Participation Aux Acquets

Chapitre 3 : l’action des pouvoirs publics, les biens et les choses (= les instruments d’action) Chapitre 4 : la compétence Chapitre 5 : l’action normative : plans et schéma Chapitre 6 : l’action à portée particulière Chapitre 7 : participation et aide à la décision Chapitre 8 : articulation des polices administratives Chapitre 9 : atteintes à la propriété et question de la compensation Chapitre 1 : L’Etat, la souveraineté et les biens ; le choix et le régime de la propriété

Qu e ll e s son t l e s form e s juridiqu e s d e l 'e n t r e pris e ? 12 1. Création d'une entreprise individuelle 2. LES SOCIETES DE PERSONNES A. Les sociétés en nom collectif (SNC) B. Les sociétés en commandite simple C. Les sociétés en participation 3. LES SOCIETES DE CAPITAUX A. Les sociétés par actions B. Les sociétés en commandite par actions C. Les sociétés et entreprises à responsabilité limitée (SARL, EURL) S ECT I ON 3 : Qu e ll e s son t l e s form e s d ' inv e s t iss e m e n t

matrimonial. Exemple : imaginons qu'une personne est mariée sous le régime de la communauté légale (régime de la communauté réduite aux acquêts), cette personne meurt et elle avait pour biens propres 1000e, et, pour biens communs de la communauté 6000e. On liquide d'abord le régime matrimonial de la dame mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts : la communauté étant composée de 6000e, donc 3000e vont aller à l'époux survivant et les autres 3000e vont tomber en succession aux héritiers

volontes contraire. EX : premier exemple : droit du mariage : 2 personnes qui se marient doivent obligatoirement avoir un regime matrimoniale (ce sont des regles qui organisent le patrimoine des epoux, par ex : dans le regime de communauté réduite aux acquêts les epoux restent proprietaires des biens quils avaient avant le mariage mais tous les biens qui seront acquis apres le mqriage deviendront des biens communs. Mais les epoux peuvent egalement choisir un regime de separation qui fait que chacun reste

d'autorité : contraire de leur état physique ou mental Abandon de famille ou à un référendum qui se définit des électeurs inscrits sur les listes qualifiée crime ou délit selon les circonstances, le fait d'exposer ou de non-participation à une élection par la différence entre le nombre Droit pénal : est une infraction de colère incapable, Abstentionnisme Absentéisme Droit commercial, droit pénal : enceinte ; abandon moral des Droit du travail : phénomène enfants

échapper par l'expression d'une volonté contraire. (ex: le droit du mariage et le régime matrimonial: c'est un régime qui permet de gouverner les biens des époux, le code civil prévoit un régime légal, c'est le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Ce régime légal est un régime supplétif car si deux personnes qui se marient ne veulent pas voir leur bien être gouverné par ce régime, ils peuvent avoir un autre régime matrimonial par un contrat de mariage.) Les règles supplétives sont des règles

C’est l'article 156 I 1ère bis du code général des impôts, qui se consacre à l'étude de l'activité industrielle et commerciale exercée à titre non professionnel. Une activité est exercée à titre non professionnel lorsqu'elle ne comporte pas la participation personnelle directe et continue de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. Lorsqu'on est dans un tel cas, les déficits s'imputent sur les seuls bénéfices d'activités industrielles et commerciales

libres pour définir leur vie quotidienne et éventuellement l'éducation des enfants, à condition de respecter l'ordre public du régime primaire. Si les partenaires ne prévoient rien on en revient au régime légal, qui prévoit de façon supplétive une participation proportionnelle aux faccultés de chacunes des parties. D'après la loi ils doivent participer aux charges de façon proportionnelle aux facultés de chacun d'eux. S'ils ne veulent pas mettre ce régime en place, il ne peut pas y a voir de Pacs. On

participer sans être rémunérer. Dans ce cas, si les conditions de la société de fait ne sont pas réunies, le concubin peut quand même agir en justice et prétendre au versement d'une indemnité qui est censé compenser l'aide apportée. Remarque: la participation aux dépenses communes ne peut pas donner lieu au versement d'une telle indemnité. B. La situation du concubin survivant: Quand un concubin décède, la loi et la jurisprudence se sont préoccupées du concubin survivant. 1. Les droits donnés par la

finances S.A. : société anonyme S.A.R.L. : société à responsabilité limitée S.C.A.  : société en commandite par actions S.C.S.  : société en commandite simple S.N.C.  : société en nom collectif S.E.P.  : société en participation S.S.P.  : sous seing privé T.V.A.  : taxe sur la valeur ajoutée V.I.T. : valeur immobilière totale CHAPITRE PREMIER : CHAMP D’APPLICATION SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES Paragraphe 1 : Définition de la formalité de