Participation Aux Acquets

........................................................................... 15   2.   La participation aux bénéfices ....................................................................................... 16   2.1.   Le principe ................................................................................................................. 16   2.2.   La provision pour participation aux excédents .......................................................... 16   II.   1.

communauté, tel que la communauté universelle. Cela signifie que tous les biens du couple sont considérés comme des biens communs : ceux acquis avant le mariage comme ceux acquis après le mariage. Il y a aussi le régime de communauté réduit aux acquêts. Tous les biens qui étaient la propriété des époux avant le mariage reste leur propriété après le mariage. Tous les biens acquis après le mariage sont présumé de biens communs. • Il existe un régime primaire qui regroupe un corps de règle

régime de la communauté universelle : tous les biens appartiennent à l’un ou à l’autre. Le régime de participation aux acquêts : c’est un régime de séparation de biens pendant le mariage, et de communauté au moment du décès ou divorce. Parfois, les personnes en se mariant ne choisissent aucun régime (près de 80% des personnes). Dans le régime légal, c’est le régime de communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas, 3 masses de biens. Les biens propres de chacun des époux (comprenant les dettes) : tout

2 : Qu e ll e s son t l e s form e s juridiqu e s d e l 'e n t r e pris e ? 1. Création d'une entreprise individuelle 2. LES SOCIETES DE PERSONNES A. Les sociétés en nom collectif (SNC) B. Les sociétés en commandite simple C. Les sociétés en participation 3. LES SOCIETES DE CAPITAUX A. Les sociétés par actions B. Les sociétés en commandite par actions C. Les sociétés et entreprises à responsabilité limitée (SARL, EURL) 12 S ECT I ON 3 : Qu e ll e s son t l e s form e s d ' inv e s t iss e

suppose l'intervention d'un notaire. Ils choisissent ainsi un régime matrimonial. En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime matrimonial légal ; Depuis la réforme de 1965, il s’agit du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens des époux sont alors répartis en 3 catégories : les biens appartenant au mari avant le mariage qui lui restent propres – on y ajoute les biens qui lui ont été donnés depuis le mariage, les biens appartenant à la femme avant le mariage qui

administrative, comptable, commerciale, humaine... ; - de contribuer à l’amélioration de son efficacité par l'optimisation de son organisation ; - de contribuer à sa pérennité par l'anticipation des besoins, l'accompagnement du développement et la participation au contrôle de l'activité par la mise en place d’indicateurs qu’il soumet au chef d’entreprise. De manière générale, dans l’accomplissement de sa mission et dans les domaines de compétences qui sont les siens, l’assistant est amené à attirer l’attention

administrative, comptable, commerciale, humaine... ; - de contribuer à l’amélioration de son efficacité par l'optimisation de son organisation ; - de contribuer à sa pérennité par l'anticipation des besoins, l'accompagnement du développement et la participation au contrôle de l'activité par la mise en place d’indicateurs qu’il soumet au chef d’entreprise. De manière générale, dans l’accomplissement de sa mission et dans les domaines de compétences qui sont les siens, l’assistant est amené à attirer l’attention

sa phase contemporaine au milieu du XXème siècle ; (ii) une présentation des mécanismes institutionnels essentiels indispensables à la compréhension de l’UE ; (iii) un examen des questions proprement politiques qui s’expriment au sens de l’UE (participation, action collective, groupements politiques, etc.) ; (iv) une présentation des politiques publiques européennes les plus significatives. CONTROLE DES CONNAISSANCES ET DES APTITUDES EN VUE DE L’OBTENTION DE LA LICENCE EN DROIT * > MODALITES

époux,  l’article 21‐2  qui  concerne  l’acquisition  de  la  nationalité  française  par  convention.  Auparavant,  deux  ans  suffisaient  pour  18      demander la nationalité française, maintenant quatre. Quant à la répression : délit de participation  volontaire et d’organisation de mariage de complaisance.   La cour de cassation a posé le critère à déterminant à partir de quel moment le mariage est  fictif.  Ce  critère  a  été  posé  par  l’arrêt  Apietto  (20  novembre  1963) :  distinction 

les effets patrimoniaux du mariage, c’est-à-dire les rapports pécuniaires entre les époux, et à l’égard des tiers. Il existe trois (3) sortes de régimes :   La séparation des biens   Le régime dotal   Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts 2.2.3.2.1. La séparation des biens La séparation de biens constitue le régime de droit commun, c’est-à-dire qu’à défaut d’option, la loi impose ce régime matrimonial aux époux. Mais, ces derniers peuvent choisir l’un des deux autres