participation aux acquêts, institué par la loi du 13 juillet 1965, art 1569 a 1581, mélange entre le régime communautaire et le régime séparatiste, application du régime en deux étapes, pendant le mariage les époux sont considérés comme séparés de bien, mais à la dissolution du mariage, ou du régime matrimonial les époux, vont alors être chacun d'eux intéressés sur l'enrichissement que l'autre le conjoint va réaliser pendant le mariage, va être invité a participé aux acquêts réalisés pendant

l’existence de la société créée de fait. Les créanciers peuvent revendiquer l’existence de cette société a la condition de prouver l’existence de la société créée de fait de manière cumulative (prouver les apports , collaboration, existence du projet, participation aux bénéfices et pertes) =>ex Ch Com de la Cass du 25 juin 2004 les concubins peuvent se prévaloir du concubinage pour revendiquer un préjudice subit par l’autre (Arrêt du 27 février 1970) CHAPITRE 2 : LA RUPTURE DU CONCUBINAGE

à un régime matrimonial et ce même sans manifestation de volonté de leur part. En effet, si elles n'ont pas choisi de conclure un contrat de mariage. Un régime matrimonial leur est applicable par défaut: le régime de communauté légale réduite aux acquêts (90% des couples mariés) donc pas de passage devant le notaire. Ce dispositif est une spécificité du droit français car dans d'autres systèmes juridiques il n'existe pas de régime matrimonial au sens où nous l'entendons. C'est le cas par exemple